💧 Article 138 Du Code De Procédure Civile

Φυг իςуլυሯո	Н пуρፌհըհθш ጏኚքαло	Б чуռаγቃ
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Ιጧеճув аթоврυкр	Оբочюτጂд ጩυжоцопըγ	ጂխскυжυф щуψа ኔո
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ፈβθռиթ а укоመխсв	Ех с	Некрዚдθ хωγи звեዶи

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Publié le 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette disposition contraint le vendeur à livrer le bien vendu de manière conforme à ce qui était prévu par le contrat. Le cas inverse, il lui incombe de répondre des défauts existants lors de la délivrance du bien. Pour autant, cette garantie offerte au consommateur peut prêter à confusion dans l’esprit de ce dernier, amené parfois à engager l’action contre le mauvais débiteur de cette obligation. A cet effet, dans une décision du 6 juin 2018, la Cour de cassation rappelle la stricte application de l’article L 217-4 du Code de la consommation, rejetant la possibilité d’une action directe du consommateur contre l’importateur du bien, lorsque la vente a été réalisée auprès d’un vendeur professionnel intermédiaire. Les faits de l’espèce concernent un couple de consommateurs qui a acquis un véhicule auprès d’un distributeur d’une marque, dont il s’avère rapidement que le bien fait l’objet de dysfonctionnements. Les acquéreurs finissent par assigner l’importateur du véhicule au versement de sommes relatives au remboursement d’opérations de remorquage du véhicule, et de réparations effectuées sur celui-ci. Le tribunal de proximité saisi des griefs fait droit à leur demande et, sans satisfaire aux exigences des articles 12 et 16 du Code de procédure civile, qualifie le fondement des prétentions des parties sous l’angle du défaut de conformité, contre l’importateur. La juridiction de premier degré, au visa de l’ancien article L 211-3 du code de la consommation repris dans sa nouvelle rédaction par l’article L 217-13, retient que l’importateur de la marque est bien le producteur du véhicule, qu’en ce sens les requérants peuvent solliciter réparation de leur préjudice par l’action directe contre ce dernier au titre de la garantie de conformité. Cet argument est rejeté par la première chambre civile qui, en cassant la décision, rappelle qu’au sens de l’article L 217-4 du Code de la Consommation, le consommateur n’a d’action au titre de la garantie de conformité, que contre son vendeur. Qu’en l’espèce l’importateur n’est pas le vendeur, cette qualité est reconnue au distributeur de la marque qui a vendu le véhicule, et qu’au besoin ce dernier dispose d’une action récursoire contre son producteur. Référence de l'arrêt Cass. civ 1ère 6 juin 2018 n° Marion Glorieux, Legal Content Manager - AZKO Historique Réforme des pratiques restrictives de concurrence nouvel article L 442-1 du Code du commerce Publié le 19/08/2019 19 août août 08 2019 Fiches pratiques Fiches pratiques / Commercial La réforme du titre IV du livre IV du Code de commerce portée par l’ordonnance du 24 avril 2019 n°2019-359, est venue profondément modifier l’écriture de l’article L 442-1 du... L’absence du chef d’entreprise le jour de l’accident et les agissements risqués du salarié, ne constituent pas des motifs d’exonération de responsabilité pénale Publié le 15/07/2019 15 juillet juil. 07 2019 La responsabilité pénale de l’employeur est engagée dès lors qu’il ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et santé au travail. Posée par l’article L 4121 du... Pas d'action directe du consommateur envers l'importateur en matière de garantie légale de conformité Publié le 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette disposition contraint le vendeur à livrer le bien vendu de... Fiche Règlement Général sur la Protection des Données RGPD Publié le 03/07/2019 03 juillet juil. 07 2019 Fiches pratiques Fiches pratiques / Propriété intellectuelle Le Règlement Général sur la Protection des Données a été adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et est entré en vigueur en France le 25 mai 2018. Son adoption s’ins... Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ? Publié le 28/06/2019 28 juin juin 06 2019 Fiches pratiques Fiches pratiques / Public Vous êtes sur le point d’acheter le bien de vos rêves, mais voilà que la mairie exerce son droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie ? Dans le cadre d’une vente... Différences entre tutelle et curatelle Publié le 28/06/2019 28 juin juin 06 2019 Fiches pratiques Fiches pratiques / Civil La tutelle et la curatelle, toutes deux mesures de protection juridique régies par le Code civil, sont prononcées par décision d’un juge des tutelles, en vue de protéger une per...

Endroit français ce sont les articles 138 à 141 du Nouveau Code de procédure civile qui donnent la règle applicable. Le premier dispose que « Si une partie entend faire état d’une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l’affaire d’ordonner la production de la pièce ».

La procédure d’appel est devenue un parcours du combattant pour les avocats du fait de sa complexité. Outre la complexité des délais, les avocats doivent faire avec les capacités techniques limitées du système RPVA. Dans cet arrêt du 6 février 2019 [1], la Cour d’appel de Paris devait trancher si l’oubli de joindre la pièce jointe des conclusions en PDF lors de l’envoi de ces dernières par en RPVA rendait les conclusions et les pièces irrecevables. La Cour d’appel de Paris considère que l’oubli de la pièce jointe est une cause étrangère car l’avocat, à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure ». 1 Rappel des faits oubli de la pièce jointe des conclusions notifiées par RPVA. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le conseiller de la mise en état a déclaré recevables les conclusions de la société Maneki, intimée. Mme X, appelante, a déféré cette ordonnance à la cour. Elle demande de voir constater que les conclusions de l’intimée n’ont été communiquées ni dans les formes imposées par l’article 930–1 du code de procédure civile, ni le respect du délai de 3 mois fixé par l’article 909 du code de procédure civile, et en conséquence, déclarer irrecevables les conclusions et les pièces communiqués par l’intimée. La société sollicite de voir déclarer Mme X mal fondée en son déféré, constater que l’appelante n’a pas précisé dans sa déclaration d’appel les chefs de jugement critiqués, subsidiairement, constater que l’avocat de l’appelante n’a pas notifié ses conclusions à l’avocat constitué pour l’intimée dans le délai de 3 mois et s’est contenté de les remettre au greffe le 23 novembre 2017, en conséquence, juger irrecevables les conclusions de l’appelante, prononcer la caducité de l’appel, subsidiairement, déclarer irrecevables les conclusions notifiées par la société ainsi que sur l’ensemble de ses pièces. 2Arrêt de la Cour d’appel de Paris du 6 février 2019. La transmission des conclusions par voie électronique a échoué pour une cause étrangère à l’avocat de l’intimée, qui à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure ». Il n’appartient ni au conseiller de la mise en état ni à la cour statuant dans le cadre du déféré de statuer sur l’effet dévolutif de l’appel, les pouvoirs de la cour étant limités dans ce cas à ceux du conseiller de la mise en état. Au vu des éléments de la procédure, les conclusions de Mme X appelante, ont été adressées à la cour le 23 novembre 2017 et notifiées à l’avocat de l’intimée le même jour. Aux termes de l’article 909 du code de procédure civile, l’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant prévues à l’article 908 pour remettre ses conclusions au greffe et former, le cas échéant, appel incident. Il résulte des communications sur le RPVA, que l’avocat de l’intimée a annoncé la transmission de ses conclusions au greffe et leur notification au conseil de l’appelante le 30 janvier 2018 à 16h04 et transmis le bordereau de pièces aux mêmes destinataires le même jour à 16h50. Le greffe a accusé réception des conclusions et du bordereau de communication de pièces les 31 janvier et 1er février 2018, sans indiquer au conseil de l’intimée que les conclusions n’avaient pas été annexées à son envoi. Il s’en déduit que la transmission des conclusions par voie électronique a échoué pour une cause étrangère à l’avocat de l’intimée, qui à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure. Il s’ensuit que les conclusions sont réputées avoir été remises au greffe le même jour que la transmission du bordereau de communication de pièces, soit dans le délai de trois mois impartis par les dispositions réglementaires. Celles-ci sont donc recevables. 3 Portée de l’arrêt. L’article 930-1 du code de procédure civile dispose qu’ à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. Lorsque la déclaration d’appel est faite par voie postale, le greffe enregistre l’acte à la date figurant sur le cachet du bureau d’émission et adresse à l’appelant un récépissé par tout moyen. Les avis, avertissements ou convocations sont remis aux avocats des parties par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l’expéditeur. Un arrêté du garde des sceaux définit les modalités des échanges par voie électronique ». La Cour de cassation avait eu à trancher le cas où la remise par la voie électronique RPVA des conclusions, trop lourdes, s’avérait impossible ; l’avocat des appelants avait remis trois jeux successifs de conclusions, les trois par voie papier, au greffe de la cour d’appel. Dans un arrêt du 16 novembre 2017 [2], la deuxième chambre civile avait réfuté l’analyse de la cause étrangère effectuée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence en affirmant dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique ; […] l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit ; […] l’acte est en ce cas remis au greffe sur support papier ». Statuant comme elle l’a fait, alors qu’aucune disposition n’impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction ou de transmettre un acte de procédure en plusieurs envois scindés, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». [3] L’impossibilité technique de transmission par voie électronique, liée à la seule taille des fichiers transmis, est, selon la Cour de cassation, une cause étrangère au sens de l’article 930-1 du code de procédure civile. Dans l’arrêt du 6 février 2019, la Cour d’appel de Paris fait une application très bienveillante de la notion de cause étrangère. Elle considère que la transmission des conclusions par voie électronique a échoué pour une cause étrangère à l’avocat de l’intimée, qui à défaut d’avoir été informé de l’échec de sa transmission, n’a pas été en mesure de régulariser la procédure. Il s’ensuit que les conclusions sont réputées avoir été remises au greffe le même jour que la transmission du bordereau de communication de pièces, soit dans le délai de trois mois impartis par les dispositions réglementaires. Celles-ci sont donc recevables ». Frédéric CHHUM Avocat et Membre du Conseil de l’ordre des avocats de Paris CHHUM AVOCATS Paris, Nantes Recommandez-vous cet article ? Donnez une note de 1 à 5 à cet article L’avez-vous apprécié ? Notes de l'article [1] Pole 6 Chambre 10, RG 18/00495 [2] N°16-24864 [3] Dalloz Actualité 22 novembre 2017, Corinne BLERY le poids des fichiers, le choc de la cause étrangère.

HomePage Article 1 Du Code De La Procédure Civile Marocaine. Article 1 Du Code De La Procédure Civile Marocaine Page 50 sur 50 - Environ 500 essais DF Fiche De TD N 2 Et 3 Le Mariage 13168 mots | 53 pages séance. I. Documents A. Les conditions de formation du mariage : La différence de sexe : Document 1 : Civ. 1ère, 13 mars 2007, D.2007.935, note Gallmeister ; ^{Il arrive fréquemment que, lors de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre d'un débiteur, cette procédure soit étendue à un ou plusieurs patrimoines dans des cas limitativement énumérés par la loi I. L'extension de procédure a posé des problèmes procéduraux, notamment la question de la titularité de la demande et de la compétence du tribunal. Ces questions procédurales ont été réglées par l'ordonnance du 18 décembre 2008 II. I/ Les cas légaux d'extension les désordres patrimoniaux La procédure collective vise toujours un patrimoine, mais elle peut, par exception, être étendue à d'autres patrimoines en cas de désordres; c'est-à-dire dans des situations douteuses qui laissent présumer une fraude aux droits des créanciers. L'article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce évoque explicitement deux situations renvoyant à un désordre patrimonial la confusion de patrimoines la fictivité de la personne morale L'hypothèse de fictivité de la personne morale renvoie à une société dont la personnalité juridique n'est qu'un leurre, l'extension vise un débiteur associé d'une personne morale fictive. Dans cette situation, il apparait qu'au cours de la procédure ouverte contre la personne morale, celle-ci est purement fictive. Il s'agit en effet d'une fraude. Si le simulacre est démasqué, il est possible d'appréhender le véritable maître de l'affaire grâce à l'extension de procédure. La confusion de patrimoines vise l'hypothèse dans laquelle deux ou plusieurs personnes physiques ou morales voient leurs patrimoines entremêlés de telle façon qu'on ne parvient plus déterminer à qui appartiennent les éléments de l'actif et du passif. En d'autres termes, on ne sait plus qui est propriétaire, créancier ou débiteur de quoi. Cela renvoi à un désordre patrimonial et à ce que la jurisprudence a caractérisé de "flux financiers anormaux". Il résulte de ces situations que le débiteur va avantager un patrimoine au détriment d'un autre et frauder ainsi les droits des créanciers. L'action en extension de procédure collective vise à rétablir un ordre patrimonial et protéger les droits des créanciers floués. Cependant, la mise en oeuvre de l'extension de patrimoine a pu poser des problèmes procéduraux, notamment concernant la compétence du tribunal. II/ La mise en oeuvre de l'extension de procédure La mise en oeuvre de l'extension de procédure pose deux types de question La titularité de la demande qui peut demander cette extension ? La compétence du tribunal quel tribunal est compétent ? A/ La titularité de la demande La question de savoir qui peut demander cette extension est importante puisqu'en cas de désordres patrimoniaux, le débiteur est largement impliqué. Or, le Code de commerce ne donne qualité qu'à certaines personnes pour saisir le tribunal d'une ouverture de procédure collective. Et dans le cas de la sauvegarde, seul le débiteur a qualité pour en demander l'ouverture. Ainsi, la question de l'extension de procédure en sauvegarde posait un conflit d'intérêts. Cette question a été réglée en 2008, par l'introduction de l'article L. 621-2 du Code de commerce, qui donne qualité à plusieurs autres personnes, tierces par rapport au débiteur, pour demander l'extension. L'article L. 621-2 du Code de commerce dispose que "A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale". Ainsi, peuvent demander l'extension de procédure L'administrateur représentant du débiteur Le mandataire judiciaire représentant des créanciers Le Ministère public représentant de la collectivité Le tribunal d'office A contrario, les créanciers, personnellement, ne peuvent pas demander une extension de procédure. Ils doivent s'adresser au mandataire judiciaire qui exercera l'action en leur nom. B/ La compétence du tribunal initialement saisi L'ordonnance du 18 décembre 2008 a également réglé la question de la compétence du tribunal. Désormais, l'article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce dispose que "A la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A cette fin, le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent". Cette disposition est applicable tant à la procédure de sauvegarde que de redressement et de liquidation judiciaires articles et du Code de commerce. Ainsi, seul est compétent le tribunal qui a ouvert la première procédure pour connaitre de la procédure résultant de l'extension, quelles que soient la localisation, la nature et l'importance économique de la personne physique ou morale visée par l'extension. Cette disposition se justifie non seulement par le principe d'unicité du patrimoine mais également en raison d'un principe d'efficacité, visant à centraliser les procédures. Si cet article n'a été introduit qu'après la législation de sauvegarde de 2005, la jurisprudence l'avait affirmé depuis longtemps, et dans l'intérêt des créanciers. En outre, la Chambre commerciale vient de rappeler que la compétence du tribunal initial devait être maintenue en cas d'extension de procédure à une personne qui faisait elle-même l'objet d'une procédure collective Cour de cassation, Chambre commerciale, 19 novembre 2013, N° jugement statuant sur un litige régi par le droit antérieur à l'ordonnance de 2008. En conclusion, en cas d'extension de procédure, le tribunal compétent est toujours celui qui a été initialement saisi de l'affaire, quelle que soit la qualité du débiteur concerné, quand bien même il ne serait pas commerçant, agriculteur, professionnel libéral. Il faut rapprocher cette solution procédurale d'un récent arrêt, dans lequel il a été jugé que le tribunal ne peut se prononcer sur l'extension d'une procédure collective qu'après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, relève le débiteur visé par cette extension Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 novembre 2013, n° Cette solution est reprise expressément par la réforme agencée par l'ordonnance du 12 mars 2014. L'article est ainsi modifié " Le tribunal ayant ouvert la procédure initiale reste compétent pour ces demandes. Lorsque le débiteur soumis à la procédure initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, le tribunal statue en chambre du conseil après avoir entendu ou dûment appelé l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont, le cas échéant, il relève" article 16,2° de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAY Avocat à la Cour joanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX}

38arrêts publiés dans la base de données, nouvel article 1103 du code civil ensemble les articles 3 et 6 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en la forme des référés par le président d'un tribunal de grande instance Paris, 30 juin

L'article 143 du Code de procédure civile définit les mesures d'instruction comme des mesures ordonnées par le juge à la demande d'une partie, ou d'office afin d'établir les faits dont dépend la solution du litige. Ces mesures d'instruction peuvent consister en des vérifications personnelles du juge mais également en une comparution personnelle des parties, ou encore en des déclarations de tiers. Plus souvent, le juge ou les parties vont faire appel à un expert, afin d'établir un rapport neutre, objectif et "scientifique"; constituant ainsi une preuve recevable à l'appui des demandes. Or, en cas de procédure collective, le juge-commissaire dispose également d'un pouvoir d'investigation large lui permettant de recueillir les informations nécessaires sur la situation du débiteur en difficulté article du Code de commerce. Comment articuler ces deux régimes relatifs aux mesures d'instruction ? Doit-on appliquer le régime procédural de droit commun à l'expertise ordonnée en procédure collective par le juge-commissaire ? I/ Un régime procédural autonome affirmé par la jurisprudence En vertu de l'article L. 621-9 du Code de commerce, le juge-commissaire dispose du pouvoir de désigner un expert pour une mission qu'il détermine. L'article L. 621-9 dispose en effet que "Le juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Lorsque la désignation d'un technicien est nécessaire, seul le juge-commissaire peut y procéder en vue d'une mission qu'il détermine, sans préjudice de la faculté pour le tribunal prévue à l'article L. 621-4 de désigner un ou plusieurs experts. Les conditions de la rémunération de ce technicien sont fixées par un décret en Conseil d'Etat. Le président du tribunal est compétent pour remplacer le juge-commissaire empêché ou ayant cessé ses fonctions. L'ordonnance par laquelle il est pourvu au remplacement est une mesure d'administration judiciaire". Bien souvent, cet article est utilisé pour obtenir des informations sur la situation financière du débiteur ainsi que sur la source des difficultés. Le rapport réalisé par le technicien est élément susceptible de donner des pistes aux organes de la procédure pour engager des actions-sanction à l'encontre des dirigeants faute de gestion, responsabilité pour insuffisance d'actif .... D'un autre côté, les mesures d'instruction exécutées par un technicien sont régies par les articles 232 à 284-1 du Code de procédure civile dans le titre consacré à l'administration judiciaire de la preuve. Parmi les diverses mesures existantes, on compte l'expertise mais aussi la consultation articles 256 à 262 du CPC et la constatation article 249 à 255 du CPC. Est-ce que les mesures ordonnées par le juge-commissaire doivent respecter les règles de l'administration de la preuve établies par le Code de procédure civile ? Il semble que la jurisprudence ait exclu de ce champs la mission du technicien désigné par le juge-commissaire dans le cadre d'une procédure collective. En effet, elle a tout d'abord jugé que cette mission n'était pas soumise aux règles applicables à l'expertise judiciaire, id est aux articles 263 à 284-1 du CPC Cour de cassation, chambre commerciale, 23 juin 1998, N° De même, la Chambre commerciale a estimé qu'une telle mesure ordonnée par le juge-commissaire ne relevait pas des règles relatives aux mesures d'instruction exécutées par un technicien, régies par les articles 232 à 284-1 du CPC Cour de cassation, chambre commerciale, 16 février 1999, N° Elle a encore jugé très récemment qu'une telle mission dans le cadre des procédures collectives n'était pas régie par les dispositions relatives aux mesures d'instruction en général Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 avril 2013, N° Ainsi, un mouvement d'autonomisation de la mission de l'expert nommé dans le cadre de la procédure collective a été établi par la jurisprudence. La mission de cette expert ne sera pas soumise aux règles générales du Code de procédure civile. Les conséquences sont nombreuses, il s'ensuit par exemple que le rapport du technicien désigné n'a pas à respecter le principe de la contradiction. Néanmoins, il a été jugé que, si le rapport est utilisé dans une instance ultérieure, il devra être soumis à discussion contradictoire Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 octobre 2003, N° II/ La qualité pour réclamer une mesure d'instruction Aux termes de l'article L. 621-8 du Code de commerce "l'administrateur et le mandataire judiciaire tiennent informés le juge-commissaire et le ministère public du déroulement de la procédure. Ceux-ci peuvent à toute époque requérir communication de tous actes ou documents relatifs à la procédure. Le ministère public communique au juge-commissaire sur la demande de celui-ci ou d'office, nonobstant toute disposition législative contraire, tous les renseignements qu'il détient et qui peuvent être utiles à la procédure". Ainsi, l'administrateur, le mandataire judiciaire et le ministère public peuvent demander au juge-commissaire d'ordonner une mesure d'instruction afin d'obtenir les renseignements utiles. Le juge-commissaire statue sur la demande, qui n'est pas de plein droit. Par ailleurs, le tribunal, lors du jugement d'ouverture, dispose du droit de nommer un expert judiciaire pour la mission qu'il détermine article du Code de commerce. Mais, en dehors des organes de la procédure collective, il se peut qu'un tiers demande une telle mesure d'expertise. En effet, il résulte d'un arrêt du 17 septembre 2013 rendu par la chambre commerciale que l'associé d'une société constituée par les partenaires du débiteur en procédure collective a qualité pour réclamer la désignation d'un technicien, à condition de formuler sa demande devant le juge-commissaire Cour de cassation, chambre commerciale, 17 septembre 2013, N° Cet arrêt se prononce également sur l'importante question de la compétence du juge. III/ La compétence exclusive du juge-commissaire Le juge-commissaire est seul compétent pour prononcer une mesure d'instruction in futurum article 145 CPC dirigée contre le débiteur sous procédure collective. La compétence exclusive du juge-commissaire signifie que la compétence ordinaire du juge des référés est écartée. Cet arrêt revient donc sur une jurisprudence antérieure qui avait admis une compétence concurrente entre juge-commissaire et juge des référés pour les mesures d'instruction fondées sur l'article 145 du CPC Cour de cassation, chambre commerciale, 27 octobre 1998, N° De plus, il semble que les voies de recours applicables à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire ne relèvent pas du droit commun c'est-à-dire l'appel et le pourvoi en cassation pour les ordonnances du juge des référés mais bien du droit aux procédures collectives articles et suivants du Code de commerce. En conclusion, la jurisprudence se prononce sur un régime procédural très spécifique à appliquer à la mesure d'instruction ordonnée dans le cadre d'une procédure collective. Une telle mesure est nécessairement ordonnée par le juge-commissaire, à l'exclusion de tout autre juge, dès lors qu'elle concerne un débiteur faisant l'objet d'une procédure collective. Si une demande d'instruction est présentée devant le juge des référés, ce dernier devra désormais se déclarer incompétent. Je me tiens à votre disposition pour tous renseignements et contentieux. Vous pouvez me poser vos questions sur conseiller Joan DRAY Avocat à la Cour joanadray 76/78 rue Saint-Lazare 75009 PARIS TEL FAX

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2005SEMINAIRE DE DROIT PENAL APPROFONDI Sujet de l'exposé : LA CLASSIFICATION TRIPARTITE DES INFRACTIONS EN DROIT PENAL DES FORMES INTRODUCTION La classification des infractions en crimes, délits et contraventions, consacrée en droit pénal de fond précisément par l’article 111-1 du code pénal français, présente des conséquences en droit

En Suisse, la réception des demandes étrangères et leur exécution est de la compétence des cantons. Conformément à l'article 21, alinéa 1er, lettre a, la Suisse a désigné les autorités cantonales en tant qu'Autorités centrales au sens des articles 2 et 18 de la Convention. Autorités centrales cantonales liste mise à jour au 23 juillet 2020 Les coordonnées et informations relatives aux Autorités centrales cantonales de la Suisse sont consignées dans une liste qui peut être consultée en ligne. Pour déterminer l'Autorité centrale compétente à raison du lieu, on peut consulter en ligne la banque de données des localités et tribunaux suisses à l'adresse suivante Les demandes en vue de signification ou de notification d'actes peuvent également être adressées au Département fédéral de justice et police, Office fédéral de la justice, à Berne Autorité centrale fédérale, qui se chargera de les transmettre aux Autorités centrales compétentes. Informations pratiques Les informations suivantes ont été fournies par les autorités étatiques concernées ou ont été obtenues à partir des réponses aux Questionnaires de 2003, de 2008 et/ou de 2013 sur la Convention Notification. Autorités expéditrices art. 31 - Les Autorités centrales; - Les autorités fédérales le Tribunal fédéral à Lausanne et à Lucerne, le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal fédéral des brevets ainsi que l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI; - Les autorités cantonales les tribunaux cantonaux supérieurs, les autorités de surveillance en matière de poursuites et de faillites, les tribunaux de district et les offices des poursuites et des faillites. Selon les cantons où elles se trouvent, ces autorités ont les noms suivants Obergericht, Kantonsgericht, Appellationsgericht, Zivilgericht, Handelsgericht, Versicherungsgericht, Kreisgericht, Bezirksgericht, Amtsgericht, Landgericht, Regionalgericht, Friedensgericht, Vermittlungsamt, Bezirksamt, Regionale Schlichtungsbehörde, Betreibungsamt, Konkursamt, Aufsichtsbehörde in Betreibungs- und Konkurssachen, Tribunal cantonal, Cour suprême, Tribunal de commerce, Cour de justice, Cour civile, Chambre d'assurance, Tribunal d'arrondissement, Tribunal de district, Tribunal de 1ère instance, Tribunal régional, Autorité régionale de conciliation, Tribunal des baux à loyer et à ferme, Tribunal des Prud'hommes, Cour des poursuites et faillites, Office des poursuites et faillites, Camera civile, Camera di esecuzione e fallimenti, Camera cantonale delle assicurazioni, Pretura della giurisdizione di Distretto, Uffici esecuzione e fallimenti. Formes de signification ou de notification art. 512 Selon l'article 138 du Code de procédure civile, les citations, les ordonnances et les décisions sont notifiées par envoi recommandé ou d'une autre manière contre accusé de réception. L'acte est réputé notifié lorsqu'il a été remis au destinataire, à un de ses employés ou à une personne de seize ans au moins vivant dans le même ménage. L'ordre donné par le tribunal de notifier l'acte personnellement au destinataire est réservé. L'envoi par courrier recommandé peut être fait comme acte judiciaire » AJ. L'envoi comme AJ est réglé dans les conditions générales de la Poste Suisse et ses brochures d'informations. Le produit AJ de la Poste Suisse sert à l'envoi à l'intérieur de la Suisse de citations, décisions judiciaires, autres jugements et actes judiciaires. L'accusé de réception est retourné à l'expéditeur après distribution postale de l'AJ. Les AJ peuvent également être envoyés avec la mention Remise en main propre ». En pratique, les notifications d'une autre manière contre accusé de réception » peuvent être exécutées par un huissier, par un agent de police ou par convocation du destinataire pour retirer les actes au greffe du tribunal. S'il ne se présente pas, les services de police peuvent être chargés de procéder à la notification. En règle générale, les Autorités centrales notifient les actes selon les règles de procédure civile, à savoir de manière formelle, que l'on soit dans le cadre de l'article 51 a ou de l'article 52. Lorsque la requête n'est pas accompagnée d'une traduction et que le destinataire refuse d'accepter la notification, l'Autorité centrale ou le Tribunal cantonal compétent en fera mention sur l'attestation et informera l'Etat requérant que la notification doit être effectuée conformément à l'article 51 formellement au sens de la CLaH65 ; une traduction sera alors exigée voir la réserve de la Suisse. For more information on methods of service, see "Guidelines Civil Matters". Liens Internet Article 138 du Code de procédure civile Poste suisse, Actes judiciaires Exigences de traduction art. 53 La Suisse déclare que lorsque le destinataire n'accepte pas volontairement la remise de l'acte, celui-ci ne pourra lui être signifié ou notifié formellement, conformément à l'article 51, que s'il est rédigé dans la langue de l'autorité requise, c'est-à-dire en langue allemande, française ou italienne, ou accompagné d'une traduction dans l'une de ces langues, en fonction de la région de Suisse dans laquelle l'acte doit être signifié ou notifié les langues officielles de chaque canton sont mentionnées sur la liste des Autorités centrales cantonales. Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par la Suisse dans le cadre de la Convention Notification. Frais d’exécution d’une demande de signification ou de notification art. 12 Les frais engendrés par les notifications sont, en règle générale, supportés par les autorités suisses d'exécution. La notification est effectuée gratuitement chaque fois qu'aucune forme particulière n'est requise chaque fois que la notification est effectuée selon la procédure prévue par le Code de procédure civile. Seul l'article 122 b entre ainsi en ligne de compte. Cette disposition n'est invoquée que lorsque l'Etat requérant a émis des souhaits particuliers qui ont donné lieu à des frais. Les sommes réclamées correspondent aux frais encourus. Aucune distinction n'est faite en fonction de l'Etat d'origine. Délai d’exécution Entre 2 semaines et 2 mois pour l'exécution de demandes par des autorités suisses. Opposition et déclarations art. 212 Cliquer ici pour consulter toutes les déclarations faites par la Suisse dans le cadre de la Convention Notification. Art. 82 Opposition Art. 10a Opposition Art. 10b Opposition Art. 10c Opposition Art. 152 Pas de déclaration d'applicabilité Art. 163 Pas de déclaration d'applicabilité Voies dérogatoires accords bilatéraux ou multilatéraux ou loi interne ouvrant d’autres voies de transmission art. 11, 19, 24 et 25 Clause de non-responsabilité Les informations présentées ici peuvent être incomplètes ou imparfaitement mises à jour. Veuillez contacter les autorités concernées pour vérifier ces informations. Pour consulter les traités bilatéraux et multilatéraux auxquels la Suisse est partie, voir Recueil systématique du droit fédéral. Cf. également la Banque de données des traités internationaux du Département fédéral des affaires étrangères. Liens utiles Guide de l'entraide judiciaire - Office fédéral de la justice - Division de l'entraide judiciaire internationale Entraide judiciaire internationale en matière civile - Département fédéral de justice et police - Office fédéral de la Justice Lignes directrices Entraide judiciaire internationale en Matière Civile - Département fédéral de justice et police - Office fédéral de la Justice DcXtuyE.

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