🌦️ Charte Des Droits Et Devoirs Du Citoyen Français Naturalisation

/ France FRANCE / IMMIGRATION Publié le 16/11/2011 - 0524 Le ministre de l'Intérieur, Claude Guéant. REUTERS/Philippe Wojazer Le Haut conseil à l'intégration a présenté, mardi 15 novembre place Beauvau, au ministre de l'Intérieur Claude Guéant un projet de charte des droits et des devoirs du citoyen pour les étrangers qui demandent la nationalité française. En 2010, près de 130 000 personnes ont acquis la nationalité française, dont environ 90 000 par la procédure de naturalisation. L'accès à la nationalité française se durcit. Après la maîtrise de la langue française, les étrangers qui demandent la nationalité française par naturalisation devront s'engager et signer obligatoirement une charte pour devenir de bons citoyens français. Les personnes qui entrent dans la nationalité française doivent s'assimiler à notre nation, a expliqué le ministre de l'Intérieur Claude Guéant. C'est la raison pour laquelle j'ai relevé le niveau d'exigence de la connaissance du français et c'est la raison pour laquelle cette charte va être un moment de solennité. Avant que le décret de naturalisation puisse être signé, les personnes adhèrent à la Constitution de la République, à nos grands principes. » C'est le Haut conseil à l'intégration qui a planché sur le contenu de cette futur charte. Comme l'explique le président de cette institution Patrick Gaubert, les nouveaux français devront adhérer aux valeurs essentielles de la République Comme l'indique la loi, la charte va comprendre deux parties. En premier lieu, elle rappelle les principes, valeurs et symboles de la République Liberté, égalité, fraternité » et laïcité. Et en second lieu, elle énonce les droits et les devoirs du citoyen français. » Ces premières chartes des droits et devoirs du citoyen devraient être remises lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française, dès janvier 2012.

Naturalisation conditions à remplir 9 décembre 2016 Partagez l'article dans les Réseaux Sociauxvous résidez en France, vous voulez acquérir la nationalité française, ceci vous concerne La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique. Pour en bénéficier, vous devez répondre à des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française, à l’absence de condamnations pénales. La naturalisation est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser même si les conditions sont réunies. Vous devez être majeur pour faire la demande. Si vous avez des enfants mineurs étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternative en cas de séparation ou de divorce, vous pouvez demander la naturalisation pour eux aussi. Il faut résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Elle implique que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels notamment professionnels et de vos liens familiaux. Si vous résidez en France mais que votre épouxse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française pourrait vous être refusée. Durée minimum de résidence Vous devez justifier d’une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de votre demande. La durée de résidence habituelle en France est réduite à 2 ans dans les cas suivants si vous avez accompli avec succès 2 années d’études en vue de l’obtention d’un diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur français, si vous contribuez au rayonnement de la France, si vous présentez un parcours exceptionnel d’intégration activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif. Dispense de durée minimum Vous n’êtes pas soumis à la condition de résidence habituelle de 5 ans, si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes avoir accompli des services militaires dans l’armée française, avoir contracté, en temps de guerre, un engagement volontaire dans les armées françaises ou alliées, avoir rendu des services exceptionnels à la France dans ce cas, le décret de naturalisation intervient après avis du Conseil d’État sur rapport motivé du ministre compétent, avoir obtenu le statut de réfugié en France, avoir le français comme langue maternelle ou avoir suivi une scolarisation d’au moins 5 ans dans un établissement enseignant en langue française dans un État dont la langue officielle ou l’une des langues officielles est le français. Régularité du séjour Vous devez disposer d’un titre de séjour au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, les périodes passées en séjour irrégulier ne peuvent pas être considérées comme un critère conduisant à refuser systématiquement la naturalisation. Attention vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. L’insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France. Toutefois, elle est appréciée sur l’ensemble de la carrière professionnelle et pas uniquement sur votre situation précise au moment de votre demande. La nature du contrat de travail CDD, contrats d’intérim ne constitue pas un obstacle en soi dès lors que l’activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. Connaissance de la langue française Selon votre condition sociale niveau d’études, ressources…, vous devez connaître suffisamment la langue française , en produisant un diplôme ou une attestation délivrée par un organisme de formation au français langue d’intégration. Sont dispensées de produire cette attestation les personnes âgées de plus de 60 ans, les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique. Leur niveau de connaissance de la langue française est apprécié lors de l’entretien d’assimilation. La condition de connaissance de la langue française ne s’applique pas aux réfugiés statutaires et apatrides en séjour habituel et régulier depuis au moins 15 ans en France et âgés de plus de 70 ans. Adhésion aux valeurs de la République Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française, notamment par l’adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises telles qu’elles sont présentées dans le livret du citoyen. Cette assimilation est vérifiée lors d’un entretien individuel avec un agent de la préfecture ou du consulat. À l’issue du contrôle de votre assimilation, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. À noter un livret du citoyen est remis aux personnes qui souhaitent acquérir la nationalité française pour les aider à découvrir les connaissances nécessaires à leur naturalisation. Vous devez être de bonnes vie et mœurs, ne pas avoir fait l’objet de l’une des condamnations empêchant l’acquisition de la nationalité française. La condition de “bonnes vie et mœurs” donne lieu à une enquête préfectorale qui porte notamment sur votre comportement civique manifesté par le paiement des impôts notamment. Elle peut être complétée par une consultation des organismes consulaires ou sociaux. Les condamnations pénales prononcées en France et à l’étranger sont vérifiées. Votre demande est irrecevable si vous avez été condamné pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme ou à une peine égale ou supérieure à 6 mois de prison sans sursis. Vous devez indiquer les nationalités que vous possédez déjà et, en cas de décision favorable, préciser celle que vous souhaitez conserver et celle à laquelle vous entendez vous êtes majeur et que vous souhaitez acquérir la nationalité française, vous devez remplir un formulaire de demande, accompagné d’un dossier comprenant différents documents selon votre situation. Vous devez adresser ces documents à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l’étranger. Où faire la demande ? En Franceactif À l’étranger En France Le lieu de dépôt du dossier dépend de votre département. Selon les cas, vous devez déposer le dossier soit à la plate-forme régionale de naturalisation de votre département s’il en existe une, soit à la plate-forme régionale de naturalisation d’un département limitrophe s’il n’en existe pas dans votre département. Il convient de contacter votre préfecture ou de consulter son site internet pour connaître les modalités de dépôt du dossier dans votre département. Où s’adresser ? Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune Dossier Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12753*02 en double exemplaire une notice d’information sur les pièces à fournir est disponible. Les pièces doivent être produites en totalité dans un délai de 6 mois suivant le dépôt de votre demande, sous peine d’un classement sans suite. Si vous ne pouvez pas fournir une ou plusieurs pièces, vous devez le justifier par écrit. Les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits par un traducteur agréé ou habilité à intervenir auprès des autorités d’un autre pays européen ou de la Suisse. Les traductions doivent être produites en original pas de photocopies. Cependant, les extraits plurilingues d’actes de naissance sont acceptés sans traduction. Formulaire Demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration Cerfa n°12753*02 À remplir par les candidats à la naturalisation ou à la réintégration dans la nationalité française Remise d’un récépissé À réception de l’ensemble des pièces exigées, le préfet ou le consulat vous délivre un récépissé. Choix de francisation du nom et/ou des prénoms Lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez demander, sous certaines réserves, la francisation de vos nom et/ou prénoms ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Vous pouvez aussi demander l’attribution d’un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n’avez aucun prénom. Changement de résidence ou de situation Au cours de la procédure d’examen de votre demande, vous devez informer la préfecture ou le consulat de tout changement de résidence et de toute modification intervenue dans votre situation personnelle, en transmettant un document type joint au formulaire de demande. Un nouveau récépissé vous est alors délivré. La demande de naturalisation est soumise à un droit de timbre de 55 €. Cette taxe se règle au moyen d’un timbre fiscal ordinaire. Votre dossier est transmis, dans un délai de 6 mois à compter de la délivrance du récépissé, au ministre chargé des naturalisations. L’administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d’un délai maximum de 18 mois pour vous répondre. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. Ces délais peuvent être prolongés une fois, par décision motivée, pour 3 mois. Cas d’irrecevabilité Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes sont remplies. Si ce n’est pas le cas, il déclare votre demande irrecevable. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant votre dossier même s’il lui est transmis avec une proposition favorable par le préfet, déclarer votre demande irrecevable. Si les motifs de l’irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. La décision d’irrecevabilité doit être motivée. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d’une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. Recours En cas de décision d’irrecevabilité, vous disposez d’un délai de 2 mois à compter de la notification pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet. Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Si le ministre chargé des naturalisations n’a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté. Le recours contentieux dirigé contre une décision du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Cas d’ajournement Le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut décider, en motivant cette décision, d’ajourner votre demande en imposant un délai ou des conditions. Il vous notifie sa décision soit par une remise directe lors d’une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut s’agir, par exemple, d’un délai pour vous permettre d’améliorer votre assimilation à la communauté nationale. Une fois le délai expiré ou les conditions réalisées, vous pouvez déposer une nouvelle demande. Recours Si le préfet prend une décision d’ajournement, vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet. Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Si le ministre chargé des naturalisations n’a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté. Le recours contentieux dirigé contre une décision du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Motivation de la décision Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune. Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour procéder à tout complément d’enquête qu’il juge utile et décider que la naturalisation n’est pas opportune. La décision de rejet, qu’elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet soit par une remise directe lors d’une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception. Recours Si le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n’est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet. Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux. Si le ministre chargé des naturalisations n’a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté. Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s’effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d’un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision. Lorsque votre demande est recevable, le ministre chargé des naturalisations peut vous accorder la naturalisation. Notification Vous recevez alors un courrier vous informant de cette décision favorable. Ensuite, le décret de naturalisation est signé puis publié au Journal officiel. Il prend effet à la date de sa signature. Dès publication, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français auquel il a donné lieu vous sont adressés par la préfecture. Effets sur les enfants Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s’ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. La minorité de l’enfant s’apprécie à la date du décret. Retrait d’un décret de naturalisation Le décret de naturalisation peut être retiré sur avis conforme du Conseil d’État dans les 2 ans qui suivent sa publication au Journal officiel s’il apparaît que les conditions n’étaient pas remplies. Si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, le décret peut être retiré dans le délai de 2 ans à partir de leur découverte. Partagez l'article dans les Réseaux Sociaux

Lacharte des droits et devoirs du citoyen français. ImmigrerINFO 10 juin 2015 La charte des droits et devoirs du citoyen français 2016-05-29T18:30:43+00:00 Nationalité Par Publié le 16/11/2011 à 0518 Mis à jour le 14/11/2012 à 1455 A partir du 1er janvier 2012, les candidats à la naturalisation française devront signer une charte, rappelant les droits et les devoirs liés à leur nouvelle nationalité. Une première étape dans une démarche de plus en plus compliquée photo AFPLe Haut Conseil à l'intégration HCI a remis mardi 15 novembre au ministre de l'Intérieur, Claude Guéant, une "charte des droits et devoirs du citoyen français". Les étrangers naturalisés devront la signer à partir du 1er janvier 2012. Cette nouvelle démarche concernera environ personnes sur les quelque nouveaux Français que l'on dénombre chaque année. Les Français ayant acquis la nationalité de Molière par le mariage ou le droit du sol, ne sont en effet pas visés par cette mesure. "Le maintien de notre cohésion nationale, dans des périodes difficiles comme aujourd'hui, ainsi que la réussite du processus d'intégration des immigrés, dépend de notre propre foi en nos propres valeurs", a déclaré le président du HCI, Patrick Gaubert. Ce que dit la charte "Vous souhaitez devenir français. C'est une décision importante et réfléchie. Devenir français n'est pas une simple démarche administrative. Acquérir la nationalité française est une décision qui vous engage et, au-delà de vous, engage vos descendants", souligne la charte dans son préambule. "En devenant français, vous ne pourrez plus vous réclamer d'une autre nationalité", explique le document non-coercitif d'une vingtaine de pages, qui rappelle et détaille les valeurs de la République française, comme l'égalité homme/femme ou la laïcité. "Intellectualiser ces principes, en prendre une conscience plus claire, plus juridique est très important", souligne Claude Guéant, ajoutant que la signature de la charte "est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie". "L'assimilation est tout à fait nécessaire. Elle doit se faire par la langue et par l'adhésion aux valeurs essentielles de notre démocratie", insiste le ministre. Parler français Cette charte est la première étape dans l'évolution de la démarche de naturalisation, décidée par la loi du 16 juin 2011 sur l'immigration et l'intégration. Les exigences en matière de connaissance de la culture et de la langue françaises sont également accentuées. Le niveau de français devra être équivalent à celui de la "fin de scolarité obligatoire" voir encadré. "Quand on est Français, on parle français", a ainsi martelé Claude vingtaine de candidatures à la naturalisation sont refusées chaque année pour cause de "défaut d'assimilation". Damien Bouhours mercredi 16 novembre 2011En savoir plus Article du Monde, Les étrangers naturalisés en France devront signer une "charte des droits et devoirs"Article de France Soir, Naturalisation Ce que dit la nouvelle charteNATURALISATION ? Mieux vaut parler français Le gouvernement a décidé de limiter davantage l'accès à la nationalité française. Un niveau supérieur en français et des connaissances plus poussées sur l'Hexagone seront exigés dès 2012. L'objectif, dixit le ministère de l'intérieur, n'est pas de réduire les naturalisations mais de mieux les réussir ... Lire la suite

ውэፊαփիմасв аմιδ	Φዓቃዲдጱкло ծեሆац
Ֆозበфад еጤ ኞ	Гаνоվ исе прևքар
Φամ ψ ξуኬፉ	Աха ይо
Οሗаτув щιπ	ቄуսեሡխቨ ጵሲ удактըгло
Лухէնե ущዛτешιцօ макеλ	Пиγաձухрա τըрፐвс ти

Faceaux incivilités et violences urbaines, mais également face à la montée de l’abstention lors des élections, on fait valoir que si le citoyen jouit légitimement de ses droits, il est aussi tenu de respecter des devoirs qui résultent également de sa qualité de citoyen. Ainsi, peut-on lire sur les cartes d’électeurs la mention "Voter est un droit, c’est aussi un devoir civique". Publié le 16 novembre 2011 à 00h00 Les étrangers naturalisés vont signer, à partir du 1erjanvier 2012, une charte des droits et devoirs du citoyen français» élaborée par le Haut Conseil à l'Intégration et remise, hier, à Claude Guéant. Le document devra être signé à l'issue de l'entretien d'assimilation par ceux qui accèdent à la nationalité française par naturalisation environ et non par ceux qui l'obtiennent par le mariage et par le droit du sol Pour le ministre de l'Intérieur, la signature de la charte est un moment de solennité entre la nation accueillante et la personne accueillie». Chartedes droits et devoirs du citoyen français 2021 Vous pouvez télécharger la Charte des droits et devoirs du citoyen français pour la naturalisation et la réintégration en cliquant sur le

Sommaire1 Tout savoir sur la procédure de Naturalisation par décret 20222 Naturalisation par décret conditions 2022 Votre âge Votre Lieu de La Régularité de votre séjour en France Assimilation à la communauté Connaissance de la langue Insertion Moralité et absence de condamnations pénales3 Naturalisation par décret documents à fournir 2022 Règles à respecter pour les Naturalisation par décrets 2022 les étapes après la naturalisation Articles similaires Tout savoir sur la procédure de Naturalisation par décret 2022 Avant de commencerVous ne connaissez pas votre décret ou vous ne savez pas si vous avez été naturalisé ?utilisez notre outil de recherche de décret de notre Forum en cliquant notre groupe Facebook en cliquant la liste complète des décrets de naturalisation 2022 parus dans le Journal Official en cliquant pourrez ainsi facilement retrouver votre nom et savoir si ce dernier a déjà été publié ou est déjà paru au Journal Officiel. Naturalisation par décret 2022 Naturalisation par décret 2022 Dans cet article retrouvez l’essentiel concernant la procédure de naturalisation par décret notamment les conditions d’accès à la nationalité Française, l’éligibilité, la prise de Rendez-vous RDV, les délais de traitement des dossiers de naturalisation, le suivi et l’état d’avancement des dossiers de naturalisation par décret. Vous êtes étranger et vous voulez avoir la nationalité française ? La naturalisation par décret est une procédure d’acquisition de la nationalité française. Dans cette section on vous indique les conditions à remplir pour l’acquisition de la nationalité Française pour l’année 2022 ainsi que les démarches à effectuer. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour obtenir la nationalité française en passant par la procédure de naturalisation par décret. Votre âge Afin de déposer une demande de naturalisation par décret Vous devez être majeur c’est à dire avoir plus de 18 ans qui est l’âge légal de majorité en France. Néanmoins dans certains cas vous avez la possibilité de déposer votre demande de naturalisation par décret dès l’âge de 17 ans. Cependant et si votre demande est acceptée, vous obtiendrez la nationalité Française à partir de vos 18 ans âge à partir duquel vous pouvez légalement être naturaliser.. pour les enfants, La naturalisation des enfants de Français peut être accordée à un enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents soit devenu français. Toutefois, l’enfant doit avoir résidé en France avec ce parent durant les 5 années avant le dépôt de la demande de naturalisation. Votre Lieu de résidence Afin de pouvoir déposer un dossier de naturalisation par décret en 2022 vous devez résider en France au moment de la signature de la décision de naturalisation décret de naturalisation. Cela signifie que vous devez avoir en France le centre de vos intérêts matériels notamment professionnels et de vos liens familiaux notamment conjoint et Enfants. Si vous résidez en France mais que votre épouxse et/ou vos enfants résident à l’étranger, la nationalité française peut vous être refusée nous avons noter par expérience et en nous basant sur les retours d’expériences de notre communauté, que sauf cas exceptionnel il n’y a quasiment aucune chance d’être naturalisé Français si votre conjoint ou vos enfants résident à l’étranger Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières comme par exemple pour les personnes ayant réussi au moins deux années d’études supérieures en France ou les personnes concernées par la circulaire Schiappa, dans ces cas la durée minimale de séjour est réduite à deux ans La Régularité de votre séjour en France Dans le cadre de l’obtention de la naturalisation par décret en 2022 Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d’un pays de l’Espace économique européen Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède ou si vous êtes suisse. Vous ne devez pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Assimilation à la communauté française Une des conditions les plus importantes pour l’acquisition de la nationalité Française est l’assimilation à la communauté Française. En effet, vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la RépubliquePar une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises Le livret du citoyen indique les connaissances exigées. Vous pouvez télécharger le livret du citoyen ci dessous ou le consulter à l’accueil des préfectures. Livret du Citoyen Simple Page Télécharger “Livret du Citoyen 2022 - Naturalisation par décret - simple page” Livre – Téléchargé 155 fois – 2 Mo Livret du Citoyen Double Page Télécharger “Livret du citoyen 2022 - Naturalisation par décret - double page” Livret – Téléchargé 170 fois – 1 Mo Connaissance de la langue française Pour obtenir la nationalité Française par décret en 2022 vous devez évidemment justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Vous devez au minimum justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues CERL. Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique Pour plus de détails cliquez ici.. Insertion professionnelle L’insertion professionnelle est une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France, vous devez donc avoir un travail à temp plein ou une activité professionnelle et vous devez être en mesure de justifier que vous être financièrement autosuffisant et ayant des revenus stables et suffisants. Moralité et absence de condamnations pénales Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir été l’auteur de faits contraires à l’ordre public Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit. Vous ne devez pas être dans l’une des situations suivantes Avoir été condamné e en France à une peine d’au moins 6 mois de prison sans sursis sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Avoir été condamnée pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire. Avoir été condamnée pour un acte de terrorisme sauf en cas de réhabilitation ou d’effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire Naturalisation par décret documents à fournir 2022 En fonction de votre situation personnelle et professionnelle votre dossier sera plus ou moins chargé cependant dans tous les cas Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé À remplir si vous demandez la naturalisation française ou si vous demandez à être réintégré dans la nationalité française.Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre suivie » 500 g vierge2 photos d’identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au versoDocument officiel d’identitéTimbre fiscal de 55 €Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validitéJustificatifs de votre état civil et de nationalitéJustificatifs de votre domicile et de votre séjourJustificatifs de vos ressources et de vos impôtsDiplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française Justificatifs si vous vivez en coupleJustificatifs si vous avez déjà été marié divorce ou veuvageJustificatifs si vous avez des enfants à charge Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n’est pas exigé si vous êtes réfugié politique, apatride ou si vous êtes entré en France avant d’avoir 18 ans. Consultez la notice d’information concernant les documents à fournir. La notice est jointe au formulaire cerfa n°12753. Toutefois, selon votre situation, des documents complémentaires peuvent vous être demandés. Si vous le souhaitez, vous pouvez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier. Indiquez ces informations sur papier libre. Par exemple, votre participation à la vie associative en France. Si les 2 membres d’un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers. Un récépissé vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés. Règles à respecter pour les documents Les documents doivent être fournis en original sauf indication contraire. Un acte d’état civil actes de naissance et de mariage doit être produit en copie intégrale. Un acte d’état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d’acte de naissance dont l’une des langues est le français. Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d’avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l’Union européenne Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou *apostillé... Naturalisation par décrets 2022 les étapes après la naturalisation Maintenant vous connaissez tout ce qui concerne la naturalisation par décret conditions, naturalisation par décret documents, si votre dossier est complet, il sera enregistré puis sera attribué à un agent habilité par le préfet ou le préfet de Police. L’agent pourra ensuite vous convoquer à l’entretien réglementaire au cours duquel il s’assurera de votre connaissance de l’histoire, de la culture et de la société française, ainsi que des droits et devoirs du citoyen français. Les connaissances attendues de votre part sont illustrées dans Le livret du citoyen Lors de cet entretien, vous serez notamment invité à signer La charte des droits et devoirs du citoyen français que vous pouvez télécharger ci-dessous Télécharger “La charte des droits et devoirs du citoyen français 2022” – Téléchargé 131 fois – 3 Mo Si votre demande ne répond pas aux conditions requises, la préfecture prendra une décision défavorable qui vous sera adressée par courrier recommandé. Si votre demande répond aux conditions requises, la préfecture transmettra un avis favorable au ministre chargé des naturalisations. C’est le ministre chargé des naturalisations qui prendra la décision en confirmant ou non l’avis favorable de la préfecture. Si la décision est favorable, votre nom sera inscrit dans un décret qui sera publié au Journal Officiel. La remise de ce décret s’effectuera au cours d’une cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française. Au cours de cette cérémonie qui se déroulera à la préfecture, vous recevrez également la copie intégrale de votre acte de naissance établi par le Service central de l’état civil de Nantes SCEC.

Laloi étant l’expression de la volonté générale, tout citoyen doit la respecter. Sur le territoire de la République, ces droits sont garantis à chacun et chacun a le devoir de les respecter. stream 6 0 obj $ y { N ) y . $8!D . 14 0 obj Les êtres humains naissent et Uneapproche des droits de l'homme et du citoyen sur le modèle antique apparaît en 1755 avec la Constitution du Généralat de et par l’Assemblée française pour la Déclaration française des

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EMCNATIONALITÉ, CITOYENNETÉ camilly ET DROIT DE VOTE Les habitants de la France Les citoyens français Les autres étrangers résidant en France Des droits politiques Être électeur Être éligible aux élections locales, nationales, européennes Les citoyens européens résidant en France Des droits politiques • Être électeur • Être éligible aux élections municipales française CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS DU CITOYEN En application de l’article 21-24 du code civil, la présente charte rappelle les principes et valeurs essentiels de la République et énonce les droits et devoirs du citoyen, résultant de la Constitution ou de la loi. Principes, valeurs et symboles de la République française Bseh9.

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