Ilexiste une grande diffĂ©rence entre une garde Ă vue et une audition libre. Les OPJ ont recours Ă lâaudition libre pour obtenir un maximum dâinformations sur lâaffaire avant de procĂ©der Ă la garde Ă vue des personnes prĂ©sumĂ©es coupables. Cette procĂ©dure est le plus souvent initiĂ©e pour des cas dâinfraction moins grave.
Il ne s'agit pas ici de revenir sur les controverses qui se sont fait jour au moment de la rĂ©forme de la garde Ă vue en 2011 mais de constater, qu'Ă l'instar des majeurs mis en cause, les mineurs contre lesquels il existe des raisons plausibles d'avoir commis une infraction sont de plus en plus souvent auditionnĂ©s par les enquĂȘteurs sans ĂȘtre placĂ©s en garde Ă vue. Cela pose d'Ă©vidents problĂšmes car les mineurs sont des sujets pĂ©naux d'un genre particulier qui doivent bĂ©nĂ©ficier de garanties procĂ©durales protectrices. Quel est le droit positif en la matiĂšre ? Le principe et le rĂ©gime de l'audition hors garde Ă vue des mineurs mis en cause sont calquĂ©s sur ceux des majeurs puisquel'ordonnance du 2 fĂ©vrier 1945 modifiĂ©e relative Ă l'enfance dĂ©linquante est muette sur ce mode d'interrogatoire. Il n'existe pas de dĂ©finition de l'audition hors garde Ă vue pour les mis en cause. L'audition libre se dĂ©finit a contrario de la garde Ă vue, dĂ©finie elle Ă l'article 62-2 du code de procĂ©dure pĂ©nale Ainsi le placement en garde Ă vue de la personne mineure ou majeure, si les conditions de cette mesure prĂ©vues par le Code de procĂ©dure pĂ©nale sont rĂ©unies, n'est pas obligatoire dĂšs lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer Ă la disposition des enquĂȘteurs et qu'elle a Ă©tĂ© informĂ©e qu'elle peut Ă tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie enquĂȘte de flagrance cpp ; enquĂȘte prĂ©liminaire cpp art 78 conduite en Ă©tat d'ivresse c. route L 234-18; conduite aprĂšs usage de stupĂ©fiants c. route L 235-5; ivresse publique et manifeste c. santĂ© publ. L 3341-2; art. L. 3341-2. Dans une dĂ©cision du 18 novembre 2011 dec. 2011-191 Ă 197 QPC, le Conseil constitutionnel a dĂ©clarĂ© constitutionnelle l'audition libre en matiĂšre d'enquĂȘte de flagrance en ajoutant aux deux conditions ci-dessus rappelĂ©es que le suspect doit ĂȘtre informĂ© de la nature et de la date de l'infraction qu'on le soupçonne d'avoir commis. Remarquons au passage que la Convention internationale des droits de l'enfant prĂ©voit dĂ©jĂ en son article 40 que tout enfant suspectĂ© ou accusĂ© d'infraction Ă la loi pĂ©nale a droit Ă ĂȘtre informĂ© dans le plus court dĂ©lai et directement des accusations portĂ©es contre lui, ou, le cas Ă©chĂ©ant, par l'intermĂ©diaire de ses parents ou reprĂ©sentants lĂ©gaux. Quels sont les droits du mineur entendu par les enquĂȘteurs ? Ă toutes les phases de la procĂ©dure, le mineur auquel il est reprochĂ© d'avoir commis une infraction est soumis aux dispositions particuliĂšres de l'ordonnance du 2 fĂ©vrier 1945 Son article 4 recense les rĂšgles au stade de l'enquĂȘte qui visent Ă protĂ©ger le mineur, non pas en raison de son manque de discernement au moment des faits, mais en raison de sa vulnĂ©rabilitĂ© supposĂ©e au moment de son audition » Cass. crim., 25 oct. 2000, n° Bull. inf. Cour de cassation 15 janv. 2001, n° 527, n° 47. Il y a une gradation de la contrainte et de certains droits selon l'Ăąge du mineur. De 10 Ă 13 ans, seule une retenue est possible, Ă titre exceptionnel, pour un crime ou un dĂ©lit puni d'au moins 5 ans d'emprisonnement. Pour cette mesure, d'une durĂ©e de 12 heures renouvelable une fois pour la mĂȘme durĂ©e, l'officier de police judiciaire doit obtenir l'accord prĂ©alable du magistrat. Le mineur doit bĂ©nĂ©ficier d'un examen mĂ©dical, doit ĂȘtre assistĂ© d'un avocat et a le droit de voir sa famille. La garde Ă vue concerne les mineurs de 13 Ă 18 ans. Lorsqu'un mineur est placĂ© en garde Ă vue, l'officier de police judiciaire doit, dĂšs que l'avis au magistrat a Ă©tĂ© effectuĂ©, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confiĂ© sauf strictes nĂ©cessitĂ©s de l'enquĂȘte et pour une durĂ©e limitĂ©e fixĂ©e par le magistrat. DĂšs le placement en garde Ă vue, le mineur est informĂ© des droits dont il bĂ©nĂ©ficie qui sont analogues Ă ceux du majeur. Toutefois, de 13 Ă 16 ans, l'examen mĂ©dical est obligatoire. De 16 Ă 18 ans, les reprĂ©sentants lĂ©gaux doivent ĂȘtre avisĂ©s de leur droit de demander un examen mĂ©dical au moment oĂč ils sont informĂ©s de la garde Ă vue. Dans le mĂȘme esprit, quel que soit l'Ăąge du mineur gardĂ© Ă vue, si celui-ci n'a pas souhaitĂ© ĂȘtre assistĂ© d'un avocat, cette demande peut ĂȘtre faite par les reprĂ©sentants lĂ©gaux et il y sera fait droit. Enfin, quel que soit l'Ăąge, sauf cause insurmontable dĂ©montrĂ©e, les interrogatoires des mineurs en garde Ă vue doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel loi 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la prĂ©somption d'innocence et les droits des victimes. L'enregistrement original sera placĂ© sous scellĂ©s et sa copie versĂ©e au dossier. Ă la demande du ministĂšre public ou d'une des parties et avec l'autorisation du juge des enfants ou du juge d'instruction, il peut ĂȘtre consultĂ© en cas de contestation du contenu du procĂšs-verbal d'interrogatoire. En audition libre, le mineur ne dispose pas de ces droits et dispositions protecteurs. D'aucuns diront qu'il a le plus grand des droits, Ă savoir la libertĂ© d'aller et venir mais c'est illusoire puisque s'il dĂ©cide de partir des locaux de police ou de gendarmerie, il sera placĂ© en garde Ă vue si les conditions lĂ©gales sont rĂ©unies. En outre, le reprĂ©sentant lĂ©gal n'est pas avisĂ© de la tenue de l'audition libre car il n'est prĂ©venu qu'Ă la fin de l'audition pour venir chercher l'enfant. N'y a-t-il pas dichotomie entre la phase d'enquĂȘte et la phase judiciaire ? Durant l'enquĂȘte, il n'existe aucune durĂ©e maximale pour l'audition hors garde Ă vue du mineur mis en cause et le mineur, en privilĂ©giant sa libertĂ©, renonce aux droits inhĂ©rents Ă la garde Ă vue. On peut se poser la question de la valeur du consentement du mineur, qui juridiquement ne dispose pas de la pleine capacitĂ© d'exercice, Ă renoncer seul Ă ses droits de la dĂ©fense qu'il ne connaĂźt d'ailleurs certainement pas. Devant le juge des enfants ou le juge d'instruction, toutes les auditions se font avec l'assistance obligatoire d'un avocat et le plus souvent en prĂ©sence des reprĂ©sentants lĂ©gaux. Les choix - et Ă©videmment les dĂ©clarations - que peut effectuer le mineur tant au niveau de l'information judiciaire notamment droit de se taire, de rĂ©pondre aux questions ou de faire des dĂ©clarations qu'au procĂšs assentiment obligatoire du mineur de plus de 16 ans pour effectuer un travail d'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral se font toujours en prĂ©sence de son avocat. Enfin, si le procureur de la RĂ©publique dĂ©cide de mettre en place une mesure alternative aux poursuites, il doit obtenir l'accord des reprĂ©sentants lĂ©gaux et du mineur hormis pour le rappel Ă la loi avec en plus, pour la composition pĂ©nale, l'assistance obligatoire d'un avocat. Des auteurs ont fortement critiquĂ© ce hiatus procĂ©dural qui libĂšre la police judiciaire, agissant dans le cadre de l'enquĂȘte, des contraintes que connaissent en revanche les magistrats en ce sens Ă. Mathias, Pour une loi des suspects...libres Dr. PĂ©nal 2011, Ă©tude 6 Nous ajouterons que c'est encore plus vrai s'agissant de mineurs qui doivent ĂȘtre particuliĂšrement protĂ©gĂ©s. L'audition hors garde Ă vue fragilise-t-elle la procĂ©dure ? Oui Ă l'Ă©vidence car si le mineur revient sur ses dĂ©clarations ou met en cause les conditions dans lesquelles l'audition s'est dĂ©roulĂ©e, il est impossible de la visionner et il n'y a pas de garantie d'un interrogatoire loyal faute de prĂ©sence de l'avocat. FragilitĂ© encore plus criante si le dossier pĂ©nal ne repose que sur les dĂ©clarations auto-incriminantes du mineur effectuĂ©es au cours de l'audition libre cf. CPP, art. prĂ©liminaire, in fine. L'enfant n'est pas un sujet pĂ©nal comme un autre et n'a, en gĂ©nĂ©ral, aucun recul sur deux concepts trĂšs importants la cohĂ©rence et la dĂ©lĂ©gation. La cohĂ©rence pousse le mineur Ă maintenir la version qu'il a choisie et Ă argumenter mĂȘme par l'absurde pour ne pas paraĂźtre versatile et se dĂ©crĂ©dibiliser. La dĂ©lĂ©gation signifie que l'enfant verbalise ce que l'adulte attend qu'il dise ou fasse. Cette immaturitĂ© et cette suggestibilitĂ© sont d'autant plus fortes dans les locaux de police ou de gendarmerie oĂč le poids de l'autoritĂ© et de la force publique, mĂȘme sans coercition, peuvent ĂȘtre de nature Ă impressionner le mineur et Ă vicier la vĂ©racitĂ© de ses dĂ©clarations. L'audition libre permet une audition brĂšve comparativement Ă la garde Ă vue et elle a le mĂ©rite d'Ă©viter au mineur de frĂ©quenter les geĂŽles. Il ne nous semble pas opportun que, pour un vol simple, le mineur passe 24 heures dans les locaux de police ou de gendarmerie. L'enquĂȘteur et le contribuable y trouvent leur compte car la procĂ©dure est allĂ©gĂ©e et il n'y a pas de rĂ©tribution de l'avocat de permanence sur les deniers publics. Ces prĂ©occupations ne peuvent cependant primer sur les droits du mineur ainsi que sur la sĂ©curisation de l'enquĂȘte et des enquĂȘteurs. Que se passerait-il si, au cours d'une audition libre, un mineur ĂągĂ© de 13 ans a un grave problĂšme de santĂ© ou se livre Ă un acte auto-agressif ? Pas d'examen mĂ©dical, pas de camĂ©ra, pas d'avocat... L'enquĂȘteur devra faire face Ă la lĂ©gitime interrogation voire Ă la vindicte des parents, de l'opinion publique et de l'autoritĂ© judiciaire. Faut-il recourir systĂ©matiquement Ă la garde Ă vue ? En l'Ă©tat actuel de la loi, c'est exclu tant que le mineur accepte d'ĂȘtre Ă la disposition des enquĂȘteurs. On ne peut qu'adhĂ©rer aÌ l'ideÌe d'un renversement de logique faisant de la liberteÌ le principe, et de la privation de liberteÌ l'exception. Au surplus, l'esprit si ce n'est la lettre des textes internationaux ne nous incitent pas Ă cela l'article 37 de la Convention internationale des droits de l'enfant prĂ©voit que l'arrestation, la dĂ©tention ou l'emprisonnement d'un enfant doit ĂȘtre une mesure de dernier ressort et ĂȘtre d'une durĂ©e aussi brĂšve que possible. Les rĂšgles de Beijing ONU, AG, rĂ©s. N° 40/33, 29 nov. 1985 prĂ©cisent que dĂšs qu'un mineur est apprĂ©hendĂ©, le juge ou tout autre fonctionnaire examine sans dĂ©lai la question de la libĂ©ration. Toutefois, certaines dĂ©cisions isolĂ©es ont pu annuler les auditions libres de mineurs mis en cause au motif que ce mode d'audition ne garantit pas l'exercice des droits de la dĂ©fense en ce sens CA Aix-en-Provence, ch. instr., 19 juin 2012, n° 505/12. En l'espĂšce, la chambre de l'instruction a Ă©tĂ© saisie par le juge des enfants de Draguignan en application de l'article 170 du cpp au moyen principal que les parents des mineurs en cause Ă©tant eux-mĂȘmes placĂ©s en garde Ă vue pour la mĂȘme affaire, ils n'avaient pu exercer librement leurs prĂ©rogatives d'autoritĂ© parentale, par exemple en s'opposant Ă l'audition libre, et les mineurs livrĂ©s Ă eux-mĂȘmes se sont trouvĂ©s privĂ©s de la protection de leurs parents. La chambre de l'instruction n'est pas entrĂ©e dans ces Ă©lĂ©ments factuels et a annulĂ© les procĂšs-verbaux d'audition au seul motif que les deux mineurs mis en cause par les tĂ©moins et victimes ont Ă©tĂ© entendus en dehors du cadre de la garde Ă vue et donc dans des circonstances qui ne permettaient pas de garantir leurs droits, d'autant que s'agissant de mineurs, ce cadre est plus exigeant encore que la garde Ă vue de droit commun ». Quelles pistes de rĂ©formes ? L'audition hors garde Ă vue des mineurs mis en cause est, quoi qu'on puisse en penser, souvent opportune mais il est impĂ©ratif d'encadrer cette forme d'audition en octroyant des droits au mineur. Rappelons que le 6 janvier 2011, l'assemblĂ©e plĂ©niĂšre de la Commission nationale consultative des droits de l'homme a Ă©mis l'avis que le rĂ©gime de l'audition hors garde Ă vue ne respecte pas les rĂšgles du procĂšs Ă©quitable consacreÌ par l'article 6 de la Convention EDH. Elle indiquait que, pour ĂȘtre conforme Ă ces rĂšgles, il faut cumulativement que soit notifiĂ© au mis en cause sa libertĂ©Ì d'aller et venir qui implique le droit de mettre fin aÌ tout moment aÌ l'audition, le droit au silence, mais aussi de celui de tĂ©lĂ©phoner aÌ un proche. De mĂȘme, la personne doit pouvoir, si elle le souhaite, ĂȘtre entendue et assistĂ©e d'un avocat ». Dans l'absolu, le droit Ă l'assistance d'un avocat serait idĂ©al mais le mineur consentant n'attend la plupart du temps qu'une chose que l'audition se dĂ©roule le plus rapidement possible pour pouvoir partir. Acceptera-t-il d'attendre l'arrivĂ©e de son conseil ? Poser cette question c'est peut-ĂȘtre dĂ©jĂ y rĂ©pondre... Nous pensons qu'a minima l'audition libre du mineur doit ĂȘtre brĂšve avec une durĂ©e maximale prĂ©vue par la loi comme c'est le cas pour les tĂ©moins, art. 62 al. 1; art. 78 al. 2, que le mineur puisse immĂ©diatement faire prĂ©venir un reprĂ©sentant lĂ©gal, que l'enquĂȘteur recueille l'accord de ce dernier Ă l'audition libre et surtout que l'audition bĂ©nĂ©ficie d'un enregistrement audiovisuel. Le 18 janvier 2013, Ă l'occasion de l'audience solennelle de rentrĂ©e de la Cour de cassation, le prĂ©sident de la RĂ©publique a annoncĂ© qu'une loi sur la justice des mineurs serait soumise au Parlement au cours de l'annĂ©e 2013 pour clarifier et simplifier l'ordonnance de 1945. EspĂ©rons qu'Ă cette occasion, le lĂ©gislateur dĂ©finira et encadrera le rĂ©gime de l'audition hors garde Ă vue du mineur mis en cause plutĂŽt que de laisser au juge national ou Ă la Cour de Strasbourg le soin de rĂ©glementer ce mode d'audition. - 1. Article mis en ligne avec lâautorisation des Ă©ditions LexisNexis et de la Revue La semaine juridique, Ă©dition gĂ©nĂ©rale.
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Stephane Mahe / Reuters Ce qu'il faut savoir sur la garde Ă vue pour pouvoir juger celle de Nicolas Sarkozy. Stephane Mahe / Reuters "Alors pour toi, il est coupable ou il est pas coupable?" La garde Ă vue est une mesure de contrainte, retenant celui qui la subit dans les locaux des forces de l'ordre pendant 24, 48 et jusqu'Ă 144 heures. Elle est la mesure pendant laquelle certaines dĂ©clarations primordiales pour l'enquĂȘte de police ou l'instruction judiciaire vont ĂȘtre recueillies et communiquĂ©es, dans les affaires mĂ©diatisĂ©es, au grand public. De la garde Ă vue de Nordahl Lelandais dans l'affaire MaĂ«lys Ă celle de l'ancien PrĂ©sident de la RĂ©publique, Nicolas Sarkozy, qui aura durĂ© un peu plus de 25 heures et conduit Ă sa mise en examen pour le financement de sa campagne Ă©lectorale; la procĂ©dure de garde Ă vue ne cesse de faire parler d'elle. Titre et objet d'un film de Claude Miller, sorti au cinĂ©ma en 1981, la garde Ă vue demeure une mesure judiciaire mĂ©connue des non-juristes et Ă©galement difficilement apprĂ©hendable pour les professionnels du droit. La garde Ă vue n'est dĂ©sormais plus ce qu'elle Ă©tait. En permanente Ă©volution pour la rendre conforme aux exigences du droit europĂ©en, la garde Ă vue demeure une mesure portant atteinte Ă la libertĂ© individuelle qui nĂ©cessite d'ĂȘtre ici apprivoisĂ©e. L'objet de cet article est de dresser l'Ă©tat des lieux de la garde Ă vue, ce qu'elle est et ce qu'elle n'est pas. Ce qu'a Ă©tĂ© la garde Ă vue par le passĂ© LittĂ©ralement, garder Ă vue signifie "garder sans cesser jamais d'avoir l'Ćil sur la personne gardĂ©e". Il est important d'avoir cette notion Ă l'esprit afin de comprendre qu'historiquement, et jusqu'Ă l'entrĂ©e en vigueur de notre actuel code de procĂ©dure pĂ©nale en 1958, il n'existait aucune rĂ©glementation de la garde Ă vue. La police pouvait procĂ©der Ă des dĂ©tentions arbitraires en marge du droit qui avaient "pour objet d'acculer le suspect jusqu'Ă ce moment de vertige mental oĂč intervient l'aveu". Il a fallu attendre l'intervention du lĂ©gislateur en 1993 afin que les droits du gardĂ© Ă vue tendent Ă contrebalancer les pouvoirs de la police. Ce changement de philosophie a principalement Ă©tĂ© impulsĂ© par le droit Ă la libertĂ© et le droit au procĂšs Ă©quitable issus de la Convention europĂ©enne de sauvegarde des droits de l'homme. C'est Ă la lumiĂšre de ces deux grands principes et de nombreuses condamnations de la France que le lĂ©gislateur a dessinĂ© au cours de ses rĂ©formes le cadre lĂ©gal de la garde Ă vue. Ce qu'est dĂ©sormais la garde Ă vue Pour ĂȘtre placĂ© sous le rĂ©gime de la garde Ă vue, il faut qu'il existe "une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner" une personne d'avoir commis ou tentĂ© de commettre une infraction qui soit punie d'une peine d'emprisonnement. De plus, il faut que cette mesure de garde Ă vue soit l'unique moyen de parvenir Ă l'un au moins des d'objectifs listĂ©s limitativement par le lĂ©gislateur, qui sont - permettre l'exĂ©cution des investigations - garantir la prĂ©sentation de la personne donc notamment de s'assurer qu'elle ne prenne pas la fuite - empĂȘcher la personne de modifier les preuves, de faire pression sur les tĂ©moins, de se concerter avec des individus susceptibles d'ĂȘtre impliquĂ©s - garantir la mise en Ćuvre des mesures destinĂ©es Ă faire cesser le crime ou le dĂ©lit DĂšs lors que l'officier de police judiciaire a placĂ© un individu en garde Ă vue, il doit en informer le procureur "dĂšs le dĂ©but de la mesure" et "par tout moyen", afin que celui-ci apprĂ©cie si le maintien de la personne en garde Ă vue est nĂ©cessaire et proportionnĂ©e Ă la gravitĂ© des faits. En effet, en fonction du type d'infraction Ă l'origine du placement en garde Ă vue, les durĂ©es sont plus ou moins importantes, et les magistrats compĂ©tents afin d'assurer son contrĂŽle ne sont pas les mĂȘmes. Le dĂ©lai initial de la garde Ă vue est de 24 heures quel que soit le type d'enquĂȘte. La prolongation de 24 heures n'est envisageable uniquement s'il s'agit d'un crime ou d'un dĂ©lit puni d'une peine d'emprisonnement Ă©gale ou supĂ©rieure Ă un an, et encore une fois si l'un des objectifs prĂ©citĂ©s est caractĂ©risĂ©. La criminalitĂ© organisĂ©e, comprenant notamment les infractions de trafic de stupĂ©fiants et d'actes de terrorisme, fait l'objet d'un rĂ©gime dĂ©rogatoire. Pour ces faits, la garde Ă vue peut ĂȘtre prolongĂ©e de 48 heures, soit un total de 96 heures. Enfin, s'il existe "un risque sĂ©rieux de l'imminence d'une action terroriste en France", la mesure de contrainte peut ĂȘtre Ă nouveau prolongĂ©e de 48 heures, soit un total de 144 heures, comme cela est le cas pour la compagne de Radouane Lakdim, toujours en garde Ă vue lundi 26 mars 2018. Une garde Ă vue Ă "deux vitesses"? La garde Ă vue de l'ancien chef de l'Etat s'est dĂ©roulĂ©e sur deux jours, les 20 et 21 mars derniers. Toutefois, le 20 mars au soir, le juge d'instruction dans le cadre d'une commission rogatoire, a dĂ©cidĂ© de lever cette garde Ă vue, ce qui a permis Ă l'ancien prĂ©sident de la RĂ©publique de rentrer dormir chez lui. Pourquoi n'a-t-il pas passĂ© la nuit en cellule? BĂ©nĂ©ficie-t-il d'un traitement de faveur en raison de ses anciennes fonctions? Nicolas Sarkozy a bĂ©nĂ©ficiĂ© d'un statut lĂ©gal mĂȘme si en pratique, la possibilitĂ© de retourner chez soi avant de reprendre une garde Ă vue est plus frĂ©quente pour la criminalitĂ© dite en "en col blanc". Si les objectifs dĂ©terminant d'une garde Ă vue listĂ©s prĂ©cĂ©demment ne sont pas rĂ©unis, il n'y a aucune nĂ©cessitĂ© de rester placĂ© sous cette mesure de contrainte, que l'on soit ancien chef d'Etat ou un simple quidam. Les droits et garanties de la garde Ă vue Les garanties du gardĂ© Ă vue sont principalement la notification des droits de celui-ci mais Ă©galement le contrĂŽle de l'autoritĂ© judiciaire tout au long de la mesure ou encore l'enregistrement audiovisuel des auditions de la personne soupçonnĂ©e d'un crime. Les droits du suspect sont celui d'informer un tiers, de demander l'intervention d'un mĂ©decin, l'assistance d'un avocat, obligatoire pour les mineurs depuis le 1er janvier 2017, ainsi que le droit d'ĂȘtre assistĂ© le cas Ă©chĂ©ant d'un interprĂšte. Le suspect a Ă©galement le droit de consulter certaines piĂšces de la procĂ©dure de garde Ă vue et de prĂ©senter des observations au procureur de la RĂ©publique ou de la dĂ©tention en cas de prolongation de la mesure. Ce que n'est pas la garde Ă vue La garde Ă vue n'est pas l'audition libre. Les enquĂȘteurs et les juges d'instruction avaient anticipĂ© qu'au regard des nombreuses questions Ă poser Ă Nicolas Sarkozy, l'audition libre ne pouvait ĂȘtre l'option choisie. En effet, Ă la diffĂ©rence de la garde Ă vue, la personne suspectĂ©e ou "le suspect libre" peut quitter les locaux du commissariat ou de la gendarmerie Ă tout moment. Quant au tĂ©moin, qui ne doit faire l'objet d'aucun soupçon, peut ĂȘtre retenu "le temps strictement nĂ©cessaire Ă son audition", dans la limite de 4 heures. La garde Ă vue n'est pas une instruction ou "information judicaire". C'est une enquĂȘte menĂ©e par un juge d'instruction, Ă la diffĂ©rence de l'enquĂȘte de police prĂ©liminaire ou de flagrance qui est menĂ©e par le procureur de la RĂ©publique. La mise en examen ne peut intervenir que dans le cadre d'une instruction. Il existe trois statuts possibles dans le cadre d'une instruction celui de "mis en examen", qui nous intĂ©resse ici et celui de "tĂ©moin assistĂ©" ou de "partie civile". La mise en examen est prononcĂ©e lorsqu'il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation Ă la commission de l'infraction. Elle n'est donc pas synonyme de culpabilitĂ©. La mise en examen est surtout un statut qui permet Ă la personne suspectĂ©e d'avoir des droits notamment l'accĂšs Ă l'entier dossier de l'instruction et la demande d'actes auprĂšs du juge d'instruction comme des auditions de tĂ©moins ou un dĂ©placement sur les lieux de l'infraction. Le juge d'instruction peut dĂ©cider de soumettre le mis en examen Ă des obligations au titre d'un contrĂŽle judiciaire, comme par exemple l'obligation de "pointer" au commissariat; soit d'ĂȘtre assignĂ© Ă rĂ©sidence avec surveillance Ă©lectronique elle oblige la personne mise en examen Ă porter un bracelet Ă©lectronique et Ă rester Ă son domicile ou dans un autre lieu Ă des heures et des jours dĂ©terminĂ©s. Enfin, le juge d'instruction peut saisir le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention qui se prononce sur l'opportunitĂ© d'une dĂ©tention provisoire. La dĂ©tention provisoire ne devrait intervenir qu'Ă titre exceptionnel, puisque la personne est privĂ©e de sa libertĂ© alors qu'elle est prĂ©sumĂ©e innocente mĂȘme si en pratique, elle tend Ă devenir le principe. Enfin, il doit ĂȘtre rappelĂ© que la dĂ©cision de mettre en examen appartient au juge d'instruction. La personne est mise en examen aprĂšs un interrogatoire dit "de premiĂšre comparution". En dĂ©finitive, Ă l'issue de la garde Ă vue, l'intĂ©ressĂ© peut soit ĂȘtre remis en libertĂ©, soit ĂȘtre dĂ©fĂ©rĂ©, c'est Ă dire prĂ©sentĂ© au juge ou au procureur qui dĂ©cidera des suites de la procĂ©dure comparution immĂ©diate, convocation par officier de police judiciaire, ouverture ou poursuite d'une information judiciaire. En tout Ă©tat de cause, cette mesure n'est en aucun cas synonyme de culpabilitĂ©, mais son dĂ©roulement et en particulier celui des auditions, est dĂ©terminant quant Ă la suite de la procĂ©dure pĂ©nale. 1. L'inspecteur Belmont Ă l'inspecteur Gallien, incarnĂ©s par Guy Marchand et Lino Ventura, au cours de la garde Ă vue d'un notable, dans le film "Garde Ă vue" 1981 de Louis Malle, Ă©crit par Michel Audiard. 2. Dictionnaire LittrĂ©, Verbe Garder 3° 3. Extrait de L. LAMBERT, "TraitĂ© thĂ©orique et pratique de police judiciaire", Ă©dition Lyon Desvignes, 1947 4. Lois n°93-2 du 4 janvier 1993, n°93-1013 du 24 aoĂ»t 1993 et n°94-89 du 1er fĂ©vrier 1994 5. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siĂšcle Ă voir Ă©galement sur Le HuffPost
LadiffĂ©rence avec la mesure de garde Ă vue tient au fait que dans le cadre de lâaudition libre le suspect nâest ni emmenĂ© ni maintenu Ă disposition des enquĂȘteurs par la contrainte. En effet, il doit se rendre devant les services de police par ses propres moyens, aprĂšs avoir reçu une convocation indiquant, notamment, lâinfraction quâil est soupçonnĂ© dâavoir commise ainsi
Reliure BrochĂ©Nbr de pages 400Poids 1 grISBN 10 290162605xISBN 13 9782901626053 Sur commande ExpĂ©diĂ© sous 4 Ă 8 jours Paiements sĂ©curisĂ©sCB Google/Apple Pay, ChĂšque, Ă partir de 35⏠en France mĂ©tropolitaineSatisfait ou remboursĂ© sous 14 jours ouvrĂ©sA propos de l'ouvrage Etape incontournable lors de l'enquĂȘte pĂ©nale et de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnĂ©e d'avoir commis ou tentĂ© de commettre une infraction fait l'objet d'une rĂ©glementation prĂ©cise. Depuis les rĂ©formes de 2011 et 2014, la personne soupçonnĂ©e peut dĂ©sormais ĂȘtre entendue au cours d'une garde Ă vue ou d'une audition libre. Ces deux mesures ont pour objectif de recueillir les dĂ©clarations de la personne ou de l'interroger sur les faits. Mais des diffĂ©rences importantes existent entre les deux la contrainte inhĂ©rente Ă la garde Ă vue implique que son domaine est plus limitĂ© et son encadrement plus strict. Les droits reconnus Ă la personne et le dĂ©roulement de la mesure diffĂšrenet Ă©galement. Fruit d'une collaboration entre un universitaire et un avocat, ce guide prĂ©sente de façon exhaustive et rĂ©solument pratique ces mesures, autour de quatre thĂ©matiques le recours Ă la garde Ă vue et Ă l'audition libre, les droits de la personne auditionnĂ©e, le dĂ©roulement de la garde Ă vue et de l'audition libre, les suites de la garde Ă vue et de l'audition libre. Points forts A jour des derniĂšres rĂ©formes en matiĂšre de procĂ©dure pĂ©naleAuteurs Auteur Auteur Jean-Baptiste PERRIER est Professeur Ă Aix-Marseille UniversitĂ© et directeur de l'Institut de sciences pĂ©nales et de criminologie. SpĂ©cialiste de procĂ©dure pĂ©nale, il a notamment dirigĂ© La garde Ă vue de la rĂ©forme Ă la pratique 2013 et L'audition libre de la pratique Ă la rĂ©forme 2017. Bruno REBSTOCK est avocat au barreau d'Aix-en-Provence et formateur en procĂ©dure pĂ©nale Ă l'Ecole des Avocats du Sud-Est. Ancien membre du Conseil de l'Ordre, il a Ă©galement prĂ©sidĂ© la commission pĂ©nale du Syndicat des avocats de suivant ce lien, retrouvez tous les livres dans la spĂ©cialitĂ© Autres ouvrages de droit parutions dans la collection Guide pratique Livre Contentieux de la sĂ©curitĂ© sociale et de l'aide sociale Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre La procĂ©dure pĂ©nale en droit de la presse. Presse & Ă©dition, radio & tĂ©lĂ©vision, internet, expressions orales et Ă©crites, publiques et non-publiques Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Introduction Ă la rĂ©daction des actes judiciaires et juridiques. Scripta manent, 2e Ă©dition Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Introduction Ă l'art de la plaidoirie. Verba volant, 4e Ă©dition Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Droit du cautionnement Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Les nullitĂ©s de procĂ©dure pĂ©nale. 2e Ă©dition Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre L'honoraire de l'avocat. Pratique et contentieux Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Pratique du divorce international Autres ouvrages de droit pĂ©nalAvis clients Avis clients sur La garde Ă vue et l'audition libre - Gazette Du Palais - Guide pratique Ils sont modĂ©rĂ©s par nos soins et rĂ©digĂ©s par des clients ayant achetĂ© l'ouvrageDonnez votre avis DerniĂšres parutions sur le mĂȘme thĂšme Livre Le nouveau droit pĂ©nal sexuel Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Codes pĂ©nal annotĂ©s ; ProcĂ©dure pĂ©nale annotĂ©e Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre La dĂ©fense pĂ©nale des fugitifs Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Droit pĂ©nal spĂ©cial Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Recueil de jurisprudence pĂ©nale Tome 1 Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Recueil de jurisprudence pĂ©nale Tome 2 Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Code pĂ©nal 2023 Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Je rĂ©clame justice ! Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre Les droits des femmes face aux violences Autres ouvrages de droit pĂ©nalLivre La procĂ©dure pĂ©nale en schĂ©mas Autres ouvrages de droit pĂ©nal
Laudition libre permet aux policiers d'auditionner une personne soupçonnĂ©e d'une infraction sans pour autant la placer en garde Ă vue. Exemple : S'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tentĂ© de commettre une infraction. Cependant, la personne ne peut aucunement ĂȘtre entendue en qualitĂ© de suspect libre si
AccueilPubliĂ© le 24-03-2004 Ă 00h00PLUSIEURS MEMBRES DIRIGEANTS DE L'Ăâ°QUIPE FRANĂâĄAISE OKTOS-SAINT QUENTIN ont Ă©tĂ© entendus ces derniers jours dans le cadre de l'affaire de dopage touchant l'Ă©quipe Cofidis. Hier, Oleg Kolzitsine, ex-coureur et actuel directeur sportif estonien de la formation française de Division 3 a Ă©tĂ© placĂ© en garde Ă vue. Ă© Les Sports 2004Les plus consultĂ©s depuis 24h1Elza, 12 ans, renvoyĂ©e de son Ă©cole Ă cause de collants "trop transparents"Enseignement2Fin du secret bancaire ? Un outil de plus pour le fisc belge afin de traquer les fraudeurs et rĂ©colter un milliard d'euros par anConjoncture3Krachs boursiers et grandes crises Ă©conomiques PodcastMĂ©dias & SĂ©ries4BientĂÂŽt 36 radars-tronçons sur nos routes la carte de ceux qui flashent dĂ©jĂ et de ceux qui arriventMobilitĂ©5"Pistol" le vrai, le faux de la sĂ©rie de Danny Boyle sur Disney+MĂ©dias & SĂ©riesFact CheckLes derniers articles de prix de lĂąâŹâąĂ©lectricitĂ© continue sa folle ascension et atteint un nouveau record ce mardiNouveaux produits, astucesĂąâŹÂŠ Les experts de Dessange rĂ©pondent Ă nos questions pour des cheveux en pleine santĂ©Meghan Markle dĂ©voile ses cheveux au naturel et les internautes sĂąâŹâąemballentNovembre le film sur les attentats de Paris sĂąâŹâąoffre une bande-annonce haletanteĂĂ Elle est furieuseĂ Ă» Shakira ne digĂšre pas ces photos de Gerard PiquĂ© avec sa nouvelle compagne
Ătapeincontournable lors de l'enquĂȘte pĂ©nale comme lors de l'instruction, l'audition de la personne soupçonnĂ©e d'avoir commis ou tentĂ© de commettre une infraction fait l'objet d'une rĂ©glementation prĂ©cise. AprĂšs les rĂ©formes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnĂ©e peut dĂ©sormais ĂȘtre entendue au cours d'une garde
Pour l'application des dispositions de l'article 64-1 relatif Ă l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire de la personne gardĂ©e Ă vue pour crime, il est tenu compte de la nature de l'infraction dont est informĂ©e cette personne conformĂ©ment aux dispositions du premier alinĂ©a de l'article 63-1, sans prĂ©judice d'une nouvelle qualification des faits Ă tout moment de la procĂ©dure par l'officier de police judiciaire, le procureur de la RĂ©publique ou le juge d'instruction. L'enregistrement original est placĂ© sous scellĂ© fermĂ© et une copie est versĂ©e au dossier. Cette copie peut ĂȘtre commune Ă l'ensemble des enregistrements effectuĂ©s au cours de la procĂ©dure. Sur instruction du procureur de la RĂ©publique ou du procureur gĂ©nĂ©ral, ils sont dĂ©truits par le greffe de la juridiction dans le dĂ©lai prĂ©vu par le quatriĂšme alinĂ©a de l'article 64-1. Une copie de l'enregistrement peut ĂȘtre conservĂ©e par le service ou l'unitĂ© de police judiciaire en charge de la procĂ©dure, qui peut la consulter pour les nĂ©cessitĂ©s des investigations. Cette copie est dĂ©truite au plus tard dans un dĂ©lai de cinq ans aprĂšs le dernier acte de procĂ©dure dressĂ© par les enquĂȘteurs. Les modalitĂ©s techniques de l'enregistrement audiovisuel sont dĂ©terminĂ©es par arrĂȘtĂ© conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intĂ©rieur. Les dispositions des alinĂ©as 2 Ă 4 du prĂ©sent article sont applicables aux enregistrements des interrogatoires des mineurs en garde Ă vue rĂ©alisĂ©s en application des dispositions du VI de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 fĂ©vrier 1945 relative Ă l'enfance dĂ©linquante.
11.2.2 B â Le juge des libertĂ©s et de la dĂ©tention : la clĂ© dâun futur remaniement ? 1.2 Audition libre et garde Ă vue des personnes vulnĂ©rables : deux pas en avant, un pas en arriĂšre. 1.2.1 I â Lâaudition libre et la garde Ă vue du mineur. A â Lâaudition libre du mineur; 1.2.1.2 B â La garde Ă vue du mineur
Le Quotidien du 21 novembre 2011 ProcĂ©dure pĂ©nale RĂ©f. Cons. const., dĂ©cision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB CrĂ©er un lien vers ce contenu [BrĂšves] "QPC Garde Ă vue II" constitutionnalitĂ© des nouvelles dispositions et rĂ©serve Ă©mise quant aux dispositions relatives Ă l'audition libre. Lire en ligne Copier A la suite de la dĂ©cision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 Cons. const., dĂ©cision n° 2010-14/22 QPC, du 30 juillet 2010 N° Lexbase A4551E7P, censurant plusieurs articles du Code de procĂ©dure pĂ©nale relatifs Ă la garde Ă vue, la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 N° Lexbase L9584IPN a eu pour objet de remĂ©dier Ă cette inconstitutionnalitĂ©. A cette fin, ont notamment Ă©tĂ© insĂ©rĂ©s dans le Code de procĂ©dure pĂ©nale les articles 63-3-1 N° Lexbase L9629IPC, 63-4 N° Lexbase L9746IPN, 63-4-1 N° Lexbase L9630IPD Ă 63-4-5 N° Lexbase L9634IPI. Par ailleurs, il rĂ©sulte de l'article 62 du mĂȘme code N° Lexbase L9750IPS qu'une personne Ă l'encontre de laquelle il apparaĂźt qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tentĂ© de commettre une infraction peut ĂȘtre entendue par les enquĂȘteurs en dehors du rĂ©gime de la garde Ă vue dĂšs lors qu'elle n'est pas maintenue Ă leur disposition sous la contrainte. Cette disposition permet ce qui est parfois dĂ©nommĂ© "l'audition libre". Saisi au titre d'une question prioritaire de constitutionnalitĂ© soulevĂ©e Ă l'encontre de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a jugĂ© conformes Ă la Constitution les articles 63-3-1, 63-4, 63-4-1 Ă 63-4-5 relatifs Ă la garde Ă vue, et Ă©mis une rĂ©serve sur l'article 62 relative Ă l'audition libre pour en assurer la conformitĂ© Ă la Constitution Cons. const., dĂ©cision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC, du 18 novembre 2011 N° Lexbase A9214HZB. Le second alinĂ©a de l'article 62 permet "l'audition libre" d'une personne en dehors du rĂ©gime de la garde Ă vue, c'est-Ă -dire sans son maintien Ă la disposition des enquĂȘteurs sous le rĂ©gime de la contrainte. DĂšs lors que la personne consent librement Ă ĂȘtre entendue, aucune exigence constitutionnelle n'impose qu'elle bĂ©nĂ©ficie de l'assistance effective d'un avocat. Toutefois, le Conseil constitutionnel a jugĂ© qu'il rĂ©sulte du respect des droits de la dĂ©fense qu'une personne Ă l'encontre de laquelle il apparaĂźt, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tentĂ© de commettre une infraction pour laquelle elle pourrait ĂȘtre placĂ©e en garde Ă vue, ne saurait ĂȘtre entendue ou continuer Ă ĂȘtre entendue librement par les enquĂȘteurs que si elle a Ă©tĂ© informĂ©e de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter Ă tout moment les locaux de police ou de gendarmerie. Sous cette rĂ©serve applicable aux auditions rĂ©alisĂ©es postĂ©rieurement Ă la publication de la prĂ©sente dĂ©cision, le Conseil constitutionnel a jugĂ© que les dispositions du second alinĂ©a de l'article 62 du Code de procĂ©dure pĂ©nale ne mĂ©connaissent pas les droits de la dĂ©fense. © Reproduction interdite, sauf autorisation Ă©crite prĂ©alable newsid428852 Utilisation des cookies sur Lexbase Notre site utilise des cookies Ă des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramĂ©trer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels. En savoir plus Parcours utilisateur Lexbase, via la solution Salesforce, utilisĂ©e uniquement pour des besoins internes, peut ĂȘtre amenĂ© Ă suivre une partie du parcours utilisateur afin dâamĂ©liorer lâexpĂ©rience utilisateur et lâĂ©ventuelle relation commerciale. Il sâagit dâinformation uniquement dĂ©diĂ©e Ă lâusage de Lexbase et elles ne sont communiquĂ©es Ă aucun tiers, autre que Salesforce qui sâest engagĂ©e Ă ne pas utiliser lesdites donnĂ©es. DonnĂ©es analytiques Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilitĂ© d'accĂšs aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'amĂ©liorer quotidiennement votre expĂ©rience utilisateur. Ces donnĂ©es sont exclusivement Ă usage interne.
AprĂšsles rĂ©formes du 14 avril 2011 et du 27 mai 2014, la personne soupçonnĂ©e peut dĂ©sormais ĂȘtre entendue au cours d'une garde Ă vue ou au cours d'une audition libre. Ces deux mesures prĂ©sentent de nombreux points communs, ne serait-ce que l'objectif de recueillir les dĂ©clarations du suspect ou de l'interroger sur les faits.
La Garde Ă vue est une mesure de contrainte prĂ©vue par l'article 62-2 du Code de ProcĂ©dure pĂ©nale qui est mise en oeuvre s'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner quâune personne a commis ou tentĂ© de commettre un crime ou un dĂ©lit puni d'une peine d'emprisonnement. Cette mesure doit notamment constituer l'unique moyen de permettre l'exĂ©cution des investigations impliquant la prĂ©sence ou la participation de la personne; garantir la prĂ©sentation de la personne devant le procureur de la RĂ©publique afin que ce magistrat puisse apprĂ©cier la suite Ă donner Ă l'enquĂȘte ; empĂȘcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matĂ©riels ; empĂȘcher que la personne ne fasse pression sur les tĂ©moins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ; empĂȘcher que la personne ne se concerte avec d'autres personnes susceptibles d'ĂȘtre ses coauteurs ou complices ; garantir la mise en oeuvre des mesures destinĂ©es Ă faire cesser le crime ou le dĂ©lit. Par ailleurs, l'article 63-1 du Code de procĂ©dure pĂ©nale prĂ©voit que le GardĂ© Ă vue doit ĂȘtre informĂ© de la qualification, de la date et du lieu prĂ©sumĂ© de l'infraction qu'il est soupçonnĂ© avoir commise ou tentĂ© de commettre. Aussi, s'agissant d'une mesure privative de libertĂ©, le GardĂ© Ă vue bĂ©nĂ©ficie-t-il de nombreux droits qui doivent lui ĂȘtre obligatoirement notifiĂ©s dĂšs le dĂ©but de cette mesure Ă peine de nullitĂ© et dans une langue qu'il comprend droit de faire prĂ©venir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalitĂ© Ă©trangĂšre, les autoritĂ©s consulaires de lâĂtat dont elle est ressortissante ; droit d'ĂȘtre examinĂ© par un mĂ©decin ; droit d'ĂȘtre assistĂ© par un avocat; droit d'ĂȘtre assistĂ© par un interprĂšte ; droit, lors des auditions, aprĂšs avoir dĂ©clinĂ© son identitĂ©, de faire des dĂ©clarations, de rĂ©pondre aux questions qui lui sont posĂ©es ou de se taire. Le droit Ă lâAvocat est primordial pour qui n'est pas familier des procĂ©dures pĂ©nales. Lorsque lâAvocat est appelĂ© en Garde Ă vue Ă la demande de son client, il dispose dâun dĂ©lai de trente minutes pour sâentretenir avec ce dernier de la teneur du dossier. Seul problĂšme et non des moindres, lâavocat ne dispose pas du dossier pĂ©nal en Garde Ă vue. Il nâa accĂšs quâau procĂšs-verbal de notification des droits sur lequel est mentionnĂ©e lâinfraction pour laquelle son client est poursuivi, ainsi quâau certificat mĂ©dical et aux procĂšs-verbaux dâauditions de son client si certaines ont Ă©tĂ© faites en dehors de sa prĂ©sence. En dĂ©finitive, cet entretien sert essentiellement a expliquĂ© la procĂ©dure Ă son client, et Ă essayer dâĂ©valuer ensemble la meilleure stratĂ©gie Ă adopter se taire, rĂ©pondre aux questions ou faire des dĂ©clarations spontanĂ©es. Pour cela, il est impĂ©ratif quâune confiance rĂ©ciproque se crĂ©Ă© entre le client et son Conseil. Il est trĂšs dĂ©sagrĂ©able de dĂ©couvrir au cours de lâaudition que son client a racontĂ© une version totalement erronĂ©e des faits. Pour construire une stratĂ©gie cohĂ©rente, nous devons connaĂźtre les faits. Parfois, il est prĂ©fĂ©rable de garder le silence dĂšs lors quâon ne sait pas quels sont les Ă©lĂ©ments dont disposent les services de police vidĂ©o, tĂ©moignage, enquĂȘte de voisinage, reconnaissance formelle, plainte. Puis, cet entretien confidentiel de trente minutes terminĂ©, l'Avocat assistera son client Ă chacune des auditions de garde Ă vue et pourra Ă l'issue de celles- ci poser toutes questions qu'il estimera utiles et il lui appartient Ă©galement de faire des observations Ă©crites en cas de difficultĂ©s de procĂ©dure par exemple absence d'interprĂšte, de mĂ©decins...de droit Ă s'alimenter.... La Garde Ă vue classique dure 24 heures renouvelable une fois abstraction faite des affaires complexes. La fin de la Garde Ă vue et lâorientation du dossier se fait sous le contrĂŽle et Ă la demande du Procureur de la RĂ©publique ouverture dâune instruction, comparution immĂ©diate, comparution sur reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ© CRPC. Si la personne convoquĂ©e est soupçonnĂ©e avoir commis une infraction, elle peut Ă©galement ĂȘtre entendue sous le statut de "suspect libre" prĂ©vu par le nouvel article 61-1 du Code de ProcĂ©dure PĂ©nale! Ce statut peut sâappliquer Ă la diffĂ©rence de la Garde Ă vue, si lâinfraction pour laquelle le mis en cause est poursuivie, nâest pas punie dâune peine dâemprisonnement contravention par exemple. Le suspect libre dispose aussi de certains droits droit de connaĂźtre la qualification de lâinfraction pour laquelle il est poursuivi mais Ă©galement le lieu et la date auquel elle est censĂ©e avoir Ă©tĂ© commise. droit de mettre un terme Ă l'audition quand elle le souhaite, droit dâĂȘtre assistĂ© par un interprĂšte lorsque cela est nĂ©cessaire. DĂšs le premier janvier 2015, le suspect libre pourra bĂ©nĂ©ficier d'un avocat s'il est soupçonnĂ© avoir commis ou tentĂ© de commettre un crime ou un dĂ©lit puni d'une peine d'emprisonnement. Enfin Ă cette mĂȘme date, la convocation adressĂ©e par les services de police au suspect libre devra mentionnĂ©e la possibilitĂ© pour lui de se faire assister d'un Avocat choisi ou Ă l'aide juridictionnelle s'il n'en a pas les moyens, ainsi que l'infraction pour laquelle il est poursuivi. Cette nouvelle disposition est essentielle et permettra de prĂ©parer en amont le dossier avec son Avocat mĂȘme si encore une fois l'avocat ne disposera pas du dossier permettant de connaĂźtre les Ă©lĂ©ments en possession des services de police. Enfin, le statut de l'audition libre est prĂ©vu par l'article 62 du Code de ProcĂ©dure pĂ©nale et s'applique aux personnes Ă l'encontre desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tentĂ© de commettre une infraction. Si les nĂ©cessitĂ©s de l'enquĂȘte le justifient, ces personnes peuvent ĂȘtre retenues sous contrainte le temps strictement nĂ©cessaire Ă leur audition, sans que cette durĂ©e puisse excĂ©der quatre heures. Si, au cours de l'audition d'une personne entendue librement en application du premier alinĂ©a du prĂ©sent article, il apparaĂźt qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tentĂ© de commettre une infraction, cette personne doit ĂȘtre entendue en application de l'article 61-1 et les informations prĂ©vues aux 1° Ă 6° du mĂȘme article lui sont alors notifiĂ©es sans dĂ©lai, sauf si son placement en garde Ă vue est nĂ©cessitĂ© en application de l'article 62-2. En bref, trois statuts trĂšs proches mais avec des diffĂ©rences non nĂ©gligeables notamment au niveau des droits y affĂ©rents. Par Me LĂ©a Smila
JusquĂ la loi du 27 mai 2014, seule la personne placĂ©e en garde Ă vue bĂ©nĂ©ficiait de vĂ©ritables droits de la dĂ©fense. Cette loi donne naissance Ă lâarticle 61-1 du Code de procĂ©dure pĂ©nale, qui permet dâinterroger un « suspect libre », câest-Ă -dire une personne contre qui il existe une raison plausible de soupçonner sa participation aux faits.
Si l'infraction concernĂ©e est punie par de la prison, vous devez ĂȘtre informĂ© de votre droit Ă l'assistance d'un avocat dĂšs votre arrivĂ©e dans les locaux d'enquĂȘte et dans l'Ă©ventuelle convocation pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un avocat que vous choisissez vous-mĂȘme ou dĂ©signĂ© par le bĂątonnier avec l'avocatAvant votre audition, vous pouvez vous entretenir avec votre avocat dans des conditions qui garantissent la vous ĂȘtes convoquĂ© par Ă©crit, vous devez prendre vos dispositions pour vous entretenir avec votre avocat dĂ©signĂ© ou choisi avant votre de l'avocatL'avocat vous assiste pendant les auditions et les confrontations Ă©ventuelles avec d'autres personnes tĂ©moins, victimes, gardĂ©s Ă vue... Il peut poser des de police judiciaire titleContent peut refuser que l'avocat pose des questions si elles peuvent nuire au bon dĂ©roulement de l'enquĂȘte. Ce refus est mentionnĂ© au la fin des auditions et confrontations, l'avocat peut faire des observations donnĂ©es Ă l'avocat et Ă vous mĂȘmeVotre avocat, doit, tout comme vous, ĂȘtre informĂ© de la qualification, de la date et du lieu prĂ©sumĂ©s de l' doit pouvoir consulter votre dossier et prendre des doit pouvoir consulter les procĂšs-verbaux d'audition dans les mĂȘmes conditions que lors d'une garde Ă vue, c'est-Ă -dire dĂšs son pouvez Ă©galement demander Ă consulter certaines piĂšces du dossier comme les procĂšs verbaux d'audition ou de de renoncer Ă l'avocatSi votre avocat ne se prĂ©sente pas dans un dĂ©lai raisonnable, vous pouvez renoncer Ă son renonciation doit ĂȘtre notĂ©e dans le procĂšs de l'avocatLes honoraires de votre avocat ne sont pas rĂ©glementĂ©s. Votre avocat fixe lui-mĂȘme le tarif des prestations qu'il vous avocat vous est dĂ©signĂ© par le bĂątonnier, les frais sont Ă votre charge, sauf si vous remplissez les conditions d'accĂšs Ă l'aide juridictionnelle.
Par Lâ audition libre est une mesure que peut prendre la police afin dâinterroger une personne quâelle estime ne pas avoir participĂ© Ă la commission dâune infraction. Cette mesure comme son nom lâindique se fait donc sans contrainte contrairement Ă la garde-Ă -vue qui elle prive de sa libertĂ© la personne concernĂ©e.
Hadi Matar, 24 ans, a Ă©tĂ© arrĂȘtĂ© et mis en garde Ă vue aprĂšs l'attaque de Salman Rushdie, poignardĂ© ce vendredi 12 aoĂ»t dans l'Ătat de New-York aux Ătats-Unis. Ce que l'on sait du profil de l'agresseur prĂ©sumĂ©. Le profil de l'agresseur prĂ©sumĂ© de Salman Rushdie, dont l'agression lors d'une confĂ©rence aux Ătats-Unis a Ă©branlĂ© la sphĂšre internationale, commence Ă se prĂ©ciser. Chiite, d'origine libanaise, Hadi Matar, jeune homme de 24 ans, est un admirateur de l'Ayatollah Khomeyni, chef suprĂȘme de la RĂ©volution d'Iran, mort depuis 1989, qui avait lancĂ© une fatwa contre l'auteur britannique la mĂȘme annĂ©e. Soutien aux Gardiens de la rĂ©volution islamique d'Iran Des sources policiĂšres ont indiquĂ© au New York Post que l'agresseur prĂ©sumĂ© arrĂȘtĂ© ce vendredi 12 aoĂ»t, Hadi Matar, Ă©tait un sympathisant iranien chiite, qui soutiendrait les Gardiens de la rĂ©volution islamique d'Iran. Le profil Facebook de l'homme, aujourd'hui suspendu, Ă©tait trĂšs clairement rĂ©vĂ©lateur des images de diverses figures du rĂ©gime, de l'admiration pour l'Ayatollah Khomeiny, qui figurait sur sa photo de profil... Ce dernier avait lancĂ© une fatwa contre Salman Rushdie il y a plus de 30 ans, en 1989. Sur ses rĂ©seaux sociaux, Hadi Matar met en avant les figures du rĂ©gime iranien, ainsi que son fondateur, l'Ayatollah Khomeyni, auteur de la fatwa contre Salman Rushdie. Romain Caillet RomainCaillet August 13, 2022 Il disposait Ă©galement d'un faux permis de conduire plutĂŽt Ă©loquent le nom inscrit Ă©tait celui de "Hassan Mughniyah". Romain Caillet, islamologue et consultant français, souligne l'Ă©vidence de ce nom choisi par l'auteur prĂ©sumĂ© des faits, "pour qui connaĂźt l'islamisme chiite et le Hezbollah". En effet, le nom de Hassan Mughniyah Ă©voque celui d'un officier des Gardiens de la rĂ©volution islamique d'Iran, Imad Mughniyah, qui dirigeait la branche libanaise du mouvement le Hezbollah. Hadi Matar, the man who stabbed Salman Rushdie earlier today, had a fake driving license in the name of "Hassan Mughniyah". Imad Mughniyah was the officer of Iran's IRGC who ran the Lebanese branch, Hizballah, until Israel struck him down in 2008. Kyle Orton KyleWOrton August 13, 2022 "Baisons la main de celui qui a dĂ©chirĂ© le cou de l'ennemi de Dieu avec un couteau" En Iran, l'heure est Ă l'hommage. La presse conservatrice loue les actes de Hadi Matar "Baisons la main de celui qui a dĂ©chirĂ© le cou de l'ennemi de Dieu avec un couteau" Ă©crit le Kayhan, principal quotidien ultraconservateur. "Bravo Ă cet homme courageux et conscient de son devoir qui a attaquĂ© l'apostat et le vicieux Salman Rushdie."
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différence audition libre et garde à vue
