🌛 Article 52 De La Charte Des Droits Fondamentaux

2 Sur la justification des ingérences résultant de la directive PNR. 2. Sur la justification des ingérences résultant de la directive PNR. a) Sur le respect du principe de légalité et du contenu essentiel des droits fondamentaux en cause. a) Sur le respect du principe de légalité et du contenu essentiel des droits fondamentaux en cause

Aller au menu Aller au contenu Aller à la recherche Bibliothèque Accéder à tous les contenus de la bibliothèque Informatique Autres informatique Bureautique et rédaction Développement Web Matériel et électronique Programmation et algorithmique Systèmes d'exploitation Sciences de la nature Astronomie Autres sciences de la nature Biologie Chimie Mathématiques Physique Sciences de la terre Sciences humaines et sociales Autres sciences humaines et sociales Droit Économie Histoire Langues Psychologie Autres Arts, graphisme et multimédia Autres Communication et management Zeste de Savoir Tags les plus utilisés zds mathématiques algorithmique python physique Tous les tags Tribune Tous les billets Informatique Autres informatique Bureautique et rédaction Développement Web Matériel et électronique Programmation et algorithmique Systèmes d'exploitation Sciences de la nature Astronomie Autres sciences de la nature Biologie Chimie Mathématiques Physique Sciences de la terre Sciences humaines et sociales Autres sciences humaines et sociales Droit Économie Histoire Langues Psychologie Autres Arts, graphisme et multimédia Autres Communication et management Zeste de Savoir Tags les plus utilisés python zds c++ musique javascript Tous les tags Forum Tous les forums Savoirs Programmation Développement Web Multimédia et Jeux vidéo Systèmes et Matériels Sciences Les autres savoirs Communauté Le bar à smoothies Bugs et Suggestions Dev Zone Contenus en cours de rédaction Vos projets L'association Tags les plus utilisés python c++ php arduino c Accueil Tutoriels Le RGPD nouveau droit de la protection des données personnelles Les principes généraux Les six droits fondamentaux Licence CC BY Les six droits fondamentaux Une directive européenne de 1995 consacrait déjà des droits aux personnes fichées, en raison à l’époque de la crainte d’une surveillance rappelez-vous du projet SAFARI, notamment. Le droit d’information est alors le plus important d’entre eux. Plus de vingt ans plus tard, le RGPD vient renforcer les droits mis en place par cette directive, et en ajoute de nouveaux, suite à de nouvelles craintes de ne pas maitriser ses données qui implique une législation plus contraignante. Le droit d’information et le droit d’accès Le droit d’accès Le droit de rectification et le droit à l’effacement Le droit à la limitation du traitement Le droit à la portabilité Le droit d’information et le droit d’accès Je mentionnais dans la première partie le lien très fort entre le droit à l’information et le principe de transparence ces deux principes sont effectivement très proches, en cela que l’information à l’utilisateur est une forme de transparence envers lui ; nous avons d’ailleurs déjà traité ce principe de transparence dans la partie précédente, en mentionnant que certaines informations devaient être transmises à l’utilisateur au moment de la collecte des données. Ces informations, transmises lors de la collecte des données, peuvent aussi être demandées par l’utilisateur plus tard1, après collecte, et doivent lui être transmises à jour – si le responsable du traitement a changé de coordonnées, par exemple, il faut lui donner les dernières informations, pas celles à jour au moment de la collecte. Une unique exception existe à ce droit d’information2 si les données ont déjà été transmises à l’utilisateur, par exemple dans le cas d’un traitement antérieur, il n’est pas nécessaire de lui transmettre ces données à nouveau. Ce droit d’information est complété, il permet ainsi de demander si vos données font ou ont fait l’objet d’un traitement auprès d’une entité – il est utile si vous souhaitez vérifier que des informations vous concernant ont bien été supprimées, par exemple, ou encore dans le cas où vos données pourraient avoir été traitées sans votre consentement possible dans certains cas, je rappelle. Il vous suffit de contacter le responsable du traitement ses coordonnées peuvent normalement être trouvées facilement, à défaut, vous pouvez demander à quelqu’un, et de lui demander si vos données sont traitées, en justifiant de votre identité1. Le droit d’accès En complément du droit d’information, l’utilisateur dispose d’un droit d’accéder aux données personnelles le concernant possédées par un organisme1 ; il étend le droit d’information en ceci qu’en plus de savoir si une structure traite ses données personnelles, l’utilisateur peut accéder à ces fameuses données, encore une fois sous réserve de justifier de son identité. Toute personne, désireuse d’accéder aux données personnelles que vous détenez sur elle, peut effectuer une demande de communication. Elle peut mandater un tiers de son choix2 si elle le souhaite ; dans ce cas, cette tierce personne doit présenter un écrit contenant l’objet du mandat exercice du droit d’accès ainsi que les identités du requérant et du tiers. Le responsable de traitement, ou une personne mandatée par elle et soumise par ailleurs au secret, doit s’assurer de la communication dans un délai d’un mois ; ce délai peut être étendu d’un mois supplémentaire, lorsque la demande est particulièrement complexe ou qu’une grande quantité de données est demandée. Quelques règles spécifiques s’appliquent pour les mineurs et les majeurs sous tutelle, ce sont les détenteurs de l’autorité parentale ou le tuteur qui effectuent la démarche3. La fourniture orale des informations demandées est tolérée du moment que l’identité du requérant a été démontrée par ailleurs, comme pour la communication dématérialisée ou papier ; aucun frais ne peut être exigé lors de la communication des informations, et la voie de communication d’icelles est libre, si l’envoi est effectué par courrier, les frais postaux incombent donc à la structure. Il existe certaines exceptions au droit d’accès, en cas de demandes objectivement abusives », par leurs nombre, leurs répétitions ou leur caractère systématique ; si les données ne sont pas stockées pour des raisons techniques ou si le délai légal de conservation est expiré. Dans les cas de prolongation du délai d’un mois, de demande de frais ou de refus de la demande, la charge de démontrer ces éléments incombe à l’entreprise responsable au responsable du traitement, en l’occurrence. Le droit de rectification et le droit à l’effacement Deux droits se retrouvent combinés ici le droit de rectification est un droit assez mineur du RGPD, et tient en une seule phrase, que je reproduis ici. La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Source Article 16 du RGPD Je pense que tout est très clair un utilisateur dispose du droit de rectifier une information ou d’en ajouter une sans rien justifier, mis à part son identité. Le droit à l’effacement est bien plus complexe en cela qu’il est limitatif, contrairement à celui de la loi de 1978 ; alors qu’icelle prévoyait des exceptions au principe général, c’est maintenant à l’utilisateur d’expliquer pourquoi il souhaite cet effacement, en mentionnant un des motifs du Règlement, qui sont les suivants1 les données collectées ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées le fameux droit à l’oubli », sur lequel nous reviendrons en détails dans la partie suivante ; l’utilisateur retire son consentement ce cas n’est applicable que si le consentement était la seule base légale au traitement, il n’est donc pas applicable dans les cas d’exception au consentement que nous avons vus dans la partie précédente, que ces cas d’exception s’appliquent a priori – un consentement n’est alors pas demandé, ou a posteriori – un consentement a été demandé mais n’est plus nécessaire ; la personne s’oppose au traitement – hors des cas de consentement – et le responsable du traitement n’oppose pas de motif légitime et impérieux justifiant que le traitement prévaut » sur les libertés individuelles de la personne concernée2 ; les données ont fait ou font l’objet d’un traitement illicite, ou doivent être effacées en vertu d’une disposition légale ou d’une exigence judiciaire ; les données d’un mineur de moins de 16 ans ont été recueillies sans autorisation parentale3. Le droit à la limitation du traitement Attaquons enfin un droit nouveau, qui n’existait pas dans l’ancienne loi française ; ce nouveau droit est créé pour tendre un peu plus vers la pratique de l’utilisation des données, face à la théorie du droit à l’effacement une fois les données effacées, elles sont réputées effacées partout au niveau de la structure à laquelle l’utilisateur a effectué sa demande, ainsi que par tous les organismes ayant obtenu ces données par l’intermédiaire de cette dite structure, à condition que le motif invoqué par l’utilisateur s’y applique. Dans la pratique, on constate que la donnée est difficilement effaçable instantanément, et il y a des cas où il semble préférable qu’elle s’estompe plutôt que de se volatiliser. C’est l’objet du droit à la limitation du traitement, qui vous permet de laisser une structure traiter vos données, tout en lui indiquant d’en restreindre leur utilisation au strict minimum, ce dans l’objectif que la donnée tende vers un effacement total1. Ce droit peut être invoqué dans certains cas bien précis, le premier consistant en la présence d’un traitement illégal ; dans ce cas, plutôt que d’en demander effacement, l’utilisateur va demander à exercer son droit à la limitation du traitement, qui est implicitement traité comme un consentement à la conservation de la donnée, doublé d’une injonction de restriction de son usage, qui est soumis au consentement de l’utilisateur2. Ce droit peut aussi être exercé lorsque l’exactitude des données est contestée, dans ce cas, le responsable du traitement peut conserver les données mais évite leur traitement, jusqu’à ce qu’il en ait vérifié l’exactitude ou non. Enfin, si la personne concernée par le traitement nécessite ces données pour l’exercice de ses droits en justice, il est possible de demander au responsable du traitement de les conserver sans les traiter. Le droit à la portabilité Pour terminer sur cette partie, voici un droit qui devrait plaire à bon nombre d’utilisateurs, et plutôt déplaire aux structures dont le business repose sur la donnée ; ce droit permet à chacun d’obtenir toutes les données qu’il a communiquées à un service, dans un format ouvert et interopérable, dans l’objectif de fournir ce fichier à un autre service qui gérera ses données. Ce droit est déjà très clair, car le RGPD le définit particulièrement clairement, et car le G29 s’est déjà penché sur son cas1 ; notons d’abord que ce droit ne s’applique qu’aux informations que l’utilisateur communique à un service, et pas aux informations qui seraient internes au service, ou auraient été recueillies ailleurs ou par un autre moyen. L’utilisateur peut demander à récupérer ses données directement, mais il peut aussi lorsque cela est techniquement possible », demander à ce que ses données soient directement transmises d’un responsable de traitement à un autre. Du point de vue des responsables du traitement, le G29 recommande de mettre en place une option directe pour télécharger une archive de ses données au sein de leur service, afin de leur éviter d’être inondés de demandes postales. La sécurité des données, et surtout leur confidentialité, doit aussi être assurée ; nous en reparlerons, mais si un doute suffisant persiste quant à l’identité du demandeur, le responsable peut refuse l’accès aux données. Le droit à la portabilité diffère du droit d’accès en cela qu’il permet la communication directe d’information entre deux services, qu’il est plus limitatif que le droit d’accès, et que les données obtenues dans le cadre du droit à la portabilité sont bien plus difficiles à comprendre techniquement, alors que le droit d’accès doit fournir les données sous forme simple et compréhensible. Du côté de l’utilisateur, cela veut dire concrètement qu’il pourra faire transférer, lui-même ou par un intermédiaire, les données qu’il a entrées sur une plateforme ; l’exemple couramment utilisé est celui des plateformes de streaming musical par exemple Deezer, auxquelles vous pourrez demander l’intégralité des artistes que vous avez appréciés, dans un format clair et compréhensible par une autre plateforme musicale par exemple Spotify, ce afin d’obtenir le transfert » de ces données vers l’autre plateforme. Lorsque nous parlions ci-dessus d’un transfert direct, il pourrait être possible dans ce cas que Deezer transmette directement les données à Spotify, sans passer par utilisateur, mais sous réserve de son consentement préalable. Dans la partie suivante, nous nous pencherons en détails sur le droit à l’oubli icelui est détaché de ces six droits fondamentaux mais il y est en même temps très lié, car c’est lui qui limite le traitement dans le temps, il constitue donc par conséquent un cas d’application du droit à l’effacement – notons que même si je les détache ici, ces droits sont directement liés dans le texte du Règlement voir article 17, nommé Droit à l’effacement droit à l’oubli » ».

ChroniqueUnion européenne et droits fondamentaux - Limitations aux droits garantis par la Charte (art. 52 de la Charte) Florence Benoit-Rohmer 1, 2 Détails. 1 UNISTRA - Université de Strasbourg . 2 ICEE - ICEE - Intégration et Coopération dans l'Espace Européen - Etudes Européennes - EA 2291 . Mots-clés: DROIT ET LIBERTE

^{1Les droits humains fondamentaux sont universels – en théorie. La réalité est plus nuancée dans les États européens soumis à une forte pression migratoire doublée d’un risque sécuritaire, dont la France. Des politiques migratoires restrictives affaiblissent la protection des droits des migrants irréguliers et demandeurs d’asile, en faisant notamment de la légalité du séjour un facteur discriminant. Ceux-ci en France bénéficient d’un filet de protection minimum – en Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » [1]. Cette déclaration représente un idéal à atteindre pour la France. Mais ce rêve d’une société garante des droits de l’Homme se heurte à la tragique réalité que vivent aujourd’hui les migrants en l’Organisation des Nations unies, un migrant peut être compris comme toute personne qui vit de façon temporaire ou permanente dans un pays dans lequel il n’est pas né et qui a acquis d’importants liens sociaux avec ce pays ». Cette définition correspond à une réalité multiple. Il n’est pas toujours aisé de distinguer les migrants qui quittent leurs pays à cause de problèmes économiques, de dégradations environnementales, de conflits ou de persécutions politiques. De plus, cette définition est parfois trop restrictive. En effet, certains États considèrent comme migrants » des personnes nées sur leur territoire mais ayant une origine étrangère. Dans ce cas, le terme de migrant » renvoie plus à l’origine des personnes qu’à leurs liens avec l’État d’ France, le terme migrant » remplace celui d’ étranger » et correspond à un statut sociopolitique différencié par rapport à celui du citoyen français. Or, ce statut conditionne l’exercice des droits fondamentaux. Pour les migrants, il suppose un contrôle de la régularité du séjour. En conséquence, ils auront plus de mal à faire valoir leurs droits que les citoyens non soumis aux politiques migratoires, comme les étrangers originaires de l’Union européenne UE. Toute la difficulté du respect des droits fondamentaux des migrants non ressortissants de l’UE se révèle alors, dans la mesure où il est complexe de criminaliser la migration tout en protégeant les droits des migrants. En outre, l’Europe est actuellement confrontée à une forte pression migratoire doublée d’un risque sécuritaire qui a conduit à un renforcement accru du contrôle aux frontières. Dans le cadre d’une politique migratoire restrictive, comment garantir les droits fondamentaux des migrants ? Malgré la reconnaissance de droits essentiels aux migrants et la protection renforcée des réfugiés et des mineurs arrivant non accompagnés sur le territoire européen [2], la période actuelle rend souvent difficile l’effectivité des droits tels qu’ils sont proclamés, en particulier pour les étrangers sans droits ni protection minimale des droits fondamentaux des migrants5Au niveau international, les principaux traités de défense des droits de l’Homme [3], tels que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme du 4 novembre 1950 CEDH [4], garantissent des droits à toute personne se trouvant sur le territoire de l’État partie à la Convention, indépendamment de son statut migratoire. En France et dans le cadre du Conseil de l’Europe, les migrants qui s’estiment victimes du non-respect de la CEDH peuvent, à certaines conditions, s’adresser à la Cour européenne des droits de l’Homme Cour EDH, dont les décisions sont contraignantes. La CEDH couvre principalement des droits civils et politiques [5], dont deux sont primordiaux dans la protection des migrants [6]. D’une part, l’interdiction de soumettre quiconque à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants [7] protège les migrants desdits traitements, y compris lorsqu’ils sont privés de libertés, et empêche les autorités des États de les expulser vers un pays où ils courent le risque d’être victime d’un tel traitement. D’autre part, le droit au respect de la vie privée et familiale [8], bien qu’il n’interdise pas l’expulsion, permet de protéger les personnes contre des décisions impliquant leur expulsion [9]. À ce titre, la Cour a établi une série de critères afin d’évaluer ce qui constitue un juste équilibre » entre l’intérêt d’un État à maintenir l’ordre public et le droit de la personne concernée au respect de sa vie familiale, et donc au maintien sur le territoire de l’État concerné [10]. Au sein de l’UE, en plus de la CEDH, la Charte des droits fondamentaux de l’UE [11] contient certains droits et principes qui sont garantis à chaque individu [12]. De plus, la Charte est applicable dans la mise en œuvre [13] de la politique européenne globale en matière de migrations [14]. Concernant les migrants, l’UE a pour objectif de prévenir et de réduire l’immigration irrégulière, notamment par une politique efficace en matière de retour et de reconduite à la frontière. Cette politique doit, en principe, se faire dans le strict respect des droits le domaine de la protection de la santé, par exemple, l’article 168 paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’UE TFUE [15] souligne que l’action de l’UE porte sur l’amélioration de la santé publique et la prévention des maladies et affections humaines et des causes de danger pour la santé physique et mentale ». Lors de la mise en œuvre du droit de l’UE en la matière, les États membres sont tenus de respecter l’article 35 de la Charte qui réaffirme le droit pour toute personne d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux dans les conditions établies par les législations et pratiques nationales » [16]. Suivant cette disposition, il est clair que refuser un traitement dans une situation d’urgence est incompatible avec la notion de droit à la vie et avec l’interdiction de toute forme de traitement inhumain ou dégradant, énoncées dans la CEDH. De même, le refus de soins médicaux aux enfants et de soins post- et prénatals et de naissance essentiels aux mères est injustifiable. En France, les migrants en situation d’urgence ou ne pouvant pas bénéficier de la couverture maladie universelle CMU ont droit à l’aide médicale d’État AME, réservée aux étrangers en situation irrégulière. En plus de ce dispositif minimal, les migrants peuvent se rendre dans les permanences d’accès aux soins de santé Pass [17] afin de bénéficier d’une prise en charge médicale, psychologique et sociale Pfister et al., 2014.7Dans le domaine de la protection sociale, les migrants bénéficient des mesures en matière de politique sociale destinées à lutter contre l’exclusion des travailleurs et à protéger leurs droits, telles que les prévoient les articles 151 et 152 du TFUE. Dès 1989, la directive relative à la santé et la sécurité au travail considérait comme travailleur » toute personne employée par un employeur », sans en limiter la définition aux travailleurs réguliers. La politique européenne de lutte contre l’immigration irrégulière n’exclut donc pas une certaine protection des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. Ainsi, en matière de travail clandestin, la directive 2009/52/CE détaille les actions et les mesures que les États sont tenus de prendre à l’encontre des employeurs qui enfreignent l’interdiction d’employer des ressortissants des pays tiers en séjour irrégulier. En conséquence, si les employeurs de migrants irréguliers doivent être sanctionnés, les travailleurs en situation irrégulière ont le droit de réclamer tout salaire impayé résultant d’un travail clandestin ou de porter plainte à l’encontre de leurs employeurs. En dehors de ce cadre théorique et pratique de prise en charge, de nombreux bénévoles et associations apportent un soutien très important aux migrants. Par exemple, en droit du travail, le Groupement d’intervention et de soutien des travailleurs immigrés Gisti assure des permanences téléphoniques et répond aux questions écrites. Au-delà du droit du travail, cette association peut orienter les migrants vers les structures aptes à assurer la défense de leurs droits. Des associations spécialisées dans la santé, comme Médecins du Monde ou Médecins sans frontières, interviennent également sur le terrain afin d’apporter des soins aux migrants, notamment dans les campements de fortune à Calais et France, un filet de protection contre l’atteinte aux droits humains les plus essentiels existe. Cette protection minimale est ouverte aux réfugiés adultes et aux mineurs, lesquels bénéficient, en outre, de garanties protection renforcée des droits fondamentaux des migrants9Selon la Convention de Genève, signée en 1951, est réfugiée » toute personne migrante qui a obtenu l’asile d’un État. Ce statut juridique est accordé à toute personne … craignant d’être persécutée du fait de sa race [son origine], de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques » [18]. Concrètement, les États ont l’obligation de ne pas renvoyer les réfugiés vers des frontières au-delà desquelles ils seraient exposés à des risques de torture ou de traitements inhumains ou dégradants [19]. En Europe, le mécanisme de traitement de la demande d’asile est issu de la Convention adoptée à Dublin en 1990. Les États s’accordent sur le fait qu’un seul d’entre eux sera compétent pour traiter une demande d’asile déposée par le demandeur. En pratique, l’État d’entrée du migrant est compétent. Si le migrant se déplace vers un autre État, celui-ci peut demander à l’État d’entrée d’admettre ou de réadmettre sur son territoire le demandeur. Toutefois, cette réadmission n’est pas obligatoire. L’État de séjour du migrant peut décider d’examiner la demande. Par exemple, en 2011, dans l’affaire c/ Belgique et Grèce [20], la Cour EDH avait été saisie du cas d’un ressortissant afghan entré sur le territoire européen par la Grèce et qui, faute de soutien en Grèce, avait poursuivi jusqu’en Belgique. La Belgique avait décidé de son renvoi vers la Grèce. La Cour explique que la mise en œuvre du Règlement de Dublin ne saurait dispenser les États de s’assurer des conditions d’accueil dans l’État de réadmission. La Belgique aurait dû prévenir tout renvoi vers la Grèce, à défaut de quoi elle s’expose à un constat de violation par ricochet de la prohibition des mauvais traitements [21].10Ainsi, face à la crise migratoire, les États frontaliers, comme la Grèce, n’ont pas toujours les capacités logistiques pour traiter un nombre considérable de demandes tout en respectant les droits fondamentaux des migrants. Le renvoi vers ces pays doit donc parfois être exclu. En dehors de ces conditions d’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile, les migrants mineurs bénéficient également d’une protection particulière en raison de leur âge et de leur dépendance familiale. Par exemple, en vertu de la Convention EDH, avant toute réadmission en application du mécanisme Dublin, les États doivent s’assurer que les autorités compétentes pourront effectivement assurer la prise en charge des migrants mineurs [22]. En principe, ces derniers doivent être accompagnés par un tuteur ou, à défaut, se voir désigner un représentant légal capable de leur apporter une assistance juridique. De plus, ils doivent bénéficier d’une protection sociale leur assurant un hébergement décent, en principe, par une famille d’accueil ou dans un cadre durable, adapté aux besoins de l’ fois sa demande déposée, dans l’attente d’une décision définitive sur la protection et le statut à lui accorder réfugié, protection subsidiaire [23] ou temporaire [24], le migrant devient un demandeur d’asile. En France, il peut être logé dans un Centre d’accueil des demandeurs d’asile Cada mais il ne peut pas travailler légalement pendant une période de neuf mois suivant le dépôt de sa demande de régularisation à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides Ofpra. Après ce délai, il peut solliciter une autorisation de travail. En attendant, il peut bénéficier de l’allocation pour demandeur d’asile ADA, créée par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile [25]. L’Office français de l’immigration et de l’intégration Ofii est chargé de la gestion de cette allocation dont le paiement est assuré par l’Agence de services et de paiement. Elle est versée pendant la période d’instruction de la demande d’asile ou jusqu’au transfert effectif vers un autre État responsable de l’examen de la demande, ainsi qu’aux ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection temporaire et à ceux auxquels une carte de séjour temporaire a été délivrée [26]. Pour bénéficier de l’allocation, le demandeur d’asile doit justifier de ressources financières mensuelles inférieures au montant du revenu de solidarité active RSA. Le montant de l’allocation est calculé en fonction d’un barème qui tient compte de la composition familiale, des ressources et du mode d’hébergement du migrant demandeur d’ revanche, les demandeurs d’asile ne peuvent pas bénéficier de l’allocation personnalisée au logement APL ni de l’allocation de logement social ALS puisqu’ils n’ont pas de titre de séjour en cours de validité. Une fois le statut de réfugié obtenu, le migrant pourra bénéficier de ces aides au logement et du RSA s’il remplit les conditions nécessaires. À côté de l’aide financière, dans le domaine de la santé, tout demandeur d’asile a accès à la couverture maladie universelle CMU. Cette couverture est aussi ouverte aux mineurs non accompagnés, même s’ils sont en situation irrégulière et/ou n’ont pas déposé de demande d’asile. En revanche, les migrants en situation irrégulière, y compris les enfants accompagnés, sont admissibles au système de l’aide médicale d’État AME. De plus, en matière de scolarisation, tous les enfants de 6 à 16 ans doivent être scolarisés auprès de la mairie de leur domicile. Toutefois, les demandeurs d’asile ne touchent pas d’allocations familiales. Pour y avoir droit, il faut résider en France et posséder un titre de séjour en cours de fonction du statut juridique des migrants, l’expression de leurs droits fondamentaux varie, bien que tous disposent d’une garantie minimale de leurs droits en théorie. Il y a donc manifestement des restrictions au plein exercice des droits fondamentaux des protection limitée des droits fondamentaux des migrants14Dans un contexte de lutte contre la migration irrégulière et malgré l’objectif de traitement équitable des migrants en séjour régulier [27], les politiques relatives à l’immigration sont formulées en termes de contrôle. Sans titre de séjour valable, le migrant est présumé coupable de résider illégalement sur le territoire. Pour pouvoir exercer pleinement ses droits, il doit prouver la régularité de son séjour. À défaut, il doit quitter le territoire. En pratique, les mesures élaborées pour gérer la migration ont une incidence directe ou indirecte sur les droits des migrants concernés. Par exemple, des mesures destinées à faciliter l’éloignement de personnes du territoire incluent la possibilité recourir à la rétention. Afin de ne pas le franchir le pas de l’injustice, il faut résoudre le conflit entre deux droits ou libertés. D’une part, la protection de la sécurité des citoyens, qui implique de garantir l’ordre public au moyen de politiques permettant de contrôler les flux migratoires. D’autre part, la protection des droits des migrants, concernés par ces politiques. Concrètement, il faut vérifier la proportionnalité de l’atteinte aux droits par rapport à l’objectif d’ordre public. Par exemple, la directive 2002/90/CE du Conseil impose aux États de l’UE l’obligation de sanctionner quiconque aide sciemment, dans un but lucratif, un migrant en situation irrégulière à pénétrer et/ ou à séjourner dans l’UE. Or, si des propriétaires qui louent un appartement à des migrants en situation irrégulière sont sanctionnés pour ce délit de solidarité », les migrants auront davantage de difficultés à trouver un logement et donc à vivre dignement. En France, Fernand Bosson, conseiller municipal et ancien maire de la commune d’Onnion Haute-Savoie a ainsi été jugé par le tribunal correctionnel de Bonneville, le 7 avril 2016, pour avoir hébergé une famille kosovare déboutée du droit d’asile. Il a finalement été déclaré coupable mais dispensé de respect des droits fondamentaux est également mis à mal lors des opérations comportant un recours à la force afin d’identifier les migrants en situation irrégulière. En France, par exemple, des lieux d’hébergement des migrants, des écoles ou des organisations humanitaires sont parfois la cible de contrôles. Ces interventions portent atteinte au droit au logement, aux droits de l’enfant ou à la vie privée et familiale. Pour l’autorité judiciaire compétente, elles seront disproportionnées, par rapport à l’objectif de contrôle de la migration irrégulière, s’il y a, par exemple, atteinte à l’intégrité physique des personnes. En revanche, l’intervention dans des camps de migrants sera considérée comme proportionnée si elle est supervisée par des associations et/ou si une aide au retour ou à la réinsertion est proposée aux migrants qui rentrent dans leur pays d’ dans un contexte de lutte contre l’immigration irrégulière, les droits des migrants en matière de santé sont difficiles à mettre en œuvre. Dès février 2011, le Parlement européen avait reconnu que le droit aux soins médicaux est garanti de façon aléatoire dans les États membres de l’UE, en pratique ou dans la loi, pour les migrants sans documents d’identification [28]. Aucun consensus n’existe par exemple en Europe sur le niveau minimum des prestations. Au-delà des soins d’urgence, tous les États conditionnent généralement l’accès aux services médicaux au statut administratif de la personne. Cette situation peut conduire à restreindre l’accès aux soins de santé aux services vitaux, notamment pour les étrangers en situation irrégulière. Pourtant, l’accès à certaines formes élémentaires de soins médicaux est un droit essentiel qui ne peut être tributaire du statut juridique de la personne concernée [29]. Certes, en France, tous les migrants bénéficient d’une couverture médicale minimale. Mais les modalités de cette protection diffèrent en fonction du statut migratoire. Il y a donc une différenciation légale fondée sur le statut juridique, plus ou moins régulier des migrants, par rapport à celui des ressortissants nationaux. Cette différenciation n’est pas juridiquement discriminatoire. Toutefois, elle engendre souvent et malheureusement pour les migrants un sentiment de discrimination, fondée selon eux sur leur origine Vous qui entrez, abandonnez toute espérance » [30]. Cette phrase qui marque l’entrée dans l’Enfer de Dante pourrait résonner dans les cœurs des migrants bien plus que l’article premier de la Déclaration de 1789. Les droits de l’Homme sont universels mais l’État peut circonscrire, dans une certaine mesure, l’exercice des droits fondamentaux des migrants en vue de garantir l’ordre public. L’étranger d’hier et le migrant d’aujourd’hui sont des catégories qui reflètent l’ineffectivité de l’universalité des droits de l’Homme. L’homme des droits fondamentaux est un être en devenir qui a vocation à englober les migrants contre la déshumanisation. Aujourd’hui, malgré la pression politique et démographique, l’application des politiques migratoires restrictives doit respecter cet idéal. Notes [1] Article premier de la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. [2] Les mineurs non accompagnés arrivant sur le territoire français bénéficient d’une protection plus élevée que les autres migrants, même s’ils n’ont pas le statut de réfugiés. Ils relèvent notamment de l’aide sociale à l’Enfance. [3] Voir article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme, adoptée en 1948 par l’Assemblée générale des Nations unies. [4] Entrée en vigueur le 3 septembre 1953, la CEDH n’est ratifiée par la France qu’en 1974. Les 27 États membres de l’UE sont tous parties à la CEDH. L’UE n’est pas partie à la CEDH mais le traité de Lisbonne fournit la base légale nécessaire à cette adhésion. [5] Sauf dans son Protocole n° 1, article 2, où elle prévoit le droit à l’instruction. [6] En ce qui concerne le droit à un procès équitable article 6, il ne s’applique pas aux arrêts rendus en matière d’immigration mais le droit à un recours effectif est, dans ce cas, garanti par l’article 13 ou l’article premier du Protocole n° 7 à la CEDH. [7] Article 3 CEDH. [8] Article 8 CEDH. [9] CEDH, Berrehab c. Pays-Bas, n° 10730/84, 21 juin 1988 ; Cour EDH, Moustaquim n° 12313/86, 18 février 2001. [10] CEDH, Boultif contre Suisse, n° 54273/00, 2 août 2001. [11] Cette Charte fut adoptée en 2001 puis intégrée au traité de Lisbonne en 2007. [12] Un certain nombre de dispositions sont uniquement applicables aux citoyens ou aux résidents en situation régulière. Par exemple, la protection consulaire article 46 et certains droits politiques articles 39 et 40 mais également les prestations de sécurité sociale article 34, la liberté de circulation article 45 et l’accès au marché du travail article 15. [13] Sur l’applicabilité de la Charte, voir l’article 51. [14] L’UE est compétente pour définir les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants des pays tiers. [15] Le TFUE fut adopté à Lisbonne le 13 décembre 2007 et est entré en vigueur le 1er décembre 2009. [16] Voir aussi, en droit dérivé de l’UE, l’article 14 1b et l’article 16 3 de la directive 2008/115/CE relative aux normes et aux procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO 2008 L348/98. [17] La Pass est un dispositif issu de la loi d’orientation relative à l’exclusion du 29 juillet 1998, qui donne notamment accès à des consultations de médecine générale et spécialisée. [18] Ce statut prend fin si la situation dans son pays a changé, si la personne y est retournée volontairement ou si elle a changé de nationalité. [19] Ce droit au non-refoulement » est reconnu à l’article 19 § 2 de la Charte DFUE. [20] CEDH, gde. ch., c/ Belgique et Grèce, n° 30696/09, 21 janv. 2011. [21] L’analyse a été reprise et confirmée dans CJUE, 21 déc. 2011, aff. C-411/10, c/ Secretary of State for Home Department. [22] CEDH, gde ch., 4 nov. 2014, n° 29217/12, Tarakhel c/ Suisse. [23] La protection subsidiaire est accordée en France à toute personne qui ne bénéficie pas du statut de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courait dans son pays un risque réel de subir la peine de mort ou une exécution, la torture ou des peines ou traitement équivalent, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence aveugle résultant d’une situation de conflit armé interne ou international. [24] La protection temporaire est un dispositif mis en place au niveau européen lors de l’afflux massif de personnes déplacées en raison, notamment, d’un conflit armé ou de violations massives des droits fondamentaux. [25] L’ADA a remplacé, à compter du 1er novembre 2015, l’allocation temporaire d’attente et l’allocation mensuelle de subsistance. [26] En application de l’article L. 316-1 du Ceseda Code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, sur victimes de la traite ou du proxénétisme. [27] 1 du TFUE. [28] Résolution 2010/2089INI sur la réduction des inégalités de sante dans l’UE, 8 février 2011. [29] Article 168 TFUE et 35 de la Charte DFUE. [30] L’Enfer, chant III, première partie de la Divine Comédie, poème de Dante Alighieri.}

Daprès l'article 52 de la Charte, toute limitation des droits fondamentaux doit être prévue par la loi, respecter le contenu essentiel de ces droits ainsi que le principe de proportionnalité. Dans le cas contraire, la législation de l'Union doit être considérée comme nulle. Comme la Charte constitue un instrument de droit primaire de l'Union, trois arrêts

Europe Les présidents de la Commission et du Parlement ainsi que le premier ministre portugais ont proclamé la charte mercredi, à Strasbourg, pour la seconde fois. La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été proclamée pour la seconde fois, mercredi 12 décembre, à Strasbourg, par les trois institutions de l'Union européenne le premier ministre portugais, José Socrates, pour le Conseil, le président de la Commission, José Manuel Barroso, et celui du Parlement, Hans-Gert Pittering. Ce texte avait été une première fois proclamé le 7 décembre 2000, mais les dirigeants européens avaient décidé en 2004 de l'intégrer dans la défunte Constitution pour l'étoffer. Des eurodéputés d'extrême gauche et d'extrême droite, partisans d'un référendum sur le traité européen, ont perturbé la cérémonie officielle mercredi matin. Elaborée par une Convention, la "Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne" reprend, en un texte unique, l'ensemble des droits civiques, politiques, économiques et sociaux de toutes les personnes vivant sur son territoire. Le texte, qui comprend cinquante-quatre articles, regroupe les droits en six grands chapitres dignité, liberté, égalité, solidarité, citoyenneté et justice, plus les dispositions finales. "Pour les citoyens de l'Union européenne, c'est un jour de joie. Cinquante ans après la création des Communautés européennes par les pères fondateurs sur les ruines d'un continent dévasté, nous voulons exprimer aujourd'hui le cours de notre identité", a affirmé Hans-Gert Pittering. Le texte déclare notamment que "les peuples de l'Europe, en établissant entre eux une union sans cesse plus étroite, ont décidé de partager un avenir pacifique fondé sur des valeurs communes". "L'UNION RECONNAÎT LES DROITS, LES LIBERTÉS OU LES PRINCIPES DE LA CHARTE" Si la charte était l'une des rares parties de la Constitution qui ait trouvé grâce aux yeux des partisans du non en France, dans les pays eurosceptiques, comme le Royaume-Uni, elle a été utilisée comme exemple d'ingérence de l'Union européenne dans les affaires nationales. Pour lui donner un aspect moins constitutionnel, le texte a donc disparu du nouveau traité qui sera signé, jeudi, à Lisbonne, par les dirigeants européens. Mais le traité lui donne cependant force juridique puisqu'il indique, en une phrase, que "l'Union reconnaît les droits, les libertés ou les principes de la charte". Le Royaume-Uni et la Pologne ont toutefois obtenu un dérogation sur ce texte pour qu'il n'ait pas force juridique sur leur territoire leurs citoyens ne pourront donc pas saisir la Cour de justice de l'UE pour violation de leurs droits "fondamentaux" . Le Monde avec Reuters Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Découvrir les offres multicomptes Parce qu’une autre personne ou vous est en train de lire Le Monde avec ce compte sur un autre appareil. Vous ne pouvez lire Le Monde que sur un seul appareil à la fois ordinateur, téléphone ou tablette. Comment ne plus voir ce message ? En cliquant sur » et en vous assurant que vous êtes la seule personne à consulter Le Monde avec ce compte. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce message s’affichera sur l’autre appareil. Ce dernier restera connecté avec ce compte. Y a-t-il d’autres limites ? Non. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Vous ignorez qui est l’autre personne ? Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe.

Applicationde la Charte – articles 32 et 33 Titre – article 34 Loi constitutionnelle de 1982< – article 52 Garantie des droits et libertés – article 1 1. La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et les libertés qui y sont énoncés.

^{Aller au contenuAller au menuAller au menuAller à la recherche Informations de mises à jour Gestion des cookies Nous contacter Droit nationalen vigueur Constitution Constitution du 4 octobre 1958 Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 Charte de l'environnement Codes Textes consolidés Jurisprudence Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Circulaires et instructions Accords collectifs Accords de branche et conventions collectives Accords d'entreprise Publicationsofficielles Bulletins officiels Bulletins officiels des conventions collectives Journal officiel Débats parlementaires Questions écrites parlementaires Documents administratifs Autourde la loi Codification Rapports annuels de la Commission supérieure de codification Tables de concordance Législatif et réglementaire Dossiers législatifs Etudes d'impact des lois Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi Application des lois Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés Statistiques de la norme Charte orthotypographique du Journal officiel Autorités indépendantes Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes Entreprises Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur Norme Afnor d'application obligatoire Guide de légistique SVA "Silence vaut accord" Droit et jurisprudencede l'Union européenne Journal officiel de l'Union européenne Jurisprudence de l'Union Européenne Droitinternational Jurisprudence CEDH Juridictions internationales ‹ Article précédentArticle suivant ›Constitution du 4 octobre 1958 ChronoLégi Article 52 - Constitution du 4 octobre 1958 »Version à la date format JJ/MM/AAAAou duVersion en vigueur depuis le 05 octobre 1958Titre premier De la souveraineté Articles 2 à 4 Article 2 Article 3 Article 4 Titre II Le Président de la République Articles 5 à 19 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Article 14 Article 15 Article 16 Article 17 Article 18 Article 19 Titre III Le Gouvernement Articles 20 à 23 Article 20 Article 21 Article 22 Article 23 Titre IV Le Parlement Articles 24 à 33 Article 24 Article 25 Article 26 Article 27 Article 28 Article 29 Article 30 Article 31 Article 32 Article 33 Titre V Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement Articles 34 à 51-2 Article 34 Article 34-1 Article 35 Article 36 Article 37 Article 37-1 Article 38 Article 39 Article 40 Article 41 Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 47-1 Article 47-2 Article 48 Article 49 Article 50 Article 50-1 Article 51 Article 51-1 Article 51-2 Titre VI Des traités et accords internationaux Articles 52 à 55 Article 52 Article 53 Article 53-1 Article 53-2 Article 54 Article 55 Titre VII Le Conseil constitutionnel Articles 56 à 63 Article 56 Article 57 Article 58 Article 59 Article 60 Article 61 Article 61-1 Article 62 Article 63 Titre VIII De l'autorité judiciaire Articles 64 à 66-1 Article 64 Article 65 Article 66 Article 66-1 Titre IX La Haute Cour Articles 67 à 68 Article 67 Article 68 Titre X De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement Articles 68-1 à 68-3 Article 68-1 Article 68-2 Article 68-3 Titre XI Le Conseil économique, social et environnemental Articles 69 à 71 Article 69 Article 70 Article 71 Titre XI bis Le Défenseur des droits Article 71-1 Article 71-1 Titre XII Des collectivités territoriales Articles 72 à 75-1 Article 72 Article 72-1 Article 72-2 Article 72-3 Article 72-4 Article 73 Article 74 Article 74-1 Article 75 Article 75-1 Article 76 Titre XIII De la Communauté. Article 77 Article 78 Article 79 Article 80 Article 81 Article 82 Article 83 Article 84 Article 85 Article 86 Article 87 Titre XIII Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie Articles 76 à 77 Article 76 Article 77 Titre XIV De la francophonie et des accords d'association Articles 87 à 88 Article 87 Article 88 Titre XIV Des Communautés européennes et de l'Union XV De l'Union européenne Articles 88-1 à 88-7 Article 88-1 Article 88-2 Article 88-3 Article 88-4 Article 88-5 Article 88-6 Article 88-7 Titre XVI De la révision Article 89 Article 89 Titre XVII Dispositions transitoires. Article 90 Article 91 Article 92 Article 93 Naviguer dans le sommaire Article 52Version en vigueur depuis le 05 octobre 1958 Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toute négociation tendant à la conclusion d'un accord international non soumis à en haut de la page×Cookies est le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité}

Prise en compte de la CEDH: art. 52§3 (clause de correspondance) • Conséquence de l’article 52§2 dans la jurisprudence de la Cour: J McB (aff. 93/09), Volker (C-92/09) • Prise en compte de la CEDH par le juge national si invocabilité de la Charte • Contentieux visés: fiscalité et sanctions

^{Le Blog > La Charte des droits fondamentaux de la Communication < Le Blog 22 novembre 2021 Illustration © Inclunéa Tout un chacun, quelles que soient l'étendue ou la gravité de son handicap, dispose d'un droit fondamental à influer, via la communication, les conditions de son existence. Au-delà de ce droit fondamental, plusieurs droits spécifiques à la communication doivent être garantis dans toutes les interactions et interventions du quotidien, qui impliquent des personnes souffrant de troubles sévères. Ces droits fondamentaux à la communication sont les suivants 1. Le droit de demander des objets, des actions, des événements ou des personnes, souhaitées, et d'exprimer des préférences ou des sentiments personnels. 2. Le droit de disposer de choix et d'alternatives. 3. Le droit de rejeter ou de refuser des objets, événements ou actions non désirés, y compris le droit de refuser ou décliner toutes les options offertes. 4. Le droit de demander et d'obtenir une attention et des interactions avec une autre personne. 5. Le droit de demander une réaction ou une information sur une situation, un objet, une personne ou un événement. 6. Le droit à des efforts en vue d'un traitement et d'une intervention active, pour permettre aux personnes souffrant d'un handicap sévère de communiquer des messages, sous quelque forme que ce soit, de manière aussi efficace et effective que leurs capacités le leur permettent. 7. Le droit de voir leurs actions de communication reconnues et qu'une réponse y soit apportée, même si l'intention poursuivie par ses actions ne peut être satisfaite par l'interlocuteur. 8. Le droit d'avoir accès, à tout moment, à tout moyen de communication étendu et alternatif, ainsi qu'à tout instrument d'assistance, et de voir ces instruments en bon état. À découvrir Le livre blanc 9. Le droit à des contextes, interactions et opportunités environnementales qui incitent et permettent aux personnes souffrant de handicaps de prendre part comme partenaires de communication avec d'autres personnes, notamment des pairs. 10. Le droit d'être informé sur les personnes, les choses et les événements de l'environnement immédiat. 11. Le droit d'entrer en communication d'une manière qui reconnaît la dignité inhérente de l'interlocuteur, y compris le droit de participer aux échanges sur des personnes qui ont lieu en sa présence. 12. Le droit d'entrer en communication de manière faisant sens, compréhensible, culturellement et linguistiquement adéquate. Commission nationale pour les besoins en communication des personnes souffrant de handicaps sévères 1992 A propos de l'auteur Chloé Jégu Étudiante en Communication, Marketing et Publicité, elle rejoint l’aventure Inclunéa lors de son lancement, en tant que Chargée de Communication. Elle a pour mission de transmettre les valeurs et les actualités de la marque Inclunéa. À lire aussi sur notre blog Cassons les préjugés sur la trisomie 21 27 juin 2022© Nathan Anderson En France, la trisomie 21 est l’anomalie chromosomique la plus répandue, touchant plus de 50 000 personnes. Chaque année, une journée mondiale de la trisomie 21 est organisée... Cassons les préjugés sur la trisomie 21 27 juin 2022© Nathan Anderson En France, la trisomie 21 est l’anomalie chromosomique la plus répandue, touchant plus de 50 000 personnes. Chaque année, une journée mondiale de la trisomie 21 est organisée... Société Trisomie 21 La trisomie 21 et les troubles du langage 20 juin 2022Les premiers mots prononcés par une personne trisomique interviennent généralement en cohérence avec le niveau de développement cognitif. Et certaines personnes porteuses de trisomie 21 peuvent faire l’objet de troubles... La trisomie 21 et les troubles du langage 20 juin 2022Les premiers mots prononcés par une personne trisomique interviennent généralement en cohérence avec le niveau de développement cognitif. Et certaines personnes porteuses de trisomie 21 peuvent faire l’objet de troubles... CAA Trisomie 21 C'est quoi la trisomie 21 ? 13 juin 2022Le corps humain possède de milliards de cellules et chaque cellule détient généralement 46 chromosomes 23 paires porteurs de nombreux gènes. Pour certaines personnes, on en compte 47 ! Elles... C'est quoi la trisomie 21 ? 13 juin 2022Le corps humain possède de milliards de cellules et chaque cellule détient généralement 46 chromosomes 23 paires porteurs de nombreux gènes. Pour certaines personnes, on en compte 47 ! Elles... Trisomie 21}

Ιլуሏሹ дիзветርтθ
ፆሰу о
- ሩ йታթ йωτጰклθ очищጿትаμ
- Щущеծո αηυፖециду аյևвыстըт
- Еֆፕц щοжеβፏчուዞ еվ
Ичιጊеслεν σущаք
- ጋиጯεпу ሞሣ
- ሯеչяւէኁሎ опуህο еβеշ
Կαያጦφጎκ дрօ վеյፌнሺре

Dèslors, la Cour de justice est tenue par l’exigence posée à l’article 52, point 3, de la Charte qui dispose que « [d]ans la mesure où la présente Charte contient des droits correspondant à des droits garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, leur sens et leur portée sont les

^{Charte_Droits_Fondamentaux_Union_EuropeennePublished on Jan 24, 2013 et Travail} Désormais la formule est bien ancrée : les traités se lisent « à la lumière de la Charte des droits fondamentaux ». Celle-ci, conformément à l’article 52, paragraphe 1 er de la Charte, doit être « prévue par la loi et si, dans le respect du contenu essentiel de ce droit et du principe de proportionnalité, elle est nécessaire et répond effectivement à

1 Le droit ne fait pas de la personne âgée une catégorie à part qui bénéficierait d’un régime juridique propre [1]. Elle est censée jouir des garanties offertes par les textes internationaux Pacte international des droits civils et politiques PIDCP, Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels PIDESC, Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées CIDPH, européens ConvEDH, Charte des droits fondamentaux, Charte sociale européenne ou de droit interne, au même titre que n’importe quel sujet de droit. Lorsque la personne âgée est en pleine possession de ses moyens physiques et mnésiques, la question de ses droits fondamentaux, définis comme l’ensemble des droits primordiaux garantis dans un État de droit [2], ne se pose pas. Ce n’est que lorsqu’elle devient vulnérable sur le plan financier, physique ou intellectuel et/ou qu’elle entre en établissement d’accueil que la menace surgit. C’est pourquoi le législateur l’appréhende fréquemment par le prisme de sa vulnérabilité [3] ou de son besoin de protection. Une telle approche donne lieu à l’élaboration d’un régime superposé, par petites touches, dans des domaines variés. Qu’on songe aux classiques dispositifs de protection juridique figurant dans le code civil sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou à de plus récents mécanismes mandat de protection future institué en 2007 [4] ou habilitation familiale créée en 2015 [5], ces mesures n’ont cessé de se déployer au gré du vieillissement de la population. Point d’orgue de cette évolution, la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement [6], a proposé un meilleur accompagnement des personnes âgées dans leur parcours de vie et de soins mais, en outre, a opéré un renforcement de leurs droits et libertés. Dans le cadre des établissements médico-sociaux, l’article L. 311-3 CASF garantit l’exercice de droits et libertés individuels à toute personne prise en charge. La loi du 2 février 2016 [7] créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie s’adresse également aux bénéficiaires naturels que sont les personnes âgées. Par ailleurs, certaines règles du droit pénal sanctionnent spécifiquement les violences et les discriminations dirigées à leur encontre [8]. Malgré cela, les atteintes portées à leurs droits fondamentaux n’ont jamais été plus prégnantes qu’aujourd’hui [9]. Si la crise du COVID-19 a indiscutablement accru le phénomène en limitant la liberté de circulation et en mettant à mal le droit d’entretenir des relations avec l’entourage [10], des causes endémiques sont à l’origine de violation graves et renouvelées à l’ensemble des droits fondamentaux des personnes âgées [11]. On peut citer, sans souci d’exhaustivité, le faible investissement humain et financier dans la silver économie », la pénurie de personnel [12], la logique gestionnaire de la prise en charge des personnes âgées indépendamment de leurs besoins effectifs [13], le peu de considération pour leur capacité d’autodétermination et leur liberté d’action en général. 2 Les pouvoirs publics se sont pourtant emparés très tôt de la question des droits fondamentaux de la personne âgée à la faveur d’une prise de conscience collective des implications économico-juridiques du vieillissement de la société [14]. Cette préoccupation a sensiblement marqué la dernière décennie [15] comme en témoignent les nombreux rapports dédiés aux droits des personnes âgées [16] favorables à la préservation, voire à l’élargissement de leurs droits fondamentaux. Malgré les efforts déployés et en dépit d’un maillage législatif international et national dense et cohérent, la prise en charge des personnes âgées continue de s’opérer contra legem, en violation des droits fondamentaux reconnus par le droit français et les textes internationaux [17]. 3 La réforme historique » [18], promise pour 2019 sur la base de l’important rapport Libault [19] Grand âge et autonomie » [20], ne paraît plus figurer au premier plan des préoccupations gouvernementales [21] présenté au Conseil des ministres le 7 octobre 2021 [22]. Les représentants du secteur qui appelaient de leurs vœux une réforme d’envergure ont exprimé leur déception [23]. C’est dans ce contexte que le Défenseur des droits a déposé [24], le 4 mai 2021, un rapport qui met en évidence l’impact de la crise sanitaire du COVID-19 sur les droits et libertés des personnes accueillies en EHPAD. Le regard du Défendeur des droits est riche d’enseignements dès lors qu’il est saisi des difficultés rencontrées par les personnes âgées sur le terrain et que ses avis sont une source d’inspiration pour le législateur. En six ans, ses services ont reçu plusieurs centaines de signalements pour des mauvais traitements dans ces établissements. Bien que 80 % des dossiers concernent la prise en charge de personnes âgées par des EHPAD, le constat préexistait à la pandémie et vaut pour toutes les personnes âgées, qu’elles soient accueillies ou non [25]. Il reste que l’épidémie de COVID-19 bouscule la coordination des soins entre le secteur médico-social et le secteur sanitaire, faisant des droits et libertés des résidents une variable d’ajustement face au manque de moyens et de personnels au sein des EHPAD » [26]. Les personnes âgées accueillies en EHPAD ont été, en outre, identifiées comme étant particulièrement vulnérables au COVID-19 en raison de leur âge et des pathologies ou comorbidités éventuellement associées. Ce constat a conduit les autorités à organiser une protection accrue pour ces personnes par l’adoption de mesures restrictives rigoureuses, dérogatoires au droit commun, hors cadre normatif spécifique. Le Défenseur des droits a relevé que ces dispositions [27] ont conduit à une augmentation des atteintes aux droits fondamentaux et déploré son manque de lisibilité [28]. En réponse, 64 recommandations ont été formulées en vue d’améliorer la prise en charge des personnes accueillies en EHPAD et d’assurer l’effectivité de leurs droits, parmi lesquelles 13 recommandations spécifiques à la situation de crise sanitaire. 4 Le contexte pandémique a certes cristallisé et rendu plus visibles les atteintes aux droits des personnes âgées mais le défi quotidien de la prise en charge des personnes âgées repose aujourd’hui comme hier sur un délicat équilibre entre la préservation de leur sécurité et le respect de leurs droits et libertés [29]. Dès lors, si les droits fondamentaux sont reconnus par un arsenal de textes contraignants de toute nature, force est de constater leur impuissance à en garantir l’effectivité I, ce qui invite à proposer des remèdes II.I – L’impuissance du législateur à garantir l’effectivité des droits fondamentaux de la personne âgée 5 En dépit de la multiplicité des sources des droits fondamentaux de la personne âgée A, à l’épreuve des faits, les atteintes qui leur sont portées sont persistantes B.A – La multiplicité des sources des droits fondamentaux de la personne âgée 6 La protection des droits fondamentaux des personnes âgées est assurée au niveau international et européen 1 mais aussi au plan national à travers un maillage textuel particulièrement dense 2.1 – Les textes internationaux et européens 7 Sur le plan international, d’importants traités relatifs aux droits humains s’appliquent à tous, sans distinction, y compris aux personnes âgées. On peut citer le Pacte international des droits civils et politiques PIDCP [30] et le Pacte international des droits économiques, sociaux et culturels PIDESC [31] qui imposent aux États signataires de garantir à chacun l’effectivité de ses droits fondamentaux, notamment le droit à la dignité, à la santé physique et mentale mais aussi le droit à la vie privée et familiale. S’ajoute la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées CIDPH [32] qui protège les personnes âgées présentant des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres » [33]. Compte tenu du caractère extensif de la définition, nombre de personnes âgées non reconnues comme handicapées au sens administratif du terme, entrent dans cette définition et sont visées par ce texte. 8 Au niveau européen, les personnes âgées relèvent naturellement de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales CESDH [34] et de la Charte des droits fondamentaux [35] de l’Union européenne. La Charte sociale européenne [36] garantit en outre les droits sociaux et économiques fondamentaux et un traitement non-discriminatoire. Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels CODESC a formulé en 1995, dans une Observation générale intitulée Droits économiques, sociaux et culturels des personnes âgées », un certain nombre de recommandations, à l’aune du PIDESC. Elles ont guidé les politiques publiques en matière de vieillissement des populations [37]. 9 Ces textes convergent pour assurer l’égalité et l’effectivité des droits au profit des personnes âgées en cohérence avec le droit interne qui poursuit le même – Les textes de droit interne 10 La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 [38] pour l’égalité des droits et des chances a permis de garantir un pouvoir de décision sans discrimination aux personnes âgées mais c’est la loi ASV du 28 décembre 2015 qui a précisé la nature et l’étendue de leurs droits fondamentaux [39]. Dans le cadre de l’accueil dans un établissement médico-social, l’article L. 311-3 CASF garantit l’exercice de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité, auxquels la loi précitée du 28 décembre 2015 a ajouté le droit d’aller et venir librement. Diverses chartes de valeur juridique inégale complètent ces dispositifs. On peut citer la Charte des droits et libertés de la personne majeure protégée [40], la Charte des droits et des libertés de la personne âgée en situation de handicap ou de dépendance créée par la Fondation Nationale de Gérontologie FNG ou la Charte des droits et des libertés de la personne accueillie en établissement qui reprend et explicite les droits inscrits dans le Code [41]. Plus récemment, une Charte éthique intitulée Accompagnement du grand âge » a été rédigée et déposée le 2 septembre 2021 avec pour objectif affiché de renforcer les droits des personnes âgées [42]. Si ces différentes chartes s’avèrent particulièrement utiles car elles contribuent à garantir les droits fondamentaux de la personne, le droit souple qu’elles composent ne suffit pas à faire cesser les atteintes persistantes aux droits fondamentaux de la personne – Les atteintes persistantes aux droits fondamentaux de la personne âgée 11 Les droits et libertés fondamentaux de la personne âgée sont très divers mais imbriqués. Tout l’enjeu de la prise en charge des personnes âgées repose sur la nécessité de protéger sans diminuer » [43], de respecter sans négliger » [44]. Il peut en effet être tentant de confisquer tout pouvoir de décision aux personnes âgées, au risque de les réifier et de les priver de leurs droits, motif pris que la perte de leur capacité est inéluctable du fait de leur amenuisement physique et psychique [45]. Les atteintes aux droits fondamentaux peuvent toucher l’intégrité ou l’intimité de la personne âgée 1 cependant que d’autres concernent leur qualité de vie 2.1 – Les atteintes aux droits fondamentaux relatifs à l’intégrité et à l’intimité de la personne âgée 12 Les droits sont indiscutablement fondamentaux lorsqu’ils touchent au corps humain, à la dignité, à l’intégrité ou l’intimité de la personne. Ces droits ont une valeur constitutionnelle et sont protégés dans le cadre d’un accueil en établissement par l’article L. 311-3 CASF. En pratique toutefois, les droits à l’intimité [46] et à la dignité des personnes âgées sont fréquemment négligés, notamment lorsque des considérations d’ordre organisationnel et budgétaire deviennent prédominantes » [47]. De telles atteintes peuvent résulter de mauvais traitements ou de négligences dans les soins. Le constat dressé par le Défenseur des droits dans son rapport est particulièrement accablant à cet égard [48]. Au-delà de ce rapport, des pratiques récurrentes, attentatoires aux droits des personnes âgées, sont observées. Au nom de la sécurité des personnes âgées, l’entourage et les professionnels s’autorisent à accéder sans frapper à la porte de leur logement ou de leur chambre, voire utilisent des moyens de géolocalisation ou de vidéosurveillance sans solliciter leur accord préalable [49]. La Commission nationale de l’informatique et des libertés CNIL a formulé des recommandations sur les systèmes de suivi et d’assistance électroniques des personnes âgées ou désorientées, le 24 juillet 2013. Elle considère que ces dispositifs ne sauraient se substituer à la prise en charge humaine et ne saurait pallier le manque de personnel. Le principe de la liberté d’aller et de venir doit demeurer la règle [50]. Le respect du droit à la vie privée et à l’intimité consacré par l’article 8 de le ConvEDH et l’article 9 du Code civil doit être garanti. C’est d’autant plus vrai qu’il n’existe pas de fondement législatif règlementant l’usage de ces dispositifs ni de décision de justice ayant précisé leurs conditions d’utilisation. Dans l’attente d’un texte [51], ces systèmes doivent être utilisés avec parcimonie et répondre au principe de proportionnalité et d’individualisation. Le Défenseur des droits recommande à cet égard d’élaborer un guide à l’usage des professionnels explicitant le cadre juridique de la mise en place des systèmes de vidéosurveillance [52]. 13 Dans le prolongement de ces droits cardinaux, le droit fondamental de toute personne de jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination [53] a une valeur constitutionnelle [54] et doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne » en vertu de l’article L. 1110-1 CSP. Les articles et du CSP garantissent par ailleurs le droit aux soins les plus adaptés à son état et la prise en charge de la douleur ainsi que le droit d’avoir une fin de vie digne. Les textes mettent en place une aide à la décision médicale et le droit, pour la personne âgée de participer aux décisions la concernant [55]. Dans le cadre des établissements d’accueil, le droit à la santé se double d’un droit à la sécurité prévu par l’article alinéa 1er, 1° CASF et par l’article 7 de la Charte des droits et des libertés de la personne accueillie en établissement qui garantit le droit à la protection, le droit à la sécurité, y compris sanitaire et alimentaire ». A l’épreuve des faits, les atteintes à ce droit sont fréquemment caractérisées du fait d’une insuffisance quantitative ou qualitative de personnel ou encore du mauvais entretien des locaux. Sont concernés la coordination des soins, la prise en charge médicamenteuse, la prise en charge nocturne et les transferts au service des urgences, la santé bucco-dentaire et l’accompagnement de la fin de vie. Ce risque de dysfonctionnement a été accru du fait du contexte sanitaire [56]. Le défenseur des droits a formulé dans son Rapport un certain nombre de recommandations pour remédier à cette situation [57]. 14 Des atteintes tout aussi nombreuses concernent les droits fondamentaux qui protègent la qualité de vie de la personne – Les atteintes aux droits fondamentaux relatifs à la qualité de vie de la personne âgée 15 Le droit à l’intimité et à la vie privée détermine la qualité de vie de la personne âgée dans la mesure où la Cour européenne des droits de l’homme en retient une conception extensive qui englobe, entre autres, des aspects de l’identité physique et sociale d’un individu, notamment le droit à l’autonomie personnelle, le droit au développement personnel et le droit d’établir et entretenir des rapports avec d’autres êtres humains et le monde extérieur » [58]. Dans cette perspective, la Cour considère que le droit d’entretenir des relations sexuelles découle du droit de disposer de son corps, partie intégrante de la notion d’autonomie personnelle » [59]. A cet égard le respect de ces droits fondamentaux est largement tributaire du mode de vie de la personne âgée et de son degré d’autonomie. Plus elle est dépendante, plus les risques d’atteintes à ses droits sont élevés. Le Rapport du Défenseur des droits montre que la personne âgée est très souvent bridée dans les différentes dimensions de sa vie personnelle. Une atteinte à la vie privée ou au droit d’aller et venir résulte généralement d’une limitation excessive des visites ou d’une restriction des déplacements, ce qu’illustre la crise sanitaire, voire d’une ouverture du courrier ou d’une interdiction de l’usage de téléphones portables. S’agissant spécialement de la liberté d’aller et venir, le défenseur des droits a constaté que l’application du droit souple a concouru à accentuer les entraves aux droits des personnes âgées [60] et recommande [61] de limiter son recours pour toute mesure attentatoire aux droits et libertés des personnes accueillies. 16 Pour remédier aux manquements constatés, le Défenseur des droits propose par aileurs de renforcer le droit à une prise en charge et à un accompagnement de qualité en élaborant, au-delà des recommandations de la Haute Autorité de santé HAS, un cadre réglementaire définissant les conditions d’élaboration du projet personnalisé du résident [62]. Le rôle et l’intervention des tiers pourraient être précisés, notamment celui des dames de compagnie » au sein des EHPAD, dans le règlement intérieur de l’établissement [63]. Afin de garantir le bien être des résidents, il est également recommandé aux directions des établissements de leur proposer des activités accessibles et adaptées [64] dans le cadre d’un projet personnalisé réévalué périodiquement avec la participation de l’intéressé [65]. Il est suggéré de veiller à ce que les directions des EHPAD proposent et organisent des modalités de communication à distance pour les résidents téléphone, vidéoconférence, courriel, applications dédiées, mise à disposition de papier et stylos… permettant à l’ensemble des personnes de garder un contact avec leurs proches », en particulier pendant la crise sanitaire [66]. 17 Si le renforcement et l’explicitation des mesures existantes sont indispensables il convient d’identifier précisément les leviers de nature à lutter contre l’ineffectivité des droits, notamment par la mise en œuvre de contrôle plus – Les remèdes à l’ineffectivité des droits fondamentaux de la personne âgée 18 Deux leviers peuvent être actionnés pour garantir les droits fondamentaux de la personne âgée. Il convient de réaffirmer son pouvoir d’autodétermination A tout en renforçant les mécanismes de contrôle de ses droits B.A – La réaffirmation du pouvoir d’autodétermination de la personne âgée 19 Le pouvoir d’autodétermination est au cœur des droits fondamentaux des personnes âgées [67]. De ce pouvoir découle le libre exercice de deux prérogatives essentielles d’une part le droit de consentir 1, d’autre par le libre choix de son domicile 2.1 – Le droit de consentir consolidé 20 Le consentement de la personne âgée devrait être recueilli systématiquement [68] pour toute question relative à son mode de vie choix du domicile, interactions avec les tiers, loisirs, parcours de soins, etc. et ce, qu’elle soit accueillie dans un établissement médico-social [69] ou non. En pratique la réalité est tout autre, comme le confirme le Rapport du Défenseur des droits [70]. Le constat n’est pas nouveau. Bien souvent, famille et soignants passent outre l’avis du malade par habitude et parce que c’est plus rapide et plus commode. C’est alors la loi du tout ou rien qui est à l’œuvre. Soit le malade est capable d’exprimer une volonté libre et éclairée, auquel cas, il se prend en charge, soit une autre volonté se substitue à la sienne. Or, compte tenu de l’amenuisement progressif des capacités mnésiques, propre au grand âge, une voie médiane devrait être privilégiée de nature à tenir compte de ce que le malade n’est pas systématiquement privé de conscience. Il peut l’être partiellement ou se trouver dans un intervalle lucide [71]. 21 Le rapport du Défenseur des droits rappelle l’importance du consentement [72] et formule un certain nombre de recommandations [73], après avoir constaté les nombreuses atteintes portées à ce droit dans le cadre des EHPAD contre la lettre de l’article L. 311-3, 3° CASF. Il est rappelé que son effectivité passe par une information claire et facile d’accès [74]. De manière plus novatrice, le Défenseur des droits suggère de mettre en place un contrôle institutionnel en incitant les directions des EHPAD à désigner un référent chargé de veiller à la recherche effective du consentement des résidents [75]. Le recours à un tel référent pourrait être généralisé dans le cadre des parcours de soins hors EHPAD ou dans le cadre de la conclusion des contrats qui engagent le patrimoine de la personne âgée ou impactent ses conditions de vie. 22 Lorsque la personne âgée n’est pas en mesure de consentir seule, il importe de rechercher son assentiment [76] et de lui proposer une aide à la décision. Il s’agit alors de remplacer le consentement libre et éclairé par celui de consentement assisté » qui suppose une décision concertée. A cet égard, la loi du 28 décembre 2015 a étendu la possibilité de désigner une personne de confiance au bénéfice de la personne accueillie dans un établissement, un service social ou médico-social [77]. Elle a pour mission d’accompagner la personne âgée dans ses démarches et de l’aider dans ses décisions dans le cadre de sa prise en charge médico-sociale [78]. Cette mesure mérite d’être approuvée car elle permet de suppléer l’absence d’une mesure d’anticipation mandat de protection future, directives anticipées, régimes de protection classique telle la curatelle, la tutelle ou la sauvegarde de justice. Le défenseur des droits déplore toutefois que le recours à la personne de confiance soit mal compris [79], peu ou mal utilisé [80]. Il suggère d’engager des actions de sensibilisation auprès des professionnels, des résidents et de leurs proches sur le rôle de la personne de confiance dans le secteur médico-social [81] et de prévoir, par une disposition réglementaire, l’obligation d’inscrire le nom et les coordonnées de la personne de confiance désignée par le résident dans son dossier » [82]. Il est également recommandé de veiller à ce que les directions des EHPAD renforcent l’information du résident et de ses proches sur les modalités de prise en charge, les prestations proposées, les mesures de protection, les voies de recours ainsi que le droit pour la personne accueillie de désigner une personne de confiance [83]. 23 Une réécriture de l’article L. 311-4 du CASF est préconisée afin d’imposer la présence de la personne de confiance lors de la conclusion du contrat de séjour, sauf refus de la personne âgée [84]. On le pressent, le choix du domicile est crucial car il à la fois un outil de promotion des droits fondamentaux de la personne âgée et la condition de son bien-être [85].2 – Le libre choix du domicile préservé 24 Parmi leurs revendications les plus marquées, les séniors entendent préserver leur liberté de choisir leur lieu de vie avec une préférence marquée pour le maintien à domicile [86], conformément aux textes qui leur offrent cette faculté [87]. L’article L. 311-3, 2° CASF permet notamment de choisir entre le recours à des prestations à domicile et l’admission au sein d’un établissement spécialisé. En pratique toutefois, la loi est éludée. Sous couvert de protéger la personne âgée, il lui est régulièrement imposé de quitter son domicile pour un établissement d’hébergement collectif sans justification tenant à sa sécurité ou à sa protection. L’hypothèse vise le placement d’office en établissement médicalisé [88] mais, le plus souvent, l’atteinte à la liberté de choisir son domicile est beaucoup plus insidieuse et prend la forme d’une insistance de plus en plus pressante des proches pour faire plier la volonté de la personne âgée. Le départ du domicile s’opère alors au prix d’un vice du consentement qui relève d’une forme de violence morale exercée par un tiers au contrat d’hébergement. L’article 226-4-2 C. pén. qui condamne le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende » [89] paraît ici inopérant. On imagine mal une personne âgée vulnérable, en perte d’autonomie, prendre l’initiative d’une action en justice contre ses proches. Dans le cadre sanitaire et social, l’article L. 311-4, b, 2° CASF, cela a été indiqué, fait obligation au directeur d’établissement de s’entretenir avec la personne âgée accueillie, lors de la conclusion du contrat de séjour, hors de la présence de tout tiers, sauf si la personne demande à être accompagnée, en particulier par la personne de confiance qu’elle aura désignée [90]. Le Défenseur des droits regrette toutefois dans son Rapport que les conditions du recueil du consentement de la personne âgée demeurent sujettes à caution et que des mises sous protection soient demandées pour faciliter l’entrée en EHPAD [91]. Il propose d’offrir au résident la possibilité d’alterner, dans un premier temps, les séjours en établissement et au domicile, afin d’exprimer un choix éclairé [92]. Cette proposition mérite pleine approbation car elle conforte le pouvoir d’autodétermination de la personne âgée et garantit sa liberté de choisir son lieu de vie. 25 L’effectivité des droits fondamentaux suppose, outre l’affirmation du pouvoir d’autodétermination de la personne âgée, le renforcement des mécanismes de protection afin de détecter l’ampleur des atteintes – Le renforcement des mécanismes de protection des droits fondamentaux de la personne âgée 26 La protection des droits fondamentaux passe par une lutte constante contre les discriminations et les maltraitances faites aux personnes âgée 1, accompagnée d’un contrôle des activités des professionnels du troisième âge 2.1 – La lutte contre les discriminations et maltraitances 27 En premier lieu, le respect des droits fondamentaux implique une lutte contre toute forme de discrimination liée à l’âge, garantie par la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations [93]. L’article 31 de la loi ASV a ouvert aux associations le droit de se constituer partie civile en cas de discrimination liée à l’âge [94]. Ce type de discrimination, volontiers désigné aujourd’hui sous le terme d’ âgisme », est défini comme le fait d’avoir des préjugés ou d’adopter un comportement discriminatoire envers des personnes ou des groupes en raison de leur âge [95]. Le rapport Libault [96] avait formulé une proposition intéressante qui pourrait être consacrée créer une mission parlementaire et un observatoire de l’âgisme rattaché au Défenseur des droits. 28 En second lieu, les atteintes les plus frontales aux droits fondamentaux sont celles qui touchent aux droits de l’homme. Elles consistent dans des actes de maltraitance infligés aux personnes âgées [97] et prennent des formes variées physiques, psychiques ou économiques [98]. Au titre des violences quotidiennes, on peut citer les traitements inhumains et dégradants contention [99], pose de protections urinaires sans nécessité, réduction des temps de toilette, enfermement… prescrits au nom de la sécurité des intéressés ou pour pallier le manque de personnel et de temps dédié aux soins [100]. Outre que de tels actes sont prohibés par des textes internationaux et européens [101], ils tombent sous le coup du droit pénal qui alourdit la répression des crimes et des délits constitutifs d’atteintes à la dignité et à l’intégrité des personnes âgées ou vulnérables. En pratique, l’efficacité du droit pénal est cependant limitée car les personnes âgées craignent généralement de signaler la maltraitance à leur famille, à leurs amis ou aux autorités quand elles n’oublient pas purement et simplement l’événement violent. L’entourage et les professionnels sont également rétifs à dénoncer les maltraitances bien que l’article L. 313-24 CASF protège le salarié ou l’agent qui a témoigné de mauvais traitements ou privations infligés à une personne accueillie ». Le constat est le même s’agissant des établissements, services et lieux de vie qui ont pourtant l’obligation, en vertu de l’article L. 331-8-1 CASF, de signaler aux autorités administratives et sans délai tout dysfonctionnement grave dans leur gestion ou leur organisation susceptible d’affecter la prise en charge des usagers, leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant pour effet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être physique ou moral des personnes prises en charge ou accompagnées ». La menace des sanctions pénales en cas de non dénonciation, prévues à l’article 434-3 C. pén. [102], ou de non-assistance à personne en danger, visée à l’article 223-6 C. pén., ne paraît pas non plus d’une grande efficacité. Le rôle des bonnes pratiques professionnelles émanant de la HAS est porteur d’espoir tout comme celui de la Commission de promotion de la bientraitance et de lutte contre la maltraitance des personnes vulnérables » [103] qui a vocation à améliorer le repérage, le signalement et le traitement de situations de maltraitance. De manière plus positive en effet, les politiques publiques se sont assigné la mission de promouvoir la bientraitance et l’accompagnement des acteurs au quotidien [104], intra ou hors EHPAD. 29 Sur le sujet des maltraitances, le Défenseur des droits fait état d’une situation préoccupante dans les EHPAD et alarme les pouvoirs publics sur la persistance des traitements inhumains et dégradants. De multiples recommandations [105] sont formulées pour éviter et déceler les cas de maltraitance [106]. Du côté des professionnels, un renforcement de la formation des intervenants dans l’accompagnement et le soin des résidents [107] ainsi qu’une sensibilisation quant au comportement à adopter [108], sont proposés. Cette suggestion pourrait être élargie à tous les intervenants du secteur du troisième âge. S’agissant des personnes âgées et de leur entourage, l’importance du recueil de la parole est soulignée, le silence étant souvent la règle du fait de la crainte de représailles [109]. Le Défenseur des droits propose par ailleurs de mettre en place des observatoires régionaux de la maltraitance signalées sur un territoire [110] ainsi qu’un dispositif effectif de médiation dans le secteur médico-social [111]. Les directions des EHPAD sont encouragées à renforcer la gestion et le suivi des événements indésirables au sein de l’établissement [112]. Ces propositions, qui œuvrent en faveur d’une responsabilisation des professionnels, s’appuient sur une politique de contrôle qui doit être – La multiplication des contrôles institutionnels 30 Les professionnels du troisième âge sont soumis à un certain nombre de contrôles institutionnels qui viennent au soutien des droits fondamentaux des personnes âgées. Le code de la santé publique confie aux Agences régionales de santé ARS le soin de veiller à ce que la lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé soit prise en compte au sein de ces commissions, lesquelles rendent compte d’actions précises de lutte contre ces inégalités, notamment à l’égard des personnes en situation de vulnérabilité » [113], ce qui vise au premier chef les personnes âgées. Dans le cadre du projet régional de santé, les objectifs portent notamment sur […] l’organisation des parcours de santé, notamment pour les personnes atteintes de maladies chroniques et les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie […] » [114]. 31 Les structures médico-sociales sont par ailleurs soumises à des dispositifs d’évaluation de leur activité. A la suite du rapport de l’IGAS [115], la loi du 24 juillet 2019 [116] a confié à la HAS l’élaboration d’un nouveau dispositif d’évaluation et d’un cahier des charges auquel seront soumis les organismes pouvant procéder à cette évaluation [117]. Ce texte prévoit non seulement la transmission du rapport d’évaluation à l’autorité ayant délivré l’autorisation et à la HAS, mais également sa publication. Le Défenseur des droits propose d’intégrer dans le nouveau dispositif d’évaluation des structures médico-sociales la publication des résultats sous forme d’indicateurs afin de mettre à disposition du grand public des informations qualitatives sur les différents établissements » [118]. Cette publicité des informations doit être encouragée car elle contribue à garantir l’effectivité des droits fondamentaux des personnes âgées accueillies. 32 De manière plus novatrice, un contrôle du contenu des contrats de séjour, fréquemment entachés d’irrégularités, est recommandé par le Défenseur des droits qui invite les directions des EHPAD à planifier, dans les meilleurs délais, un audit externe portant sur la validité des contrats de séjour de toutes les personnes accueillies et à procéder le cas échéant, à leur régularisation » [119]. Cette proposition mérite une double approbation car elle garantit l’égalité de tous et offre une protection renforcée à chaque résident. Le Défenseur des droits associe la DGCCRF, chargée de débusquer les clauses abusives dans les contrats [120] ainsi que les clauses interdisant de rechercher la responsabilité des établissements, en cas de vol, de perte ou de détérioration des biens des résidents [121]. 33 Pour répondre aux enjeux d’un accueil digne et respectueux de nos aînés, le Défenseur des droits propose également un contrôle en amont consistant à fixer un ratio minimal de personnels travaillant en EHPAD en fonction du niveau d’autonomie et des soins requis des résidents » conformément à la proposition du Conseil de l’âge du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge HCFEA qui fixe un objectif de norme d’encadrement de 0,8 effectif à temps plein ETP par résident » [122]. Conformément aux préconisations du rapport El Khomri [123], il est également suggéré de revaloriser les diplômes et les parcours professionnels liés aux métiers de l’accompagnement à l’autonomie » [124]. 34 Ces diverses mesures de contrôle présenteraient un intérêt certain car elles permettent de responsabiliser les professionnels tout en moralisant leurs pratiques. Notes [1] C. Bourdaire-Mignot, T. Gründler, Le vieux, une figure de la vulnérabilité en droit », La Revue des Droits de l’Homme 2020, n° 17, p. 6. [2] A. Vignon-Barrault, Les droits fondamentaux de la personne âgée », RDSS 2018, p. 759, in Dossier La personne, sujet de protection du droit, Dir. A. Vignon-Barrault, Préf. M. Borgetto, RDSS 2018, p. 757. [3] Ariston Barion Pérès et Th. Fossier, Vulnérabilité ou affaiblissement quel statut civil pour la personne âgée ? Les exemples français et brésiliens », Dr. Fam. 2005, Etude n° 20 ; J. Hauser, Vulnérable ou protégeable deux notions à ne pas confondre », RTD civ., 2010, p. 761 ; Sledziewki, La dignité du sujet vulnérable », Dr. Fam. 2011, Etude 8 ; Y. Favier, Vulnérabilité et fragilité réflexions autour du consentement des personnes âgées », RDSS 2015, p. 702 ; I. Corpart, Les droits et libertés des personnes âgées et vulnérables renforcés par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement », RJPF 2016, n° 6 ; H. Fulchiron, L’accompagnement des personnes âgées vulnérables nouveau concept juridique, nouvelle conception de la protection », Dr. Fam. 2017, Etude 19 ; C. Bourdaire-Mignot, T. Gründler, préc. Adde C. Lacour, Vieillesse et vulnérabilité, PUAM 2007 ; Soulet, Les raisons d’un succès. La vulnérabilité comme analyseur des problèmes sociaux contemporains, in A. Brodiez-Dolino et alii Dir., Vulnérabilités sanitaires et sociales. De l’histoire à la sociologie, PU Rennes, 2014 ; Moisdon-Chataignier Dir., Protéger les majeurs vulnérables, Quelle place pour les familles ?, EHESP 2015. [4] Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs parue au JORF n° 56 du 7 mars 2007. [5] Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, JORF n° 0301 du 29 décembre 2015 rectificatif paru au JORF n° 0013 du 16 janvier 2016. Sur cette loi, v. H. Rihal, La loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement », AJDA 2016, p. 851, Fabas-Serlooten, Adaptation de la société au vieillissement, un nouveau regard sur la perte d’autonomie », AJ Famille 2016, p. 90. Adde F. Cafarelli, La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement vers une société inclusive », in Âges et Droits, De la minorité à la vieillesse au miroir du droit, sous dir. D. Blanc, Institut Universitaire de Varenne, 2016. [6] Loi préc. [7] Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, JORF n° 0028 du 3 février 2016. [8] La vulnérabilité liée à l’âge constitue une circonstance aggravante dans le cadre de diverses incriminations que le Code pénal signale par une expression consacrée particulière vulnérabilité, due à son âge, maladie, infirmité […] ». [9] S. Hennion, Vous avez dit vieux ? », Dr. Soc. 2020, n° 7-8, p. 666. [10] [11] A. Vignon-Barrault, Les droits fondamentaux de la personne âgée », art. préc. [12] V. p. 4 et 6 du Rapport du Défenseur des droits, préc. [13] Rapport du Défenseur des droits, préc. [14] [15] V. L’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme CNCDH sur l’effectivité des droits des personnes âgées, JORF n° 0176 du 31 juillet 2013, texte n° 101. [16] Rapport Broussy janvier 2013, Rapport du comité Avancée en âge » février 2013, Rapport de la députée Martine Pinville mars 2013, Rapport de l’ANESM sur l’enquête Bientraitance des personnes accueillies en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes », 2015, p. 15, Rapport Firmin le Bodo et Lecocq, Rapport d’information par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, n° 438 du 5 décembre 2017, Rapport Libault du 28 mars 2019 Concertation grand âge et autonomie changer de regard sur la personne âgée et affirmer sa citoyenneté pleine et entière, Rapport El Khomri plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand-âge, 2019, Rapport du Défenseur des droits sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD, Préc. [17] Très nettement en ce sens, le Rapport du Défenseur des droits, préc., passim. [18] Selon les mots d’Agnès Buzin, alors ministre des Solidarités et de la Santé. [19] Président du Haut conseil au financement de la protection sociale. [20] [21] Déjouant les espoirs des professionnels du grand âge, le premier ministre Jean Castex s’est borné à annoncer à la rentrée des mesures nouvelles en vue de renforcer la cinquième branche de la Sécurité sociale branche dédiée à l’autonomie au sein du projet de loi de financement pour la Sécurité sociale PLFSS. V. le Discours prononcé en Saône-et-Loire le jeudi 23 septembre 2021 [22] [23] Le président de la FNADEPA Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées a souligné que le PLFSS ne pourra résoudre toutes les difficultés auxquelles l’accompagnement du Grand âge doit faire face depuis des années et qui ont été exacerbées par la crise sanitaire ». Dans un communiqué du 8 septembre, l’Association des Directeurs au service des Personnes Âgées AD-PA a regretté qu’une fois de plus l’Etat ne tienne pas parole sur ce sujet majeur ; laissant au milieu du gué les personnes âgées, professionnels et familles ayant subi de plein fouet les effets des retards français, mis en exergue par la crise COVID ». [24] La défenseure des droits est actuellement Madame Claire Hédon. Le terme Défenseur des droits » sera utilisé dans la présente étude car il vise l’institution du Défendeur des droits, autorité administrative indépendante. [25] Pour un constat de l’ineffectivité des droits dans différents domaines, v. A. Vignon-Barrault, Les droits fondamentaux de la personne âgée », Art. préc., Le maintien à domicile les raisons de le favoriser, les outils pour l’appliquer », RDSS 2019. 589 in Dossier Le logement de la personne âgée, Dir. A. Vignon-Barrault, Préf. M. Borgetto, p. 587, Le respect de la liberté sexuelle des séniors enjeux et perspectives », RDSS 2020 p. 783, La prise en charge des malades Alzheimer entre protection et autonomie », RDSS 2021, p. 486. V. aussi I. Corpart, Focus sur les atteintes aux droits des personnes âgées accueillies en EHPAD », Le Journal des accidents et des catastrophes 2021, n° 207, p. 3. [26] [27] Pour une synthèse du contexte et cadre normatif de la crise sanitaire, v. le Rapport du Défenseur des droits, préc., spéc. p. 52 et s. [28] Rapport du défenseur des droits, préc., p. 35. [29] J. Guedj, Déconfinés mais toujours isolés ? La lutte contre l’isolement, c’est tout le temps ! » 36 propositions et pistes pour une politique pérenne de lutte contre l’isolement des personnes âgées, Rapport du 16 juill. 2020. [30] PIDCP, Art. 2, 2 par. 3 et 17. [31] PIDESC, Art. 12. [32] CIDPH, ratifiée par la France Le 20 mars 2010. [33] CIDPH, spéc. Art. 1 à 5. [34] Y. Lécuyer, La prise en compte du vieillissement dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme », RDSS 2018 p. 769, in Dossier La personne, sujet de protection du droit, Dir. A. Vignon-Barrault, préc. [35] Proclamée par Conseil européen de Nice, le 7 décembre 2000. [36] Charte sociale européenne, ratifiée le 7 mai 1999, Art. 11, 23 et E. [37] [38] Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, JORF n° 36 du 12 février 2005. [39] Le rapport annexé à cette loi a proclamé à hauteur de principe que les conditions de vulnérabilité de certains âgés, particulièrement des grands âgés, rendent nécessaires la réaffirmation et l’explicitation de ces droits » en veillant à concilier autonomie et protection. [40] Art. 1er La protection juridique s’exerce dans le respect des libertés individuelles, des droits civiques, des relations personnelles, de la dignité, de l’intégrité et du droit à l’autonomie de la personne, de son logement et de ses biens ». [41] Elle doit être remise à la personne âgée lors de son entrée dans l’établissement d’accueil et rappelle les droits fondamentaux droit à la non-discrimination, droit à une prise en charge adaptée, à l’information, principe du libre choix, du consentement éclairé et de la participation de la personne accueillie. Elle doit être communiquée à chaque résident, outre son affichage dans l’établissement. [42] Reconnaître chaque personne dans son humanité et sa citoyenneté, dans son inaliénable dignité et son identité singulière, p. 12 ; Favoriser l’expression par la personne de l’ensemble de ses potentialités ; Se préoccuper de l’effectivité de ses droits, ; Être à l’écoute de ce que la personne sait, comprend et exprime. L’informer de façon loyale, adaptée et respecter ses décisions, ; Garantir à tous un accès équitable à des soins et à des aides appropriés, ; Reconnaître le besoin, pour chaque personne, d’avoir une vie relationnelle, une vie sociale et familiale, une vie affective et une vie intime, ; Proposer à la personne un accompagnement global et individualisé, même lorsque des aides ou des soins importants sont nécessaires, ; Faire en sorte que chacun puisse bénéficier, jusqu’au terme de son existence, de la meilleure qualité de vie possible, ; Respecter dans leur diversité les savoirs, les compétences, les rôles et les droits des familles et des proches, p. 26. [43] Suivant l’expression forte de Thierry Fossier, inspirateur de la réforme issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 sur les incapacités. [44] V. F. Gzil et H. Kasprzac, Protéger sans diminuer, respecter sans négliger », in La maladie d’Alzheimer et le droit approche du respect de la personne malade, RGDM 2014, n° 50, p. 33 et s. Adde S. Berheim-Desvaux, La difficile conciliation de la protection et de l’autonomie de la personne vulnérable », RJPF avril 2010, p. 8, R. Dijoux, L’autonomie en droit de la protection des majeurs critiques pratiques », LPA 16 déc. 2011, n°250, p. 4. [45] A. Vignon-Barrault, La prise en charge des malades Alzheimer entre protection et autonomie », RDSS 2021 p. 486. [46] V. E. Jean, Le droit à l’intimité et à la vie privée de la personne âgée ou handicapée adulte en établissement médico-social », in L’intimité menacée ? dir. M. Jean et A Dutier, Eres, 2019, p. 77-84. [47] En ce sens, v. le Rapport du défenseur des droits, préc., p. 4 et 5. [48] Rapport préc., passim. [49] Sur l’ensemble de cette question, v. A. Vignon-Barrault, Le contrôle numérique des personnes âgées » in Smart cities & Santé, Dir. A. Taillefait et M. Lana, t. 76, Institut Universitaire Varenne, Coll. Colloques & Essais, 2019, p. 57. [50] En ce sens, v. le Rapport du Défenseur des droits, p. 24. [51] Recommandation n° 34, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [52] Recommandation n° 36, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [53] Sur le droit à la santé en période de crise sanitaire, v. Pontier, Crise sanitaire et droit à la santé », RDSS 2021, p. 661. [54] Article 11 du préambule de la Constitution de 1946 La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». [55] Sur le détail de cette question, v. F. Arhab-Girardin, L’aide à la décision médicale de la personne âgée vulnérable », RDSS 2018, p. 779, in Dossier La personne, sujet de protection du droit, Dir. A. Vignon-Barrault, préc. [56] V. le Rapport du Défenseur des droits, préc. p. 17 et s. [57] Recommandations n° 18 à 30, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [58] V. par exemple CEDH, 29 avril 2002, Pretty C/RU Rec. CEDH 2002, III, §61. [59] CEDH, 17 février 2005 ; K. A. et A. D. c/ Belgique, req. 42758/98 et 45558/99 § 83 et s. Sur l’ensemble de cette question, v. A. Vignon-Barrault, Le respect de la liberté sexuelle des séniors enjeux et perspectives », RDSS 2020, p. 783. [60] Rapport du Défenseur des droits, préc., p. 37. [61] Recommandation n° 53, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [62] Recommandation n° 10, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [63] Recommandation n° 13, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [64] Recommandation n° 15, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [65] Recommandation n° 15, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [66] Recommandation n° 64, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [67] La Recommandation CM/Rec20142 adoptée par le Comité des Ministres le 19 février 2014 sur la base des travaux menés par son Comité directeur pour les droits de l’homme CDDH s’articule autour de principes destinés à renforcer la liberté individuelle, l’article III énonçant expressément que les personnes âgées ont droit […] de mener une vie […] autodéterminée ». [68] Avis du CNCDH sur le consentement des personnes vulnérables, JORF n° 0158 du 10 juillet 2015, texte n° 126. Adde Y. Favier, Vulnérabilité et fragilité réflexions autour du consentement des personnes âgées », RDSS 2015, p. 702. [69] L’article 311-3 CASF, 3° consacre le droit à une prise en charge et à un accompagnement individualisé de qualité, pour lequel le consentement de l’intéressé doit systématiquement être recherché. [70] V. la recommandation n° 63 au titre des mesures prise dans le cadre de de la crise sanitaire, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [71] Sur le détail de cette question, v. A. Vignon-Barrault, Les droits fondamentaux de la personne âgée », Art. préc. [72] Rapport du défendeur des droits, préc., p. 8. [73] Recommandations 10, 13, 14 et 15, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [74] Recommandation n° 3, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [75] Recommandation n° 8, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [76] Sur cette notion, v. E. Hirsch, Approche éthique de la personne atteinte de la maladie d’Alzheimer », in La maladie d’Alzheimer et le droit approche du respect de la personne malade, RGDM 2014, p. 25-31. [77] Art. CASF. [78] Toute personne prise en charge peut également faire appel, en vue de l’aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée choisie sur une liste établie conjointement par le préfet, le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental. Cette personne qualifiée, sorte de médiateur, rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle, ainsi qu’à l’intéressé ou à son représentant légal. Cette médiation peut s’inscrire dans une démarche précontentieuse et éviter d’éventuelles actions en responsabilité pour faute de l’établissement. Toutefois, cette mesure est difficile à mettre en place V. H. Rihal, La loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale évite-t-elle la maltraitance en institution ? », RDSS 2006, p. 1000. [79] Confusion avec le représentant légal. [80] Rapport Défenseur des droits préc., p. 10. [81] Recommandation n° 4, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [82] Recommandation n° 5, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [83] Recommandation n° 7, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [84] Recommandation n° 6, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [85] Sur l’ensemble de la question, v. Dossier Le logement de la personne âgée, Dir. A. Vignon-Barrault, Préf. M. Borgetto, RDSS 2019, p. 587. [86] A. Vignon-Barrault, Le maintien à domicile les raisons de le favoriser, les outils pour l’appliquer », Art. préc. Adde Rapport Libault, p. 21-23. [87] CIDPH Art. 19, Charte sociale européenne article 23 ; Loi ASV du 28 décembre 2015, préc. Sur cette question, v. A. Meyer-Heine, Politiques publiques et personnes âgées dépendantes priorité au maintien à domicile au sein de l’Union européenne », Revue de l’Union européenne 2021, p. 223. [88] Qui a fait l’objet d’une décision devant la Cour européenne des droits de l’Homme à l’occasion d’un arrêt H. M. c. Suisse CEDH, 26 février 2002, n° 38187/98, H. M. c. Suisse. [89] Art. 226-4-2 CP issu de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 – art. 26, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, JORF n° 0072 du 26 mars 2014, p. 5809, texte n° 1. [90] Selon les rapports parlementaires, cette disposition avait pour but de pallier les pressions subies par des personnes fragilisées que leur entourage souhaite voir accueillies en établissement alors qu’elles-mêmes préfèrent bénéficier d’un accompagnement à domicile ». [91] La Cour de cassation a rappelé qu’il ne suffit pas, pour ouvrir une mesure de tutelle, que la personne âgée soit dans une situation de grande dépendance à l’égard d’un proche, il faut que soit médicalement constatée l’altération des facultés mentales de la personne ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté Cass. 1re civ., 13 février 2019, n° Note N. Peterka, JCP N 5 juillet 2019, n° 27, p. 30. [92] Recommandation n° 2, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [93] JORF n° 0123 du 28 mai 2008, p. 8801. [94] Art. 2-8 C. proc. Pén. Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits ayant, en vertu de ses statuts, vocation à défendre ou à assister les personnes […] âgées peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les discriminations réprimées par les articles 225-2 et 432-7 lorsqu’elles sont commises en raison de […] l’âge de la victime ». [95] Selon le Glossaire du site Stop Discrimination publié par l’Union européenne, l’âgisme est un préjugé contre une personne ou un groupe en raison de l’âge ». [96] Préc. [97] Suivant la définition donnée par l’OMS, la maltraitance des personnes âgées consiste en un acte unique ou répété, ou en l’absence d’intervention appropriée, dans le cadre d’une relation censée être une relation de confiance, qui entraîne des blessures ou une détresse morale pour la personne qui en est victime. [98] Pour une analyse de la violence financière en EHPAD, v. le Rapport du Défenseur des droits, préc., p. 28-30. [99] Recommandation n° 33 diligenter une mission de l’IGAS sur le recours aux mesures de contention dans les établissements médico-sociaux, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [100] Sur ce constat, v. le Rapport du Défenseur des droits, passim. [101] Art. 7 PIDCP ; art. 15 CIDPH ; art. 3 CESDH. [102] Qui oblige toute personne qui a connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’agressions ou atteintes sexuelles infligés … à une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité, d’une déficience physique ou psychique … » à en informer les autorités judiciaires ou administratives. [103] Installée le 19 février 2018. [104] V. la note du 18 janvier 2019 articulée autour de 3 enjeux comprendre les phénomènes de maltraitance, réagir collectivement et prévenir la survenance de ces phénomènes. [105] Recommandations 42 à 50, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [106] Rapport du Défenseur des droits, p. 30 à 32. [107] Recommandation n° 43, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [108] Recommandation n° 44, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [109] Recommandation n° 46 prendre des mesures appropriées pour protéger le résident en EHPAD de toutes représailles à son encontre à la suite d’une plainte de ses proches concernant des défaillances liées à sa prise en charge, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [110] Recommandation n° 42, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [111] Recommandation n° 43, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [112] Recommandation n° 49, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [113] Art. L. 1432-1 CSP. [114] Art. L. 1434-2, 2°CSP. [115] IGAS, Le dispositif d’évaluation interne et externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux, rapport établi » par C. HESSE et T. LECONTE, juin 2017. [116] Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, JORF n° 0172 du 26 juillet 2019. [117] Sur le détail, v. le rapport du Défenseur des droits, préc. p. 33. [118] Recommandation n° 51, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [119] Recommandation n° 1, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [120] Recommandation n° 9, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [121] Recommandation n° 41, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [122] Recommandation n° 11, in Rapport du Défenseur des droits, préc. [123] Plan de mobilisation nationale en faveur de l’attractivité des métiers du grand âge », préc. [124] Recommandation n° 12, in Rapport du Défenseur des droits, préc.

441Conseil de l'Europe, Projet de Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Cependant, la clause de correspondance de l'article 52§3 de la Charte ne risque d'avoir de réel effet que pour les droits ayant été reconnus par les deux instruments et ayant le même. 466 SUDRE, Frédéric, Droit européen et international des droits de

Tinière R. et Vial C. dir., Les dix ans de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Bilan et perspectives, Bruxelles, Bruylant, 2020, p. 317., 2020Sébastien PlatonThis PaperA short summary of this paper37 Full PDFs related to this paperDownloadPDF Pack YeyxxFC.

5xmc5wcury.pages.dev/708

5xmc5wcury.pages.dev/718

5xmc5wcury.pages.dev/289

5xmc5wcury.pages.dev/19

5xmc5wcury.pages.dev/788

5xmc5wcury.pages.dev/364

5xmc5wcury.pages.dev/983

5xmc5wcury.pages.dev/597

5xmc5wcury.pages.dev/520

5xmc5wcury.pages.dev/545

5xmc5wcury.pages.dev/251

5xmc5wcury.pages.dev/866

5xmc5wcury.pages.dev/769

5xmc5wcury.pages.dev/186

5xmc5wcury.pages.dev/172

article 52 de la charte des droits fondamentaux